La sortie de cote facilitée par la loi Pacte

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a annoncé qu'il souhaitait "réformer la procédure de retrait obligatoire de la cote pour la rendre plus simple et favoriser l'attractivité du financement des entreprises par le marché, en abaissant le seuil de cette procédure de 95 % à 90 %".

Une belle promesse en somme, qui tend à rejoindre les standards européens autorisant déjà cette procédure dès le seuil de 90 %, par exemple en Espagne ou au Royaume-Uni.

La procédure de retrait obligatoire, précédée d'une offre publique, permet à un actionnaire majoritaire d'une société cotée sur Euronext d'obtenir le transfert de l'intégralité des titres des actionnaires minoritaires non présentés à l'offre, si ces titres "ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote".

Ainsi, un actionnaire détenant au moins 95 % du capital et des droits de vote peut procéder au retrait obligatoire, ce qui revient à exproprier les actionnaires minoritaires. À l'issue, il détient ainsi 100 % des titres et la société peut être radiée de la cote.

Le seuil fatidique des 95 % requis aujourd'hui apparaît d'autant plus important qu'il ouvre en outre droit à l'intégration fiscale. L'abaissement du seuil de retrait obligatoire à 90 % devrait ainsi permettre aux acquéreurs de sociétés cotées de bénéficier de l'intégration fiscale avec plus de facilité.

Abaissement

De nombreuses offres publiques en vue d'une sortie de cote ont été mises en difficulté par la résistance d'actionnaires minoritaires. Le fonds américain Eliott a retardé de cinq ans Eiffage dans la procédure de retrait obligatoire des autoroutes APRR.

Plus récemment, les fonds d'investissement Silverlake Partners et Altaone ont dû s'y reprendre à deux reprises pour atteindre le seuil requis de 95 % afin de sortir la société Cegid Group de la cote.

Un abaissement de ce seuil à 90 % faciliterait les sorties de cote, rendant la cotation plus attractive pour les petites et moyennes entreprises.