Comment bénéficier de la loi sur l'emploi des seniors ?

Pourquoi les entreprises doivent-elles négocier l'emploi des seniors ?

Les dispositions de la loi (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ) incitent les entreprises à se doter de plans d'action pour l'emploi des seniors avant 2010 et restreignent les possibilités de mise à la retraite d'office par l'employeur avant 70 ans. Elle s'inscrit dans une politique européenne et vise pour 2010 un objectif de 50 % d'emploi des plus de cinquante ans, contre 38% l'an dernier. Les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d'action pour l'emploi des seniors se verront infliger une amende égale à 1% de leur masse salariale à partir du 1er janvier 2010.

Comment bien préparer son plan senior ?

Je propose approche méthodologique en quatre phases. Il faut d'abord réaliser un état des lieux précis de la situation de l'entreprise, puis analyser les pyramides des âges par métier, faire le bilan de la formation et des conditions de travail et de pénibilité, enfin partir de ce diagnostic, définir les mesures adaptées. L'entreprise pourra ensuite négocier de façon argumentée avec les organisations syndicales et disposera de tous les éléments pour saisir l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit, et vérifier que l'accord conclu ou le plan d'action élaboré répond parfaitement aux exigences légales et réglementaires.

Que faut-il chiffrer ?

Ce plan doit comporter un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés. Il faut notamment recenser le taux d'employabilité par catégorie des 50 ans et plus, le pourcentage de salariés âgés qui doivent encore se projeter sur une durée d'activité professionnelle comprise entre 5 et 10 ans, Il faut aussi compter le nombre de personnes recrutées de plus 49 ans, les tuteurs et les périodes de professionnalisation.

Quels sont les freins à la mise en ?uvre du plan senior ?

Sur le terrain, nous constatons l'existence de problèmes de discrimination et de gestion des âges et des compétences, à l'égard des seniors. Certaines entreprises perçoivent encore leur âge comme un handicap. D'autres entreprises plus avancées prévoient déjà dans leur plan d'action la transmission du savoir des seniors au travers du tutorat et l'équilibre entre une activité professionnelle et la retraite. Lorsque les typologies de métiers et de compétences seront établies, les entreprises pourront mettre en place des accords collectifs.

Bref, il faut agir vite ?

La question de l'emploi des seniors est urgente, compte tenu de la pyramide des âges en France. Nos voisins européens ont agi plus vite que dans l'hexagone. Par exemple, la Finlande est le pays qui a le plus anticipé ce problème, ayant mis en place des plans d'action dès 1995. En France, une succession de dispositifs visait à favoriser les départs des personnes âgées et le recrutement des jeunes. Les mesures d'ajustement coûtent aujourd'hui très cher.