Nicolas Sarkozy et ses soutiens affirment que l'ex-chef de l'Etat est mis en examen pour dépassement du plafond des comptes de campagne. Ce délit n'existe pas.
Gérald Darmanin doit une bière à Jean-Jacques Bourdin. Lundi, le député-maire de Tourcoing (LR) a contredit le journaliste de RMC/BFMTV sur le chef d'accusation de l'ex-président de la République dans l'affaire Bygmalion. "On peut se parier une bière si vous le souhaitez, Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour le dépassement et seulement le dépassement de ses comptes de campagne", insiste-t-il. Or ce délit n'existe pas.
À l'issue de sa convocation par le juge d'instruction en février dernier, Nicolas Sarkozy a été mis en examen du chef de "financement illégal de campagne électoral pour avoir, en qualité de candidat, dépassé le plafond légal de dépenses électorales (article 113-3 du code électoral)", selon le tribunal de Paris comme l'a rappelé le journaliste. Chose que Gérald Darmanin conteste : "C'est le communiqué de presse du parquet de Paris qui a fait une erreur, qui a été reconnue d'ailleurs." Ce qui est faux.
Le plafond dépassé de plus de 23 millions d'euros
La semaine passée, pour la première de L'émission politique sur France 2, Nicolas Sarkozy avait déjà contesté le chef d'accusation de financement illégal de campagne. "[Le juge] me dit effectivement vous avez dépassé les frais de campagne donc je vais vous mettre en examen expressis verbis pour un délit formel [..] il précise c'est le seul motif pour lequel je suis mis en examen."
L'ex-chef de l'État a rappelé avoir payé les sanctions pour le dépassement de près de 460.000 euros constaté par le Conseil constitutionnel en 2013. Or, l'enquête a évolué depuis et a mis en évidence un système de fausses factures payées par l'UMP. Le plafond a finalement été explosé de plus de 23 millions d'euros. Des éléments que ne précisent pas Nicolas Sarkozy, ni Gérald Darmanin, également coordinateur de campagne du candidat à la primaire de la droite.
14 personnes mises en examen dans l'affaire Bygmalion
Il appartient désormais aux juges d'instruction de décider ou non du renvoi de l'ancien président devant un tribunal. Ils ne pourront rendre leur décision qu'à partir du 30 septembre, soit moins de deux mois avant le premier tour de la primaire de la droite.