Edouard Philippe se lance dans la chasse aux normes

Dans une circulaire, le Premier ministre a indiqué que toute nouvelle norme devra en supprimer deux existantes dès septembre. Ce principe du "deux pour un" figurait dans le programme de Nicolas Sarkozy en 2012. Le gouvernement dit vouloir simplifier la vie économique par ce procédé.
Une vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes et toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite, énonce Matignon.
Une "vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes" et "toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite", énonce Matignon. (Crédits : REUTERS/Pascal Rossignol)

Toute nouvelle norme devra être compensée par la suppression de deux normes existantes ou, quand c'est impossible, par leur simplification, sauf normes édictées en application d'un nouvelle loi, selon une circulaire du Premier ministre Edouard Philippe publiée jeudi.

"Toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes", affirme cette circulaire communiquée à l'AFP par Matignon et qui s'appliquera "à compter du 1er septembre 2017".

Un engagement de campagne de... Nicolas Sarkozy

Cette volonté de simplifier le millefeuille des normes et règlements avait été mise en exergue par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle. Mais son programme prévoyait simplement de ne rajouter "aucune norme nationale aux normes européennes dans les secteurs agricole, maritime et de la pêche".

Le 17 juillet, lors de la Conférence des territoires au Sénat, le président de la République avait toutefois, en confirmant l'objectif d'économiser 13 milliards d'euros sur le budget des collectivités locales d'ici à 2022, fait un geste en leur direction en lançant : "Pour toute nouvelle norme pesant sur les collectivités, deux normes doivent être supprimées." Ce principe du "deux pour un" était un engagement de campagne du président-candidat Nicolas Sarkozy en 2012.

Les projets de décrets ne sont pas inclus

Les normes supprimées - ou simplifiées - devront appartenir au "même champ ministériel" ou intervenir "dans le cadre d'une même politique publique que la norme créée"; elles devront "être de niveau équivalent et non pas simplement répondre à cet objectif quantitatif", précise le texte daté du 26 juillet, et dont l'objet est la "maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact".

Ne sont cependant "pas inclus dans ce cadre les projets de décrets qui sont par nature sans impact sur la charge administrative des acteurs de la société civile (procédure pénale, textes d'organisation des administrations centrales, dispositions statutaires applicables aux agents de l'Etat, dispositions de nature budgétaire) ainsi que les décrets pris pour la première application de la loi ou d'une ordonnance (et dont la publication conditionne l'entrée en vigueur de ces textes)".

Un suivi de l'évolution des charges par ministère

Autre disposition de la circulaire, qui entend "maîtriser [l']impact [des normes]": les services de chaque ministère devront adresser au Secrétariat général du gouvernement des "éléments de chiffrage" afin qu'il puisse "retracer, par semestre, l'évolution des charges et des économies induites par la production réglementaire".

"L'évolution du solde entre les charges et les économies fera l'objet d'un suivi régulier par département ministériel", prévient le texte.

Eviter les doublons avec les normes européennes

Troisième point, une "vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes" et "toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite", énonce Matignon. Les éventuelles dérogations à ce principe seront arbitrées par Matignon, sur la base d'un "dossier explicitant et justifiant la mesure".

En outre, "une mission d'inspection aura prochainement à charge un travail inédit d'inventaire: toutes les surtranspositions identifiées (...) et qui n'auront pu être justifiées feront l'objet d'un réalignement sur le niveau de contrainte exigé par l'Union européenne", annonce le Premier ministre.

(Avec AFP)

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Commentaires 15
à écrit le 30/07/2017 à 9:53
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Moins de normes ,pas contre les contrôles : Les contrôles techniques seront beaucoup plus strictes à partir du mois de mai 2018 afin de respecter une directive européenne.Il y aura plus de 400 points de contrôle contre 124 aujourd’hui. « Des appui...

à écrit le 28/07/2017 à 9:20
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Souvenir : Au cœur d’un scandale de santé publique alors que l’Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) a reconnu que son Mediator a causé la mort d’au moins 500 personnes, le laboratoire pharmaceutique Servier et son...

à écrit le 28/07/2017 à 8:42
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C'est pas 2 pour 1 qu'il faut mettre en place mais 9 sur 10 !!! Ce pays est étouffé par les normes , les interdictions , les règlementations

à écrit le 27/07/2017 à 20:56
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Et le principe de précaution ? constitutionnellement il vaut mieux interdire ou règlementer que de se voir déclaré coupable de négligence, même si cela finit par asphyxier l'économie.

à écrit le 27/07/2017 à 18:08
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Comme ils ne savent/peuvent pas agir contre le diktat bruxellois, ils vont s' attacher à remplacer 2 lois par une injonction bruxelloise émanation directe des GOPE, ne serait-il pas préférable de revenir contre cette invention bien française elle, du...

à écrit le 27/07/2017 à 16:56
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Enfin une norme sur la normalisation des normes ! Pour respecter les normes de qualité de la dénormalisation, il faudra qualifier les dénormalisateurs, en fonction de normes à établir. Normal ...

à écrit le 27/07/2017 à 16:47
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Les normes ? Pas l'impression que le monde économique est dans les normes. Donc des blocages plutôt non ? Spécialité de la droite agressive du je fais les lois 10 ans avant et j'en caisse 10 ans après avec croissance x 20 ? Calcul tout à fait sarko...

à écrit le 27/07/2017 à 14:50
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Ce principe du "deux pour un" était un engagement de campagne du président-candidat Nicolas Sarkozy en 2012. Effectivement et avec la même phrase en plus : "Dans les cinq ans qui viennent, si les Français me font confiance, chaque fois qu'un mi...

à écrit le 27/07/2017 à 13:26
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Et bon courage ! Particulièrement dans la sécurité routière... Parce que s'il y a un domaine où l'administration se montre systématiquement "en pointe" dans la réglementite aigüe, en allant systématiquement au delà des directives européennes, c'est b...

le 28/07/2017 à 8:33
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Les domaines du logement et des règles énergétiques n'est pas mal non plus. J'ai beaucoup aimé le JT de France2 hier. Suite à la présentation de ce sujet on voyait un reportage sur les velo taxis à Paris qui travaillent dans l'anarchie la plus tota...

à écrit le 27/07/2017 à 13:21
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Les normes simples serait déjà de ne pas imposer au priver des normes que l'état ne peut pas mettre en oeuvre dans la fonction publique (ex: 35 heures)

à écrit le 27/07/2017 à 12:51
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Excellent ! Il faut surtout empêcher de rendre encore plus strictes les normes approuvées par l'UE. Cordialement

le 27/07/2017 à 17:07
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Si elles doivent être transposées dans chaque pays, on fait peut-être trop de zèle (français = tatillons & culture administrative poussée, raffinée, précise, voire excessive (plus c'est compliqué, plus c'est réservé aux gens qui savent décoder)).

à écrit le 27/07/2017 à 12:39
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Une norme imposé par Bruxelles supprime deux normes françaises!

à écrit le 27/07/2017 à 12:05
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Lorsqu'on associe transformation numérique des entreprises (et administrations) et traitement des normes, on se retrouve avec un besoin de contrôle informatisé de l'application de ces normes. Et de plus, avec des règles qui changent souvent. Pour si...

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