Avec une imposition des revenus jusqu'à 64,5 %* et des droits de donation dont le barème atteint 45 %, les contribuables ont le souci légitime de transmettre leur patrimoine professionnel dans les meilleures conditions fiscales. Revue des principaux dispositifs à connaître et des réflexes à avoir. Jérémy Duret Avocat counsel en droit fiscal, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon
La cession
Dès lors qu'une plus-value passible de l'impôt sur le revenu est réalisée, le premier réflexe est de rechercher si un dispositif de faveur est applicable, par exemple :
- pour les titres de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés : l'abattement pour durée de détention peut être renforcé, notamment lorsque le contribuable qui cède les titres d'une PME les avait souscrits ou acquis dans les 10 premières années de la société ; l'abattement est porté à 85 % au-delà de huit ans de détention ; cerise sur le gâteau, en cas de cession par le dirigeant de PME qui prend sa retraite, un abattement de 500 000 euros vient s'ajouter ;
- pour les entrepreneurs individuels (ou sociétés relevant de l'impôt sur le revenu dans le régime des plus-values professionnelles) : il existe des exonérations d'impôt sur le revenu (et parfois de prélèvements sociaux) subordonnées à des conditions de chiffre d'affaires, de prix de cession, ou encore de départ à la retraite du dirigeant de PME.
Le second réflexe est de recourir à des dispositifs spécifiques lorsque le cédant entend :
- réinvestir une partie du produit de la cession dans un nouvel actif professionnel, auquel cas une opération d'« apport avant cession » des titres peut être envisagée, permettant au cédant de ne pas être imposé sur le produit de la cession pour un montant pouvant aller jusqu'à deux fois celui du réinvestissement ;
- transmettre, par voie de donation, une partie du produit de la cession puisqu'en tel cas, il sera préférable d'abord de donner des titres avant de les céder (« donation avant cession »), cette chronologie permettant de purger la plus-value les grevant.
La donation
Pour en limiter le coût fiscal, il convient de chercher à appliquer l'incontournable "pacte Dutreil" pour :
- bénéficier d'un abattement de 75 % sur la base ;
- bénéficier d'une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans.
Il est impératif qu'un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans soit en cours au jour de la donation. Les donataires doivent prendre un engagement individuel de conservation de quatre ans, portant à six ans la durée minimum d'engagement global (quatre ans lorsque l'engagement collectif est « réputé acquis »).
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Ce dispositif s'applique à l'opération de « family buy-out » par laquelle les titres sont donnés à l'enfant repreneur à charge pour lui de désintéresser ses frères et sœurs par une soulte : la donation peut être suivie de l'apport à une holding à laquelle est transmise la charge de la soulte, ce qui permet son financement dans des conditions fiscalement avantageuses.
*IR 45 %, prélèvements sociaux 15,5 %, et contribution sur les hauts revenus 4 %
