Le député ligérien Jean-Michel Mis (LaREM) et un collectif de parlementaires de la majorité se mobilisent pour mettre fin à l’inéquité fiscale entre les commerces physiques et les pure-players du e-commerce.
Vous préconisez de revoir la fiscalité du commerce, pourquoi ?
L'actualité toute récente montre des difficultés importantes dans le commerce traditionnel : Carrefour, Conforama, etc. Ces réseaux ne se battent pas à armes fiscales égales avec les pure-players avec lesquels ils sont en concurrence.
Il ne s'agit pas de remettre en cause l'intérêt du commerce en ligne mais bien de permettre aux commerçants physiques, - petits commerces comme la grande distribution -, de se replacer sur un pied d'égalité.
Aujourd'hui, la fiscalité des commerces repose principalement sur les bénéfices et sur le foncier. Or, les e-commerçants n'ont pas d'imposition sur le foncier puisqu'ils n'ont pas d'espaces physiques. Et les plus gros d'entre eux bénéficient en plus d'une imposition faible sur les bénéfices puisqu'ils les délocalisent dans des pays où ils sont peu taxés, grâce à un système de royalties versées par les filiales aux maisons mères.
Que proposez-vous ?
Nous devons trouver des solutions. Les chiffres de Bercy sont sans appel : alors que l'e-commerce jouit d'une croissance insolente, le commerce physique perd, lui, environ 5 % de chiffre d'affaires par an.
Il faut réussir à faire baisser significativement l'imposition sur le foncier au profit d'une taxation incluant le chiffre d'affaires réalisé dans le pays. Le système actuel est une aberration.
Certains géants de l'e-commerce s'acquittent aujourd'hui de moins d'impôts que des magasins de taille intermédiaire ! Comment le justifier ? Ils doivent participer au financement des services publics dont ils bénéficient par ailleurs.
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S'agirait-il d'une ligne d'imposition supplémentaire ?
Techniquement oui, mais l'objectif serait bien d'arriver à la même valeur d'imposition globale pour les commerces traditionnels en baissant leur imposition foncière. Cela devrait permettre aux entreprises dont le siège social est en France de combler le différentiel de compétitivité avec leurs concurrents digitaux.
