Dette Covid : la commission Arthuis prône une règle d'or sur la dépense

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(Crédits : DR)
Le rétablissement des finances publiques, mises à mal par la crise sanitaire, doit passer par la maîtrise des dépenses à l'avenir, notamment via une règle d'or sur la dépense publique, préconise jeudi une commission d'experts présidée par Jean Arthuis, qui juge inutile un cantonnement de la dette Covid.

Cette règle serait une norme de dépense pluriannuelle, qui serait définie en début de législature dans une loi de programmation des finances publiques et que l'exécutif et le Parlement devraient s'obliger à respecter chaque année, précise le rapport de cette commission, installée en décembre par le Premier ministre et pilotée par l'ancien ministre de l'Economie. Elle serait ainsi la "nouvelle boussole de nos finances publiques", avec "un compteur des écarts dans chaque secteur", a détaillé Jean Arthuis dans un entretien à l'AFP.

Une règle d'or

Par ailleurs, il doit y avoir un périmètre et un niveau plancher de dépenses d'avenir (transition écologique, éducation, recherche, intelligence artificielle, etc.), ajoute le rapport. "Nous proposons une règle: il faut veiller à ce que l'évolution des dépenses soit inférieure à l'évolution des recettes", en écartant toute nouvelle augmentation ou diminution du niveau des prélèvements obligatoires, insiste Jean Arthuis.

Cette proposition est le premier de trois piliers d'une "transformation de la gouvernance budgétaire" rendue indispensable par les conséquences financières de la crise sanitaire, selon la commission composée d'une dizaine de membres, dont des économistes, des responsables politiques (Marisol Touraine) ou dirigeants d'entreprise (Laurence Parisot, Augustin de Romanet).

L'an dernier, la dette publique s'est envolée à environ 120% du PIB et elle devrait encore augmenter cette année, selon les prévisions du gouvernement. Si la France n'a pas de difficulté à se financer actuellement, "la dynamique de l'endettement (...) est préoccupante", juge toutefois le rapport.

Pas de cantonnement

En ce qui concerne spécifiquement la dette Covid, estimée à 215 milliards d'euros par le gouvernement, la commission préconise de l'identifier clairement, par souci de transparence, mais sans forcément la cantonner, comme le propose le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. "S'il y a un cantonnement, il faut trouver une recette, et une recette c'est un impôt nouveau", hypothèse écartée par la commission, défend Jean Arthuis. "Cela reviendrait à s'imposer une contrainte de calendrier pour éteindre cette dette alors qu'elle est dans les faits plus légitime" et "cela ne changerait pas la question du niveau de la dette et de sa soutenabilité", argumente le rapport.

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Commentaires
a écrit le 19/03/2021 à 11:29 :
" "Nous proposons une règle: il faut veiller à ce que l'évolution des dépenses soit inférieure à l'évolution des recettes","

Ok mais cela incitera la dictature financière à toujours plus massacrer les services publics afin de toujours nous prende plus. Une simple opération comptable contre l'obscurantisme financier c'est inutile.

Les formules c'est jamais terrible, regardez le "travailler plus pour gagner plus" de Sarkozy, au demeurant interessant cela a fini par se traduire par une continuité des baisses de salaires.
a écrit le 18/03/2021 à 18:20 :
Tout un chacun focalise sur les dettes Covid. Mais personne ne parle du déficit annuel de près de 100 Milliards d'Euros en période normale qui va s'additionner à la dette colossale accumulée depuis 47 ans. Il faudrait comme règle que le budget courant soit obligatoirement équilibré sauf urgence comme une épidémie et sauf aussi pour de vrai investissements qui devront à moyen et long terme couvrir la dépense. Toute nouvelle dépense dans le budget courant devrait être compensée par la diminution sur un autre poste.
a écrit le 18/03/2021 à 16:02 :
Pas besoin d’une commission pour arriver à un tel résultat.
En fait il faut faire tout ce qu’on n’a jamais fait depuis 1974, comme on n’établît pas de contraintes et obligations aux gouvernants rien ne se fera. Seul un défaut de paiement de la France amènera une solution ã la grecque.
a écrit le 18/03/2021 à 15:47 :
Les règles sont faites pour les médias aucun politique ne les appliquent. Ce qu'il faut ce n'est pas des règles mais du courage, on sait tout ce qui ne va pas, tout les abus connus et dont on fait semblant de les ignorer. Je ne vais pas en faire la liste c'est mal vu et censuré.
a écrit le 18/03/2021 à 14:13 :
rappelons que Mr HARTHUIS ministre des finances n'avez jamais réussi à connaitre le nombre réel d'agents à BERCY !!!!!!!!!

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