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L'Assemblée nationale a rejeté, mardi 15 décembre, en nouvelle lecture par 40 voix contre 22 une amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne, principalement Mediapart et Arrêt sur Images, soumis à un redressement pour s'être auto-appliqués un taux de TVA réduit.
Les députés avaient adopté de justesse en première lecture (11 voix contre 10) début décembre ces amendements au projet de loi de finances rectificative 2015 visant une telle amnistie pour la période de 2008 à début 2014. Le Sénat avait ensuite supprimé ce geste fiscal.
Mardi soir, dans le cadre de la nouvelle lecture du texte, les députés ont finalement rejeté les amendements défendus par des députés socialistes et écologistes.
Peu avant le vote, le député PS Christian Paul, défenseur d'un des amendements, a dit vouloir "réparer une grave et choquante injustice fiscale" :
Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a estimé que ces amendements paraissaient "inapplicables", notamment parce que "la rétroactivité sur la TVA est source d'inégalité", car d'autres sites ont appliqué le taux normal, ce que "le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever".
Du côté des Républicains, Marie-Christine Dalloz, a évoqué une "prime à la tricherie" qui "n'est pas acceptable". Le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (Les Républicains), aussi souligné qu'une telle rétroactivité fiscale pour la TVA était "sans précédent".
Vivant d'abonnements, Mediapart et Arrêt sur Images (ASI) principalement sont contraints de payer des redressements fiscaux de respectivement 4,1 millions et 540.000 euros pour s'être auto-appliqués depuis leur création en 2008 un taux de TVA réduit de 2,1%, au lieu du taux officiel de 19,6%, estimant que la presse en ligne devait bénéficier du même taux réduit que la presse papier. Indigo Publications (Lettre A, Presse News...) fait aussi l'objet d'un redressement.
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La loi a changé depuis en leur faveur, le gouvernement ayant accepté de leur appliquer le taux réduit de 2,1%, voté par le Parlement en février 2014.
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Mais pour le fisc, entre 2008 et 2014, les deux sites ont accumulé délibérément les impayés, d'où des redressements déjà notifiés l'an dernier. Les recours ayant été récemment rejetés, les sites sont maintenant contraints de les payer, mais poursuivent leur bataille juridique.
(Avec AFP)
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