Dans le cadre de son plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, qui se matérialisera par un projet de loi prévu pour avril, le gouvernement soulève la question de l’objet social de l’entreprise. Cette réforme visera notamment à (re)définir la finalité de l’entreprise, ses missions, son rôle, son impact collectif et d’intérêt général afin d’éviter une confiscation de la valeur par une minorité d’actionnaires. En somme, faire que l’entreprise profite à « toutes les parties...
Le gouvernement d'Emmanuel Macron a missionné deux personnalités pour repenser la place de l'entreprise dans la société. Il s'agit de Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et de Jean‑Michel Senard, patron de Michelin. Selon la ministre du travail, Muriel Pénicaud, « il nous faut aujourd'hui faire évoluer le droit pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de formaliser, voire amplifier leur contribution à l'intérêt général ».
Selon le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, il s'agit de « faire grandir les entreprises françaises » et de mieux associée les salariés aux résultat). Un objectif connu et plus modeste néanmoins que celui qui vise à réformer l'objet social des entreprises. Rappelons que selon le code civil, toute société privée doit « être constituée dans l'intérêt commun des associés », autrement dit de ses actionnaires.
Mais pour certains politiques comme pour certains chercheurs en sciences de gestion, l'objet social ne peut se réduire au simple intérêt des actionnaires et leurs profits. Il faut élargir la mission et prendre davantage en compte les femmes et les hommes qui y travaillent ainsi que les autres parties prenantes, y compris l'environnement.
La réforme de l'entreprise : une histoire française ancienne
La question de la réforme du statut de l'entreprise n'est pas nouvelle en France ; un pays qui a toujours eu du mal avec le capitalisme et l'économie de marché. Rappelons-nous du rapport de l'inspecteur des finances François Bloch-Lainé « Pour une réforme de l'entreprise » publié en 1967. Ce rapport s'attaquait déjà au statut juridique de l'actionnaire en distinguant les « simples épargnants » des « commanditaires véritables ». Il préconisait notamment de « limiter l'assemblée aux seuls actionnaires qui prendraient la position de commanditaires, en se liant à l'entreprise ». Pour avoir la qualité de commanditaire, « il faudrait sortir de l'anonymat, posséder des titres nominatifs et accepter de ne céder ces titres qu'avec l'accord de la majorité de ses pairs ».
Bref, une refonte totale du droit des actionnaires, notamment des milliers d'anonymes qui investissent et apportent leur épargne aux entreprises. Ces propositions n'ont jamais vu le jour.
Quelques années plus tard, en 1975, Pierre Sudreau publiait son rapport sur « La réforme de l'entreprise ». Ce rapport préconisait entre autres d'adapter « le droit des sociétés aux réalités d'aujourd'hui ». Ce rapport préconisait de « renforcer l'attrait des investissements en valeurs mobilières » mais également « d'instituer une représentation du personnel au niveau des groupes et holdings ». Conscient des changements à venir, le rapport reconnaissait cependant que « l'entreprise, sous peine de voir son existence menacée, se doit de répondre constamment aux impératifs du marché ».
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En 1981, le programme commun de la gauche voulait aussi transformer l'entreprise, surtout la grande, en la nationalisant. On sait ce qu'il advint de ces nationalisations qui devaient « créer les meilleures conditions pour que puisse s'épanouir l'esprit d'entreprise et d'initiative appliquées à la production » (Projet socialiste pour la France des années 80).
Depuis cette époque, les initiatives pour réformer la gouvernance des entreprises n'ont pas cessé. De nombreux chercheurs en économie et gestion se sont emparés du sujet, notamment avec la perspective de la gouvernance partenariale généralement opposée à la gouvernance actionnariale, censée n'agir que dans le seul intérêt des actionnaires.
Les propositions récentes de réforme de la gouvernance des entreprises
Plusieurs économistes et gestionnaires français se sont récemment attelés à revisiter la gouvernance des entreprises en voulant réduire l'importance des actionnaires au profit des salariés, voire de toutes les autres parties prenantes (clients, fournisseurs, créanciers, pouvoirs publics, etc.).
Comment expliquer que la gouvernance reste dominée, malgré les critiques, par une approche davantage actionnariale que partenariale s'interrogent Segrestin et Hatchuel (2011) ? Selon eux, cette rémanence s'expliquerait par une insuffisance du droit des sociétés qu'il conviendrait de réformer. En effet, c'est parce que les actionnaires sont propriétaires du capital de la société qu'ils choisissent les dirigeants « pour faire fructifier leur richesse en leur nom ».
Ce mandat a été largement étudié par la théorie de l'agence développée par Jensen et Meckcling (1976). Il faudrait le rééquilibrer pour promouvoir un « projet pluraliste ». Pourtant selon Tirole (2001) le partage du contrôle des entreprises serait doublement inefficace : non seulement les managers devraient répondre à des attentes contraires, mais surtout les parties ne seraient plus incitées à contrôler la gestion de l'entreprise du mieux possible.
Rejetant la théorie de l'agence et ses propositions collatérales, nos critiques nous invite à « reconsidérer les droits des différentes parties prenantes, à restaurer le rôle de la société en tant que personne morale distincte des parties et à rappeler l'importance critique de la latitude managériale ». C'est ainsi qu'Hatchuel et Segrestin en arrivent à proposer de remplacer le statut de la société anonyme par celui d'« entreprise de progrès collectif ».
Parmi les différentes propositions de réforme, notons celle qui propose que « l'actionnaire restitue à l'entreprise une part de la plus-value qu'il réalise lorsqu'il revend son action avant un certain délai ». Cette règle limiterait, selon eux, la spéculation et accroîtrait le potentiel collectif.
On ignore ce que serait la réaction des actionnaires, notamment internationaux, face à une telle règle ? Déjà que nos entreprises manquent de fonds propres et d'actionnaires. De plus, rien n'est proposé en cas de moins-value, voire de faillite. En cas de pertes, devrait-on faire appel aux salariés ?
Au total, la ligne directrice de leurs propositions revient - on l'aura compris - in fine à réduire les droits des actionnaires et à faire en sorte que les salariés puissent peser davantage sur les choix de l'entreprise grâce à une réforme du droit des sociétés comme le montre Albouy (2011). À noter que le client est toujours absent de leurs préoccupations. Tout se passe comme si l'organisation du pouvoir à l'intérieur de l'entreprise n'avait aucun impact sur sa capacité concurrentielle et son attractivité commerciale.
Dans son ouvrage « Entreprises : la grande déformation », Favereau (2015) défend l'idée que l'entreprise est avant tout un lieu de coopération qui suppose une multiplicité d'acteurs engagés librement dans un ensemble de relations ordonné à l'obtention d'une fin commune.
Si on peut adhérer à l'idée que l'ensemble des acteurs doivent coopérer pour la réussite du projet de l'entreprise, il ne faut cependant pas être naïf et s'imaginer que les acteurs en question ne cherchent pas à défendre leurs intérêts bien compris dans le cadre juridique qui est le leur.
Cette position lui permet de rejeter l'idée que les actionnaires ne sont pas les propriétaires de l'entreprise. Il estime que : « le pouvoir des actionnaires, relayé par le développement de la sphère financière, pèse d'un poids extravagant » sur le gouvernement des entreprises et ses conséquences sont « toujours dévastatrices ». C'est ainsi qu'il faudrait « redistribuer le pouvoir en faveur du travail ». Encore une fois, le client et son comportement est absent de la réflexion. Tout se passe comme si les clients étaient toujours présents nonobstant la concurrence.
Chassagnon et Hollands (2014) s'interrogent également sur la propriété de la firme en opposant actionnaires et salariés. Pour ces auteurs il faudrait créer un « bicamérisme économique ». Pour ces économistes, « il n'y a plus aujourd'hui de bonne raison, ni en termes d'efficacité ni en termes de justice, de laisser dans les mains des seuls apporteurs en capitaux le droit de décider de la richesse des territoires, du développement des savoir-faire et de la dignité des salariés ». Pourquoi en effet, ne pas associer directement toutes les parties prenantes de l'entreprise et confier la tâche de direction aux seuls actionnaires ? On l'aura compris, les propositions de réformes du statut de l'entreprise sont multiples et variées mais vont cependant toujours dans le même sens : réduire le pouvoir des actionnaires.
La place privilégiée des actionnaires ne signifie pas que les salariés soient ignorés
Même ses actionnaires ne sont pas juridiquement propriétaires de l'entreprise c'est bien in fine eux qui, directement ou indirectement, déterminent ses choix stratégiques via son Conseil d'administration et l'Assemblée générale. En effet, les actionnaires ne sont pas juridiquement les propriétaires de l'entreprise : ils ne sont propriétaires que de leurs actions et non de ses murs ou de ses actifs.
À titre d'exemple un actionnaire détenant 1 % du capital d'une société ne peut vendre 1 % des actifs de cette entreprise. Il ne peut vendre que ses actions à un autre actionnaire qui prendra sa place. Mais si l'actionnaire n'est pas le propriétaire de l'entreprise ses actions (titres de propriété) lui confèrent des droits qui lui permettent d'agir (directement ou indirectement via son agent) sur les décisions stratégiques de l'entreprise.
Pourquoi un tel droit qui paraît excessif à nos critiques par rapport à ceux des autres parties prenantes ? La raison fondamentale se trouve dans le fait que l'actionnaire n'est pas une partie prenante comme les autres : salariés, fournisseurs, clients, banquiers. Il est le créancier résiduel. Il est le seul à ne pas être rémunéré contractuellement par la société.
Sa rémunération - qui ne se réduit pas aux dividendes mais intègre la plus ou moins-value de son capital - dépend de l'exécution de l'ensemble des contrats noués entre la société et ses parties prenantes. Il n'a pas de contrat avec l'entreprise contrairement aux autres parties prenantes. Ce faisant, il lui faut avoir un œil (directement ou par délégation) sur l'ensemble des décisions de gestion de l'entreprise.
Cet œil c'est justement le Conseil d'administration dont la mission, entre autres, est de contrôler l'action des dirigeants dans l'intérêt des actionnaires. Est-ce à dire que le Conseil d'administration ne doit pas se préoccuper du sort des salariés, des fournisseurs et des clients ? Bien évidemment non. Car comment créer de la valeur pour les actionnaires sans employés motivés et performants ?
Comment créer de la valeur sans fournisseurs de qualité ? Enfin, comment créer de la valeur sans clients satisfaits ? Tous sont indispensables et leurs intérêts doivent être pris en compte par les représentants des actionnaires dans leur propre intérêt bien compris. En fait, la partie prenante la plus exigeante avec l'entreprise est certainement le client car de son comportement va dépendre la première ressource financière de l'entreprise : son chiffre d'affaires. Que celui-ci vient à fondre et ce sont ses employés, ses créanciers et ses actionnaires qui en subiront les conséquences.
Nombreuses sont les entreprises, par exemple l'Air Liquide, qui ont compris cette exigence. Ainsi pour Benoît Potier, Président-Directeur Général d'Air Liquide : « Une entreprise performante est toujours connectée à son environnement, ses marchés, ses clients, ses partenaires et ses actionnaires ». Cela ne l'empêche pas d'intégrer dans ses décisions l'intérêt de ses actionnaires, de les fidéliser et d'afficher une très belle croissance en terme de chiffre d'affaires comme d'emplois crée sur longue période.
Tout dirigeant d'entreprise et particulièrement ceux des entreprises innovantes savent que leur société est exposée à la concurrence pour son personnel qualifié et aux défis que constituent la recherche et la rétention du personnel qualifié, dont le départ peut compromettre la capacité de la firme à mener et développer efficacement ses activités. Il est donc essentiel pour le Conseil d'administration de prendre en compte les aspirations du personnel.
Eh oui, le personnel n'appartient pas à l'entreprise et il est même libre de la quitter ! Il n'aura même pas l'obligation de trouver un remplaçant comme l'actionnaire qui vend son action. Sa seule obligation est de respecter son contrat de travail. Quant à l'entreprise, il lui incombe naturellement de respecter le droit du travail et les différentes institutions représentant le personnel. On pourrait en dire de même avec les fournisseurs, les clients et les pouvoirs publics qui exercent chacun à leur façon une pression sur l'entreprise.
Les limitations du pouvoir des actionnaires au bénéfice des salariés n'amélioreraient pas la gouvernance des entreprises et leurs performances. Le risque est grand comme Albouy (2002) le souligne d'éloigner les investisseurs des entreprises alors, qu'en tant qu'apporteur de fonds propres, l'actionnaire joue un rôle irremplaçable dans une économie de marché.
Avec la réforme du code du travail voulue par le Président Macron, nombreux à gauche ont estimés qu'il fallait rééquilibrer le projet et corriger sa dérive libérale. C'est ainsi que pour les confédérations syndicales dites « réformiste », la CFDT attend des mesures susceptibles de « récompenser les efforts consentis ».
Bref, la réforme du statut de l'entreprise serait un donnant-donnant : plus de flexibilité sur le marché du travail contre plus de pouvoir à l'intérieur de l'entreprise et notamment son Conseil d'administration. Pour ces tenants d'une réforme, il faudrait ouvrir le Conseil d'administration (CA) des entreprises aux salariés, voire aux autres parties prenantes : clients, fournisseurs, créanciers, représentants des pouvoirs publics.
Avec de telles propositions, le CA risquerait fort de se transformer en tour de Babel. Comment en effet arbitrer entre les objectifs difficilement conciliables des différentes parties prenantes ? Par exemple, comment un tel CA pourrait prendre des mesures difficiles comme la fermeture d'un site, la délocalisation de la production, le changement de fournisseurs, etc. Si, in fine le pouvoir de décision appartient aux actionnaires majoritaires quel sera l'impact des représentants des salariés et éventuellement des autres parties prenantes sur la décision finale ? La représentation des salariés-actionnaires aux CA nous donne déjà une indication.
Selon la garde des sceaux, Nicole Belloubet « il ne faut rien s'interdire, mais bien prendre en compte les conséquences juridiques » d'un tel changement. Serait-ce un appel à la prudence ? Oui, il faut y regarder à deux fois avant de détrôner les actionnaires et instituer la codétermination dans la gestion des entreprises. Certes il y a l'exemple de l'Allemagne avec sa cogestion, mais est-ce une raison pour changer notre code civil ?
Oui, la cogestion existe en Allemagne et les entreprises allemandes semblent bien s'en porter. Ceci étant, outre que la mise en place de ce mode de gouvernance est très daté historiquement (c-à-d, lié à l'histoire de l'Allemagne), il n'est pas évident qu'il permette une meilleure association des employés aux décisions stratégiques des entreprises et une meilleure éthique de gestion. Le cas du Diesel Gate de Volkswagen est là pour nous rappeler que la participation des salariés à la gestion de l'entreprise ne suffit pas pour rendre la firme vertueuse et rendre ses employés plus heureux.
Contrairement à ce que l'on peut croire, une entreprise, même grande, n'est pas une institution politique mais économique dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination de clients. Contrairement à une Collectivité locale ou un État, une entreprise peut mourir, surtout si elle ne répond pas aux besoins de ses clients.
Pour être gouvernée efficacement dans un monde concurrentiel, l'entreprise a besoin d'une direction claire, assumée et validée par ses actionnaires. Celle-ci ne peut être partagée et faire l'objet de négociations politiques permanentes. De ce point de vue, l'idée de faire siéger des représentants des différentes parties prenantes au Conseil d'administration, comme certains le recommandent dans le but de promouvoir une meilleure démocratie dans l'entreprise, nous paraît contre-productive car le risque est alors grand de transformer ce conseil en forum de discussion.
Même dans un conseil municipal, le maire a besoin d'avoir une majorité claire pour pouvoir appliquer sa politique. Oui, comme le dit avec prudence dit Nicole Belloubet « il faut bien prendre en compte les conséquences juridiques d'un changement de statut de l'entreprise ».
Même dans un conseil municipal, le maire a besoin d'avoir une majorité claire pour pouvoir appliquer sa politique. Oui, comme le dit avec prudence dit Nicole Belloubet « il faut bien prendre en compte les conséquences juridiques d'un changement de statut de l'entreprise ».
