Evasion fiscale: le Conseil d'Etat suspend le registre en ligne des trusts

Le Conseil d'Etat a suspendu vendredi dans une ordonnance l'exécution du décret instituant un registre en ligne des trusts "ayant des conséquences fiscales en France", renvoyant au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la création de ce registre public.

Les trusts sont des structures juridiques permettant à des personnes physiques ou des sociétés de transférer des actifs à une personne de confiance qui les gérera selon les consignes qui lui seront données. Ces montages peuvent permettre de dissimuler l'identité des véritables ayants-droit.

Conséquence de l'affaire des Panama Papers, ce registre accessible au public depuis le 30 juin liste les bénéficiaires effectifs des 16.000 trusts "dont le public ne connaît pas les propriétaires ou les bénéficiaires". Cette liste "permettra de connaître exactement qui est derrière toute entité de quelque nature juridique que ce soit et permettra à tout le monde d'y accéder", avait expliqué Michel Sapin, le ministre des Finances lors de sa création.

Potentielle divulgation des intentions testamentaires

"L'exécution du décret du 10 mai 2016 a (...) été provisoirement suspendue dans l'attente de la réponse du Conseil constitutionnel, et du jugement par le Conseil d'État sur le fond de l'affaire", indique dans un communiqué le Conseil d'Etat.

Ce dernier avait été saisi par "une ressortissante américaine ayant sa résidence fiscale en France, et ayant à ce titre déclaré à l'administration française les trusts qu'elle a constitués dans son pays d'origine en vue de sa succession à venir", selon le communiqué.

(Avec AFP)