Cette règle serait une norme de dépense pluriannuelle, qui serait définie en début de législature dans une loi de programmation des finances publiques et que l'exécutif et le Parlement devraient s'obliger à respecter chaque année, précise le rapport de cette commission, installée en décembre par le Premier ministre et pilotée par l'ancien ministre de l'Economie. Elle serait ainsi la "nouvelle boussole de nos finances publiques", avec "un compteur des écarts dans chaque secteur", a détaillé Jean Arthuis dans un entretien à l'AFP.

Une règle d'or

Par ailleurs, il doit y avoir un périmètre et un niveau plancher de dépenses d'avenir (transition écologique, éducation, recherche, intelligence artificielle, etc.), ajoute le rapport. "Nous proposons une règle: il faut veiller à ce que l'évolution des dépenses soit inférieure à l'évolution des recettes", en écartant toute nouvelle augmentation ou diminution du niveau des prélèvements obligatoires, insiste Jean Arthuis.

Cette proposition est le premier de trois piliers d'une "transformation de la gouvernance budgétaire" rendue indispensable par les conséquences financières de la crise sanitaire, selon la commission composée d'une dizaine de membres, dont des économistes, des responsables politiques (Marisol Touraine) ou dirigeants d'entreprise (Laurence Parisot, Augustin de Romanet).

L'an dernier, la dette publique s'est envolée à environ 120% du PIB et elle devrait encore augmenter cette année, selon les prévisions du gouvernement. Si la France n'a pas de difficulté à se financer actuellement, "la dynamique de l'endettement (...) est préoccupante", juge toutefois le rapport.

Pas de cantonnement

En ce qui concerne spécifiquement la dette Covid, estimée à 215 milliards d'euros par le gouvernement, la commission préconise de l'identifier clairement, par souci de transparence, mais sans forcément la cantonner, comme le propose le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. "S'il y a un cantonnement, il faut trouver une recette, et une recette c'est un impôt nouveau", hypothèse écartée par la commission, défend Jean Arthuis. "Cela reviendrait à s'imposer une contrainte de calendrier pour éteindre cette dette alors qu'elle est dans les faits plus légitime" et "cela ne changerait pas la question du niveau de la dette et de sa soutenabilité", argumente le rapport.