Réforme Lagarde : publications de deux nouveaux décrets

Deux décrets parus ce jeudi précisent les modalités d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation voulue par Christine Lagarde en juillet dernier.

Ces décrets, qui seront en vigueur au 1er mai, précisent les informations inscrites sur la feuille qui devra obligatoirement être remise à l?emprunteur avant qu'il signe son contrat.

Le premier décret améliorera la lisibilité des crédits conso.

Une fiche d'information devra être distribuée à l'emprunteur. Le prêteur devra indiquer le coût du crédit, les frais, et rappeler "de manière extensive" les droits du consommateur. Parmi ces droits, rappelons que depuis la Loi Lagarde, le délai de rétractation est passé de 7 à 14 jours.

Un encadré résumant les principales caractéristiques du crédit devra également figurer en tête du contrat.

Le second décret concerne le coût total du crédit.

Les modalités du coût total du crédit, comportant les intérêts ainsi que les frais associés, ont été définies. Les publicités pour les crédits présentent déjà ce chiffre appelé TAEG ou taux effectif annuel Global, afin de faciliter les comparaisons.

La loi Lagarde prévoit un ensemble de mesures pour mieux encadrer le consommateur. Le prêteur est désormais tenu par exemple de clôturer un crédit renouvelable non utilisé au bout de 2 ans, contre 3 auparavant. Le terme "crédit renouvelable" est d'ailleurs désormais le seul à pouvoir être employé dans les publicités " à l'exclusion de tout autre".

Pour rappel, en fin d'année dernière, 3 autres décrets étaient parus :

Les 3 premiers allaient dans le sens d'une plus grande liberté et d'une plus grande transparence pour l'emprunteur. Ils consistent à :

- Donner le choix aux consommateurs entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour tout emprunt au-delà de 1000 euros. En magasin, les vendeurs auront l'obligation de proposer aux consommateurs le choix entre ces deux types de crédit. "Cette mesure met fin à une situation où le crédit renouvelable est bien souvent le seul crédit disponible sur les lieux de vente alors même qu'il n'est pas toujours le plus adapté aux besoins des consommateurs" a précisé Christine Lagarde. Cette mesure sera également applicable aux crédits octroyés au moyen d'une technique de communication à distance.

- Renforcer les sécurités à l'entrée dans le crédit - La loi a prévu que pour tout crédit accordé dans un magasin, le vendeur et le consommateur-emprunteur devront remplir une fiche de dialogue comprenant des informations relatives à l'endettement et aux revenus du consommateur qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l'emprunteur. Un autre décret fixe la liste des justificatifs que les prêteurs auront l'obligation d'exiger des emprunteurs pour accorder un crédit de plus de 3000 euros. Ces justificatifs devront au minimum porter sur l'identité, le domicile et le revenu de l'emprunteur.

- Interdire les cadeaux excessifs offerts à l'occasion d'un crédit - Un arrêté plafonne à 80 euros le montant des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d'un crédit à la consommation. "Ceci évitera que les consommateurs ne soient poussés à s'endetter pour de mauvaises raisons. La loi a par ailleurs interdit que ces cadeaux soient mentionnés dans les publicités pour du crédit à la consommation" a précisé la Ministre.

Ces mesures étaient déjà connues. Mais Bercy s'est bien gardé de mettre en avant un autre article du décret. Et pour cause: il va sanctionner financièrement les emprunteurs. Un article qui n'a pas échappé au consultant spécialiste du crédit Denis Cotte :

Dans le détail, les emprunteurs pourront écoper de pénalités de remboursement anticipé sur un prêt personnel dès lors que le montant emprunté atteint 10.000 euros. C'est déjà le cas pour les emprunts immobiliers mais les crédits à la consommation échappaient jusqu'à présent à cette règle. "Les pouvoirs publics ne sont toutefois pas pour grand-chose dans ce "recul" des droits des consommateurs français. En effet, cette disposition est incluse dans la directive européenne d'avril 2008 que la loi Lagarde a du transposer" tempère Denis Cotte.

Toutes ces mesures entreront en vigueur le 1er mai 2011.