Des indemnités prud'homales revues à la baisse

Pour une fois, les organisations patronales ne devraient être mécontentes. Leur action de lobbying semble avoir fonctionné. De fait, le projet de nouveau barème - ou plus exactement les plafonds - des indemnisés prud'homales a été revu à la baisse depuis la première mouture prévue par la loi Macron de l'été 2015 et qui avait été recalé par le Conseil constitutionnel.

Un barème allant de trois mois à quinze mois de salaire

Mais attention, ce projet de barème n'est pas encore définitif. Il figure dans un "projet d'avant projet de loi" réformant le droit du  travail - dont la version définitive sera connue le 9 mars - transmis au Conseil d'Etat et qui a "fuité" dans la presse.  Il convient donc d'être prudent. Voici donc, à ce stade, le barème prévu en cas de licenciement considéré comme abusif:

- ancienneté du salarié dans l'entreprise inférieure à deux ans : trois mois de salaire;

- ancienneté d'au moins deux ans et de moins de cinq ans : six mois de salaire;

- ancienneté d'au moins cinq ans et de moins de dix ans : neuf mois de salaire;

- ancienneté d'au moins dix ans et de moins de vingt ans : douze mois de salaire ;

- ancienneté d'au moins vingt ans : quinze mois de salaire.

Rappelons qu'actuellement les juges prud'homaux sont entièrement libres de fixer le montant des indemnités prud'homales en fonction du préjudice subi. Ce qui s'apprécie au cas par cas. Les jugent tiennent également compte de l'âge, de l'ancienneté, de la taille de l'entreprise, de la difficulté attendue pour retrouver un travail, etc.

Les entreprise vont pouvoir "budgéter" un éventuel licenciement abusif

A l'avenir donc, ce ne serait plus le cas, sauf situation particulière (harcèlement, discrimination, etc.), les juges seraient tenus par ces plafonds. Un dispositif que  réclamaient de longue date les organisations patronales. Et pour cause, avec ces nouveaux plafonds, les entreprises vont pouvoir "budgéter" préventivement le coût d'un éventuel licenciement abusif: aux indemnités de licenciement, il leur faudra ajouter le plafond des dommages et intérêts alloués par les prud'hommes. Et si les juges restent en deçà de ce plafond... le licenciement aura un coût moindre.

A noter que ce nouveau barème "El Khomri" (du nom de la ministre du Travail qui va porter la loi) est moins généreux que celui du projet Macron qui prévoyait un barème allant de  de trois mois de salaire à ... vingt-sept mois de salaire pour les salariés de plus de 10 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 300 salariés.

Avec le projet de nouveau barème, les grandes entreprises seront donc gagnantes.