Entre le légitime besoin des employeurs de contrôler la tenue de leurs salariés et le droit de ceux-ci de choisir leurs vêtements, le nombre de contentieux augmente. Pourtant, il existe des règles simples à mettre en place selon Cécile Gibert, fondatrice de CG Style et Yves Merle, avocat en droit social, Chassany Watrelo et associés.
Le choix de sa tenue vestimentaire constitue une liberté individuelle, mais non une liberté "fondamentale". C'est à dire que si par principe le choix de sa tenue relève du salarié, l'employeur peut y apporter des restrictions. Toutefois, conformément à l'article L.1121-1 du Code du travail, l'employeur doit apporter la preuve que la restriction apportéeà la liberté du salarié est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
L'habit de protection
Autrement dit l'habit qui va protéger et sécuriser le salarié en raison du travail qu'il exécute. Dans ce cas précis, l'employeur impose et doit fournir à ses salariés des vêtements de travail assurant leur protection. Les conséquences sont triples pour les entreprises qui doivent :
mettre à disposition des vestiaires collectifs sur site avec des armoires individuelles fermées
prendre en charge les frais d'entretien de ces vêtements de travail : prise en charge directe sur site, ou versement au salarié d'une contrepartie (sur ce point, la jurisprudence est très fluctuante. En effet, si elle a jugé que l'octroi d'un baril de lessive par trimestre était une contrepartie suffisante, d'autres arrêts ont fixé une contrepartie à 20€ par mois. Il convient de prendre en compte la nature de l'habit imposé et le caractère salissant de la fonction)
attribuer une contrepartie visant à compenser le temps d'habillage et de déshabillage, exemple : 10 min / jour. Cette contrepartie n'est toutefois obligatoire que si les deux conditions suivantes sont réunies : l'employeur impose une tenue de travail et le salarié est obligé de s'habiller et de se déshabiller sur son lieu de travail (soit en application des dispositions du règlement intérieur, soit en raison des circonstances de fait).
L'habit d'image
Il convient là encore de distinguer selon que l'employeur fournit ou non l'habit. Lorsque l'employeur fournit un "habit d'image", il doit respecter les dispositions de l'article L.1121-1 du Code du travail précité.
Newsletter
Ma Tribune
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
