Crédit conso : la publication des décrets d'application de la loi Lagarde prend plus de temps que prévu

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Les banques chercheraient à obtenir des aménagements et des délais supplémentaires.

À chaque nouvelle utilisation du crédit, le point de départ de l'amortissement sera remis à zéro.

Christine Lagarde s'était engagée à publier l'ensemble des textes d'application de la loi de réforme du crédit à la consommation avant le mois de décembre. Mais la concertation avec les parties concernées par la loi prend plus de temps que prévu. Certains décrets attendus en septembre ou octobre dernier n'ont toujours pas été publiés. Parmi eux, certains n'ont rien d'anecdotique.

Ainsi, deux mesures qui touchent directement au modèle économique des établissements spécialisés sont concernées. À savoir, pour les crédits renouvelables, les modalités de fixation du minimum d'amortissement du capital restant dû à chaque échéance (applicables à partir du 1er mai), et la façon dont les établissements devront appliquer les nouvelles dispositions en matière de taux d'usure (applicables à partir du 1er avril) aux contrats en cours avant l'entrée en vigueur de la loi.

« Les groupes bancaires, BNP Paribas et Crédit Agricole en tête, sont engagés depuis plusieurs mois dans un lobbying intensif dont l'objectif est d'obtenir des aménagements ainsi que des délais supplémentaires », explique Denis Cotte, créateur du site moncreditpropre.com. En témoigne, pour lui, le projet de décret sur l'amortissement minimal du capital restant dû.

Le texte, soumis à consultation publique jusqu'au 14 janvier dernier, devrait être publié en février. Il prévoit une durée de remboursement maximale de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur à 3.000 euros.

Mais « contrairement à ce qu'avait affirmé Christine Lagarde devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, sa loi ne transformera pas les crédits renouvelables en une succession de tirages amortissables, car à chaque nouvelle utilisation du crédit, le point de départ de l'amortissement sera remis à zéro », analyse Denis Cotte. Par exemple, quelqu'un qui aurait souscrit un crédit renouvelable de 1 .000 euros remboursable sur 35 mois, puis en aurait au bout d'un an remboursé 150 euros et déciderait de faire un nouveau tirage de 100 euros, verrait sa durée de remboursement totale repasser à 35 mois, non pas seulement pour le nouveau tirage de 100 euros mais pour la totalité de son encours de 950 euros. « Le principe sur lequel repose tout le modèle économique du crédit renouvelable est ainsi préservé », conclut Denis Cotte.

Pierre Blanc, le fondateur d'Athling Management, qui avait rédigé le rapport à l'origine des principales mesures de la réforme, tempère ce constat. « Avec cette loi, la France se positionne comme l'un des pays les plus avancés en matière de régulation de l'utilisation du crédit renouvelable », explique-t-il.

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