Fabien Piliu
Le projet du gouvernement est connu. Reste maintenant à la réforme de la fiscalité du patrimoine d'être discutée au Parlement. Le texte concocté par Bercy sera examiné le 1er juin par la commission des finances de l'Assemblée nationale avant d'être discuté par les députés le 6 juin. Peut-il être très modifié ? Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée ne l'envisage pas. Jugeant cette réforme « honnête », il estime que ce projet de loi, dont les mesures phares sont l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la suppression du bouclier fiscal, corrige certains défauts importants de la fiscalité du patrimoine actuellement en vigueur. « Il faut toujours un peu de temps pour que les contribuables s'emparent d'un dispositif fiscal et tirent parti des opportunités possibles. Cette réforme a un mérite énorme. Elle augmente le poids de la charge fiscale de ceux qui recouraient le plus à l'optimisation fiscale », explique Gilles Carrez (voir graphique).
Tranche à 45 %
Pour financer cette réforme, une contribution sociale exceptionnelle touchant entre 200 et 300 hauts revenus fait son chemin. La création d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu - le chiffre de 45 % est évoqué - est-elle possible ? Après avoir rappelé que nos voisins allemands et espagnols avaient eu recours à cette solution pour financer une partie des dégâts causés par la crise sur les dépenses publiques, Gilles Carrez estime que le tempo n'est pas approprié. « Cette question se posera lors de l'élaboration du projet de loi de finances 2012. À cette date, le financement de cette réforme du patrimoine se posera encore en raison de l'effet retour du bouclier fiscal sur l'exercice 2011. Il pourrait manquer entre 300 et 500 millions à l'État pour financer cette réforme », estime-t-il. Selon ses calculs, en fixant à 150.000 euros par part le seuil d'entrée de cette tranche, l'État récolterait environ 300 millions d'euros. Entre 60.000 et 80.000 foyers fiscaux seraient concernées. Reste à savoir si Nicolas Sarkozy acceptera de revenir sur une de ses promesses de campagne. « Je ne serai pas le président qui augmentera les impôts », a répété à multiples reprises le candidat Sarkozy puis le président Sarkozy. Outre la création de cette nouvelle tranche, d'autres moyens sont envisagées comme une refonte de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG). Taxer la sortie des contrats d'assurance-vie est aussi étudié. « En augmentant les droits de successions et des donations, l'avantage compétitif de l'assurance-vie augmente. Nous avons des marges de manoeuvre », a expliqué Gilles Carrez.
Fabien Piliu
