Loi Pacte : une opportunité pour les PME pionnières

L'entreprise a une raison d'être autre que celle de créer de la richesse pour ses actionnaires. Elle n'est pas le bien de ses seuls dirigeants et actionnaires, mais celui de la collectivité avec laquelle elle interagit dans une relation de responsabilité.

Les Français partagent cette vision. Les dirigeants d'entreprises, aussi. Reste à définir le cadre législatif qui nous fera avancer. Dans ce mouvement, les PME engagées sur cette voie doivent jouer leur rôle de pionnier et donc choisir et revendiquer un statut spécifique.

Le rapport Notat-Senant propose de modifier les articles 1833 et 1835 du Code Civil et de créer un statut d'entreprise à mission. Faire entrer dans le Code Civil la notion de responsabilité sociétale et environnementale de l'entreprise est une évidence, à l'heure où le capitalisme familial, puis sa financiarisation extrême, devraient faire figure de vestiges du passé.

L'entreprise est un "petit bien commun", intégré dans son environnement, et non pas la propriété de quelques-uns. Elle n'existe que dans le contexte dans lequel elle se situe : son secteur, son marché, son écosystème, ses parties prenantes, la cité.

Considérer que son unique finalité serait de créer du profit pour quelques-uns est un point de vue dépassé. Il faut le corriger, y compris par la contrainte.

Pour gagner, l'entreprise doit d'abord donner

Inscrire cette dimension commune - sociale et environnementale - dans le Code Civil créerait une contrainte. Un cadre juridique s'imposant à ceux qui ont des difficultés à progresser, sinon par obligation. Les grands groupes qui peuvent franchir ce pas et ne le font pas se verraient contraints. A l'opposé, les entreprises engagées sur cette voie devraient avoir la possibilité d'accélérer leur transformation en optant pour un statut spécifique.

De tels statuts ont déjà vu le jour aux USA et en Italie. Leur forme et les obligations en découlant doivent être étudiées. S'il s'agit d'un statut de type entreprise à mission, celui-ci doit permettre aux entreprises pionnières de poursuivre ce dont elles se sont auto-investies - ouvrir la voie vers un capitalisme corrigé - et d'en tirer les fruits en étant plus attractives pour leurs parties prenantes. Une nouvelle voie entre économie sociale et solidaire et capitalisme du 20e siècle.