Olivier Arthaud, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon et Damien Dreux, président de l'Ordre des experts-comptables Rhône-Alpes, clament, dans une tribune publiée par Acteurs de l'économie-La Tribune, leur "incompréhension" et leur "aberration" suite au projet du gouvernement de vouloir supprimer l'obligation pour certaines entreprises de faire appel à un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels.
Le projet de loi Pacte devrait être présenté en Conseil des ministres le 16 mai. Parmi les mesures annoncées, la suppression de l'obligation pour certaines entreprises de faire appel à un commissaire aux comptes (CAC) pour certifier leurs comptes annuels. Un peu comme si une compétition pouvait se jouer sans arbitre...
La mission de l'expert-comptable est une mission de conseil et de sous-traitance de travaux comptables, sociaux et fiscaux dans les plus petites entreprises. La mission de commissaire aux comptes est une mission de tiers de confiance pour auditer et certifier les comptes vis-à-vis des tiers. C'est une assurance forte pour le dirigeant. Cette mesure vise à remonter les seuils obligatoires de contrôle légal des entreprises au niveau européen, et de ne conserver ainsi, dans le champ de contrôle de l'audit légal, que les entreprises qui comptabilisent plus de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Raisonnement biaisé
Cette approche est complètement déconnectée de la réalité de notre tissu économique français, composé en très grande majorité de TPE et PME. La France n'est pas l'Allemagne en termes de tissu d'entreprises, et la Suède et l'Italie qui avaient relevé leurs seuils les baissent.
Le raisonnement du Gouvernement est biaisé et incomplet pour trois raisons essentielles. La première c'est que les commissaires aux comptes, même dans les sociétés de moins de 8 millions de chiffre d'affaires, font régulièrement modifier les comptes annuels en vue de leur certification et sécurisent donc l'environnement financier de l'entreprise (fournisseurs, clients, investisseurs et associés, banquiers) et donc l'économie. La deuxième, c'est que la présence conjointe et complémentaire du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable dans une petite entreprise permet d'éviter les comportements déviants ou les erreurs en matière d'application des lois. Les entreprises qui ont un commissaire aux comptes respectent mieux les lois. Il est établi que les dépôts de bilan en cascade sont évités grâce au rôle du professionnel en matière de prévention des difficultés des entreprises et de son pouvoir de déclencher la procédure d'alerte.
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