Une des conséquences de la loi Bachelot votée en 2003 à la suite de la catastrophe d'AZF a été la décision de mettre en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des sites classés Seveso seuil haut. Leurs objectifs : mieux maîtriser l'urbanisme autour de ces sites et limiter l'exposition accidentelle de la population. Ces plans définissent des zonages autour du site en fonction des probabilités de survenue d'un phénomène dangereux (aléa). Dans les zones d'aléa très fort, les habitants sont expropriés. Dans celles d'aléa fort, ils disposent d'un droit de délaissement, c'est-à-dire qu'ils peuvent demander à la commune de racheter leur bien immobilier. Enfin, dans les zones d'aléa moyen, il est prévu des mesures de renforcement du bâti (filmage ou remplacement des vitres, par exemple).

La loi prévoyait que tous ces plans soient en place à la fin 2008. Mais il y a aujourd'hui très peu de zones où tout est terminé. « Les grands principes de ces PPRT ont été actés, mais maintenant, il faut prendre les décisions et les faire accepter, explique Jean-Marc Jaubert, directeur sécurité industrielle de Total. Et, pour cela, il faut expliquer, ce qui est difficile. Tout le monde avait sous-estimé la durée de cette phase de concertation. »

À cela s'ajoute, selon Philippe Prudhon, à l'Union des industries chimiques, « une vraie difficulté sur la question du financement des travaux que doivent engager les particuliers. La loi Bachelot avait prévu un crédit d'impôt. En 2010, on était arrivé à un consensus pour que ces dépenses soient financées à 40 % par l'État, à 20 % par les industriels, à 20 % par les collectivités et à 20 % par les riverains eux-mêmes. Mais, en septembre dernier, lors du débat sur les niches fiscales, l'État a décidé de réduire sa part à 30 % avec un plafond de 10.000 euros. Et le budget alloué à la loi Bachelot est passé de 3 milliards d'euros au départ à 2,3 milliards aujourd'hui ».

Au total, selon les calculs de l'UIC, les dépenses pour renforcer le bâti ne devraient pas dépasser les 200 millions d'euros sur l'ensemble de la France. « Cela n'a quand même rien à voir avec une niche fiscale ! » s'emporte Philippe Prudhon.

Ces querelles sur le financement ne devraient pas accélérer la mise en place des 420 plans de prévention prévus sur l'ensemble de l'Hexagone.

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