"Amendement Mediapart" : les députés disent non au pardon fiscal

Adoptée en première lecture, les députés ont finalement retoqué mardi soir l'amnistie fiscale pour les deux sites d'information. Mediapart et Arrêt sur Images font l'objet d'un redressement fiscal, respectivement de 4,1 millions et de 540.000 euros, pour avoir appliqué un taux de TVA à 2,1% au lieu de 19,6%.
Le fisc reproche aux deux sites d'information de s'être auto-appliqués, depuis leur création entre 2008 et 2014, un taux de TVA réduit de 2,1%, au lieu du taux officiel de 19,6%.

L'Assemblée nationale a rejeté, mardi 15 décembre, en nouvelle lecture par 40 voix contre 22 une amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne, principalement Mediapart et Arrêt sur Images, soumis à un redressement pour s'être auto-appliqués un taux de TVA réduit.

Amendements adoptés in extremis le 4 décembre...

Les députés avaient adopté de justesse en première lecture (11 voix contre 10) début décembre ces amendements au projet de loi de finances rectificative 2015 visant une telle amnistie pour la période de 2008 à début 2014. Le Sénat avait ensuite supprimé ce geste fiscal.

Mardi soir, dans le cadre de la nouvelle lecture du texte, les députés ont finalement rejeté les amendements défendus par des députés socialistes et écologistes.

Peu avant le vote, le député PS Christian Paul, défenseur d'un des amendements, a dit vouloir "réparer une grave et choquante injustice fiscale" :

"Je n'ai pas envie que nous soyons dans quelques années à pleurer sur les décombres de la presse indépendante, et notamment de la presse en ligne", a-t-il ajouté.

 ...jugés "inapplicables", voire inacceptables

Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a estimé que ces amendements paraissaient "inapplicables", notamment parce que "la rétroactivité sur la TVA est source d'inégalité", car d'autres sites ont appliqué le taux normal, ce que "le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever".

Du côté des Républicains, Marie-Christine Dalloz, a évoqué une "prime à la tricherie" qui "n'est pas acceptable". Le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (Les Républicains), aussi souligné qu'une telle rétroactivité fiscale pour la TVA était "sans précédent".

 Taux de TVA non conforme appliqué depuis 2008

Vivant d'abonnements, Mediapart et Arrêt sur Images (ASI) principalement sont contraints de payer des redressements fiscaux de respectivement 4,1 millions et 540.000 euros pour s'être auto-appliqués depuis leur création en 2008 un taux de TVA réduit de 2,1%, au lieu du taux officiel de 19,6%, estimant que la presse en ligne devait bénéficier du même taux réduit que la presse papier. Indigo Publications (Lettre A, Presse News...) fait aussi l'objet d'un redressement.

La loi a changé depuis en leur faveur, le gouvernement ayant accepté de leur appliquer le taux réduit de 2,1%, voté par le Parlement en février 2014.

Mais pour le fisc, entre 2008 et 2014, les deux sites ont accumulé délibérément les impayés, d'où des redressements déjà notifiés l'an dernier. Les recours ayant été récemment rejetés, les sites sont maintenant contraints de les payer, mais poursuivent leur bataille juridique.

(Avec AFP)

Commentaires 9
à écrit le 17/12/2015 à 0:36
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La politique trotskiste du "fait accompli" n'a pas cette fois fonctionné. C'est une bonne chose pour la justice, et pour la démocratie. Personne ne doit être au dessus des Lois.

à écrit le 16/12/2015 à 17:52
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et thevenoud il a voté comment ? ...... et dire qu'il est encore député , quelle honte pour l'assemblée nationale !

à écrit le 16/12/2015 à 16:17
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Les hommes politiques n'aiment pas les journaux d'investigation. Et Mediapart a beaucoup gratté les poils de droite (beaucoup) comme ceux de gauche (un peu moins mais faut dire que la nébuleuse Sarko est imbattable dans la série politico-financière)....

le 16/12/2015 à 18:56
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"dire que la nébuleuse Sarko est imbattable dans la série politico-financière" expliquez nous dans les faits, les condamnations par les attendus des tribunaux, puis faites nous la même chose avec les membres des gouvernements socilisses ayrault et va...

à écrit le 16/12/2015 à 14:38
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A la veille des élections on ne fait pas de vagues avec les médias dont on a vu que le gouvernement avait besoin. Aux ordres comme on le sait, ils bénéficient des meilleurs arrangements et verront pour ceux incriminés ici une compensation venir les s...

à écrit le 16/12/2015 à 14:11
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il faut lire l'humanité et bien d'autres journaux.

à écrit le 16/12/2015 à 14:09
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J'ai toujours été surpris par les versements de nos deniers de l'Etat au journal l'humanité

le 16/12/2015 à 14:51
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Ne le soyez pas, @Sifre, le processus est le suivant : On maintient des partis bidons relayés par une presse qui l'est tout autant, ce qui permet d'obtenir un ensemble plus ou moins crédible. Ils correspondent à des idéologies ou des fadaises bien an...

le 16/12/2015 à 15:28
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Ne vous en déplaise, l'huma (que je trouve rébarbatif), est un journal de la diversité politique française. Mais que dire de ceci : Télé 7 Jours (7 millions d'euros d'aides publiques), Télé Star (5 millions), Télé Loisirs (4,5 millions), Télé Z (3,7 ...

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