EXCLUSIF. Le géant de la Tech avait été mis en demeure par l'Agence Nationale des Fréquences de mettre son système d'exploitation en conformité avec la loi française qui protège les mineurs. Il s'est exécuté en septembre dernier via une mise à jour. Mais des cas de non conformité concernant d'autres appareils sont actuellement en procédure.Une bataille très discrète s'est jouée entre le géant américain Apple et l'Agence Nationale des Fréquences ces derniers mois. L'ANFR vient en effet d'annoncer ce jour avoir mis précédemment en demeure le géant américain de se conformer à la loi française de 2022 sur le contrôle parental. L'annonce a été faite alors que la procédure est aujourd'hui classée, Apple s'étant mis depuis en conformité grâce à une mise à jour de son système d'exploitation iOS26 le 15 septembre dernier. Un épisode qui mérite quelques explications.
La loi du 2 mars 2022 entend protéger les mineurs de moins de 15 ans en imposant aux fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes, consoles de jeux vidéo et PC) d'installer un logiciel de contrôle parental et de proposer son activation gratuitement lors de la première mise en service de l'appareil. Un mineur ne doit pas non plus pouvoir accéder à une application au contenu inapproprié, comme des jeux d'argent ou de la pornographie par exemple, notamment via le magasin d'applications. Et si l'ANFR a été choisie pour contrôler la bonne application du texte, c'est parce qu'elle vérifie déjà si les smartphones respectent les valeurs limites d'exposition des utilisateurs aux ondes électro-magnétiques.
Une campagne lancée à la rentrée 2024
« Nous avons commencé la campagne lors de la rentrée 2024 donc cela fait un peu plus d'un an que nous travaillons dessus » , nous confie Gilles Brégant, directeur général de l'ANFR. A l'occasion des contrôles, l'iPhone 16 a notamment été pris en défaut. « Lors de la configuration initiale de l'appareil, il était possible de déclarer qu'on avait, par exemple, 17 ans au lieu de moins de 15 ans, ce qui permettait d'échapper à la proposition de contrôle parental », pointe le directeur général.
Si le dossier Apple est aujourd'hui clos, des cas de non conformité concernant d'autres appareils et constructeurs donnent lieu actuellement à des procédures. « L'utilisation de ce système de contrôle parental n'est pas obligatoire et il n'est pas enclenché automatiquement. Mais il doit au moins être proposé, de manière à inciter les parents à l'utiliser et que cela suscite le dialogue en famille », détaille encore l'ANFR.
