Halte à l'instabilité fiscale ! - L'exemple de la fiscalité immobilière (1/3)

Xavier Rohmer, avocat à la Cour August & Debouzy

Publié le 28 décembre 2011 à 08:06 - Mis à jour le 28 décembre 2011 à 08:17

Dernièrement, pas une semaine ne passe sans que la loi fiscale ne change et que la règle du jeu ne soit modifié pour le contribuable. Exemple avec l'immobilier.

La France déjà réputée pour le montant très important de ses prélèvements obligataires, n'en déplaise à certains chroniqueurs financiers, n'hésite pas à changer en permanence la règle du jeu. Tout est donc bon en effet pour que, sous la pression des fameux « marchés financiers », l'Etat français procède à des révisions à la hausse du niveau d'imposition affectant tant les ménages que les sociétés, ceci stimulé par le dépôt incessant de nouveaux amendements par les députés du Parlement.

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Après la grande réforme patrimoniale de juillet 2011, la loi de finances pour 2012 a donné lieu à un changement du régime d'imposition des plus-values immobilières relatives aux résidences autres que la résidence principale. Un nouveau système d'exonération progressive totale au bout de trente ans de détention se substitue à l'exonération traditionnelle accordée auparavant au bout de quinze ans de détention. Ainsi aujourd'hui, si un particulier vend un bien immobilier (hors résidence principale) détenu depuis quinze ans, il est exonéré. Demain, il sera imposé sur 80% de la plus-value ; et pour obtenir un abattement supérieur à 50%, il faudra qu'il attende la 24e année de détention avant de vendre. Ce nouveau régime devait s'appliquer à tout compromis, promesse de vente signé à compter du 24 août 2011. Réalisant l'impopularité de cette mesure, le gouvernement fit un pas en arrière et décida de différer l'application de ce nouveau régime au 1er février 2012 accordant une exception, dans certaines conditions, pour les personnes non propriétaires de leur résidence principale et cédant leur résidence secondaire. Toutefois, afin de priver tout contribuable d'échappatoires, le gouvernement décida de maintenir ce régime applicable dès le 25 août 2011 à tous les apports de biens immobiliers (autres que la résidence principale) opérés au bénéfice d'une société civile dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.

Xavier Rohmer, avocat à la Cour August & Debouzy

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