Projet de décret IOB

La CNCIOB, la CNCEF et CNCIF s?opposent à cette disposition qu'elles jugent préjudiciable pour les clients consommateurs de crédits et n?écartent pas la possibilité d?un recours en cas de publication de ce décret tel qu?il est proposé. Explications. La CNCIOB, la CNCEF et CNCIFs?insurgent contre le projet de décret concernant les IOB-SP dont la rédaction aurait, selon elles, dû être guidée par deux priorités, piliers d?une réglementation protectrice et respectueuse des droits des clients « consommateurs » de crédits : le respect de l?esprit de la loi dans laquelle a été rédigée la loi du 22 octobre 2010 dite loi de Régulation Bancaire et Financière et l?encadrement des professionnels de la finance, au c?ur des préoccupations des Français, qui ont perdu confiance.

Sur le principe même de l?exemption d?une catégorie d?IOBSP, les trois associations restent opposées à l?exclusion des « Conseils haut de bilan » (dont l?activité est définie à l?article L321-2 du CMF) du dispositif des IOBSP. En effet, l?exclusion de plein droit des conseils aux entreprises mais aussi des IOB-SP qui exerceraient cette activité à titre accessoire va, expliquent-t-elles, créer inéluctablement une distorsion de concurrence entre ces professionnels dont les effets pervers seront subis par le client consommateur de crédit.

« Nous ne nous expliquons pas que ces conseils indépendants, notoirement reconnus pour leur esprit d?équité et d?indépendance dans les affaires qu?ils traitent, soient exclus du texte qui va règlementer l?intermédiation bancaire. Le législateur n?a-t-il pas exprimé sa volonté d?encadrer le plus grand nombre d?intermédiaires en contact avec le client épargnant/consommateur ? » s?interrogent les trois chambres qui estiment que ce texte, au fur et à mesure de sa rédaction, se trouve dépouillé de son principe essentiel : la protection du consommateur de crédit.«Un client qui ferait désormais appel à un IOB exerçant cette activité à titre accessoire, n?aurait ni le droit ni la garantie que son intermédiaire respecte les règles de bonnes conduites applicables aux IOB. Parce qu?il engage et parce qu?il se fait souvent dans la douleur pour bon nombre de ménages français, le crédit et l?endettement des particuliers doivent faire l?objet d?une réglementation où la tolérance zéro est de rigueur vis-à-vis des intermédiaires qui proposent les services d?IOBSP. La protection du client ne pourra être efficiente que si et seulement si le client peut faire appel un intermédiaire professionnel soumis à des règles de bonnes conduites et à un encadrement réglementaire et pourquoi pas suivi par une organisation professionnelle comme nous le proposons avec la CNCIOB » explique Paul Bougnoux, Président.

Les associations s'interrogent : toutefois, avec l?exclusion des « Conseils haut de bilan » et des IOB-SP à titre accessoire, qui reste-t-il ? Comment justifier que ces conseils indépendants, notoirement reconnus pour leur esprit d?équité et d?indépendance dans les affaires qu?ils traitent soient exclus du texte qui va règlementer l?intermédiation bancaire ?

Sur le contrôle des seuils, le texte en l?état les a invité à quelques remarques. La responsabilité laissée à l?IOB pour la déclaration des franchissements de seuil aux établissements de crédit ne parait pas raisonnable s?il exerce cette activité « à titre accessoire ». Il conviendrait que cette procédure déclarative se fasse à minima auprès d?une autorité de tutelle (l?ACP ou le Registre Unique, voir les deux) et naturellement sur la présentation de justificatifs. Cette déclaration doit être encadrée, surveillée et tracée.

Concernant l?appréciation des seuils, il conviendrait qu?elle se fasse au fil de l?eau afin de de protéger efficacement le client. A défaut, un IOB qui dépasserait les seuils en cours d?année, serait IOB de fait mais il pourra exercer son activité d?intermédiation tout au long de l?année sans mettre en place les règles déontologiques applicables à l?IOB. En effet, la loi lui accorde le droit d?attendre le 1er janvier de l?année suivante pour se déclarer ou non IOB?. En revanche, les clients qui auront été conseillés par cet IOB ne bénéficieraient pas des obligations d?information et des devoirs de conseil exigés.

Enfin, le délai de mise en conformité actuellement de six mois est trop long pour les trois associations qui estiment que trois mois serait largement suffisants et appellent les organisations professionnelles à jouer leur rôle de garant et de facilitateur pour cela.

« Les pistes de réflexion que nous proposons, trouvent toute leur légitimité dans les priorités qui ont été fixées par la loi de Régulation bancaire et financière, et dans le cadre d?un contexte économique difficile, inquiétant beaucoup tant les professionnels de la finance que leurs clients. Tous sont en demande de régulation et d?encadrement, nécessaire pour restaurer la confiance du client » concluent les trois organisations qui n?écartent pas la possibilité d?un recours en cas de publication de ce décret tel qu?il est proposé actuellement.