Les incontournables légaux d’une embauche

En matière de Droit du travail, plusieurs dispositions sont applicables, celles du Code du travail mais aussi les dispositions conventionnelles, généralement plus favorables au collaborateur. « Ces dernières sont celles que l'on applique en premier, c'est seulement quand il y a un vide dans la convention collective que l'on se réfère au Code du travail », rappelle Aurélie Michel Doyen, RRH chez Abilways. Cet article, qui s'adresse en priorité aux TPE et PME ne disposant pas de ressources RH, ne dessine que les grandes lignes des points légaux à respecter lors d'une embauche.

La promesse d'embauche est souhaitable mais non obligatoire. « L'indication du motif du CDD est en revanche obligatoire, un CDD sans motif est requalifié en CDI », explique Aurélie Michel Doyen. Le CDD n'est en effet applicable que dans les cas suivants : le remplacement temporaire d'un salarié absent, un surcroît d'activité temporaire, et dans les secteurs où s'applique le CDD d'usage (audiovisuel, spectacles, enseignement, formation, sport...). Il doit être signé dans les deux jours ouvrables de l'arrivée du nouvel entrant, il devient sinon un CDI.

Pour un CDI :

> La visite médicale d'embauche : la DPAE permet en outre d'être directement relié à la médecine du travail, l'entreprise reçoit ensuite une convocation pour que le salarié effectue sa visite médicale dans les huit jours de son arrivée dans l'entreprise.

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> Le règlement intérieur de l'entreprise : il est obligatoire pour les entreprises d'au moins vingt salariés. C'est une obligation d'affichage, cependant, il est recommandé d'en remettre une copie au salarié à son arrivée.

> L'information et la formation à la sécurité du nouveau salarié : il faut passer par une entreprise habilitée, il s'agit d'une formation prise en charge par les OPCA.

> La prévoyance, la retraite, la mutuelle : l'employeur est dans l'obligation de les proposer - la mutuelle deviendra obligatoire pour les plus petites entreprises en janvier 2015. « L'employeur doit remettre au salarié les garanties de la prévoyance et, pour le prouver, on recommande de faire signer un document qui atteste que les documents lui ont bien été remis », précise Aurélie Michel Doyen.

Il s'agit lors d'une embauche de limiter les incompréhensions - celles-ci peuvent être une cause du départ du salarié durant la période d'essai - aussi est-il utile de « relire le contrat de travail avec le nouveau collaborateur lorsqu'on le lui remet », comme le conseille Jennifer Misserlian. Le livret d'accueil permet quant à lui de compiler tous les documents dont le salarié doit avoir connaissance. Faire signer une attestation disant qu'ils lui ont bien été remis prévient son éventuelle mauvaise foi.

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