Oui, les normes doivent être accessibles gratuitement

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(Crédits : DR)
L'Afnor s'oppose à la mise à disposition gratuite de ses normes. Ses arguments ne tiennent pas la route. Par Gilles Chopard-Guillaumot, directeur du Bureau de normalisation ferroviaire (BNF)

Dans un article publié le 27 juin 2016 dans les colonnes de La Tribune (Les normes volontaires ne sont pas solubles dans l'open data), le sénateur Olivier Cadic et le directeur général de l'Afnor, Olivier Peyrat, se félicitent que le Sénat ait entrepris, par l'adoption d'un article 4 ter dans le projet de loi pour une République numérique, d'écarter la perspective funeste à leurs yeux d'une mise à disposition gratuite des normes publiées par l'Afnor. En faisant de la vente des normes volontaires le carburant de l'activité de normalisation, dont l'approvisionnement devrait être sécurisé, les auteurs se trompent pourtant sur... l'essentiel.

 La vente des normes n'est pas indispensable

En effet, d'une part, la vente des normes n'est pas en toutes circonstances une ressource indispensable au financement de l'activité de normalisation. Dans les faits, de nombreux organismes de normalisation font en tout ou partie l'économie d'une telle ressource.
Ainsi les quelque vingt-deux bureaux de normalisation sectoriels français ne perçoivent-ils qu'une faible part des revenus provenant de la commercialisation des normes par l'Afnor : aux termes (que d'aucuns ont pu qualifier de léonins) des conventions de délégation qui les lient à l'Afnor, cette dernière conserve les 9/10e environ de ce produit. Bien que, par exemple, le Bureau de normalisation ferroviaire (BNF) prenne à sa charge l'ensemble des missions de normalisation pour son secteur d'activité, y compris en assumant diverses responsabilités aux niveaux européen et international, le produit des ventes que lui reverse l'Afnor représentera cette année à peine 5,7 % de ses ressources. La situation des autres bureaux de normalisation sectoriels est très comparable.

Les normes dans les télécoms diffusées gratuitement

Mieux encore, au niveau européen, l'organisme de normalisation du domaine des télécommunications (ETSI) diffuse gratuitement les normes qu'il élabore. Installé dans le Sud de la France, à Sophia-Antipolis, ce troisième pilier de la normalisation européenne, avec le CEN et le CENELEC, n'en est pas moins une - sinon « la » - référence mondiale dans son secteur. Il est donc possible de normaliser de façon pérenne et efficace sans pour autant vendre des normes !
Cela est même vraisemblablement souhaitable car, d'autre part, le fait que l'acquisition d'une norme soit d'abord un acte d'achat présente de graves inconvénients. En particulier, le caractère onéreux des normes volontaires constitue un obstacle majeur à leur large diffusion et donc à leur application effective par les entreprises et les autres acteurs concernés : c'est in fine un facteur d'insécurité pour les consommateurs et de moindre compétitivité pour l'économie nationale.

A l'évidence, une diffusion restrictive de nos normes nationales est également un frein au développement dans le monde de l'influence normative française voulue par les pouvoirs publics afin notamment de faciliter l'accès des entreprises aux marchés étrangers. Notons aussi qu'en incitant certains à préférer le règlement à la norme - l'accès au premier restant gratuit -, la diffusion payante des normes peut être cause de foisonnement réglementaire.

Ne pas faire droit à des revendications étroitement commerciales


Enfin, de façon plus anecdotique en apparence seulement, le commerce des normes dénature profondément le rapport entre les parties intéressées et les normalisateurs, au premier rang desquels l'Afnor. On peut observer qu'ainsi soumise à une logique mercantile, l'activité d'intérêt général qu'est la normalisation glisse spontanément et insidieusement vers un « business normatif » dont les objectifs commerciaux et immédiats prennent finalement le pas sur la satisfaction des attentes pourtant légitimes desdites parties intéressées, voire sur celles de la communauté nationale dans son ensemble.
A l'heure où le monde de la normalisation réarme (en Chine et en Russie notamment), à l'heure où la question des normes est au centre des négociations transatlantiques, à l'heure aussi où la lassitude gagne en France les parties prenantes de la normalisation - fatiguées qu'elles sont de devoir sans cesse sortir le chéquier -, la représentation nationale ne peut se contenter de faire droit aux seules revendications étroitement commerciales dont elle a été saisie. Face aux défis nouveaux, il n'est plus temps pour la normalisation française de sauver un modèle économique à bout de souffle. Il faut qu'elle le repense, avec les acteurs publics et privés concernés et pour mieux servir le pays.

Loin de constituer une menace, les intentions novatrices du projet de loi pour une République numérique sont à cet égard une chance qu'il faut saisir.
A défaut, « l'arrivée d'essence » ne sera peut-être pas « coupée » et le char de l'Afnor poursuivra imperturbablement son chemin. Mais pour aller où ? Avec un pilote sans feuille de route et dont les yeux restent rivés sur la jauge, sans doute pas très loin.
* Gilles Chopard-Guillaumot est directeur du Bureau de normalisation ferroviaire (BNF), co-fondateur de la plateforme de coopération des bureaux de normalisation CoopBN et membre du Comité de coordination et de pilotage de la normalisation (CCPN). Il s'exprime ici à titre personnel.La République numérique : une chance pour la normalisation !

Gilles Chopard-Guillaumot* - 28/06/2016

* Gilles Chopard-Guillaumot est directeur du Bureau de normalisation ferroviaire (BNF), co-fondateur de la plateforme de coopération des bureaux de normalisation CoopBN et membre du Comité de coordination et de pilotage de la normalisation (CCPN). Il s'exprime ici à titre personnel.

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