Fiscalité : pas d'impôt sur les successions jusqu'à 200.000 euros par enfant, propose Valérie Pécresse

Alors que la réforme de l'impôt sur les successions est un thème au coeur de la campagne présidentielle, la candidate LR à la présidentielle prévoit que chaque enfant puisse hériter de 200.000 euros de manière défiscalisée, contre 100.000 euros aujourd'hui. La semaine dernière, le Conseil d'analyse économique (CAE) a préconisé de taxer tous les flux successoraux perçus par un individu pendant sa vie et de réduire les nombreuses exonérations actuelle.

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(Crédits : Reuters)

L'idée d'une réforme de l'impôt sur les successions, impôt détesté des Français revient dans le débat. Le sujet divise nettement les candidats à la présidentielle.

Ce lundi dans le Figaro, Valérie Pécresse, la candidate Les Républicains (LR) à la présidentielle, propose si elle est élue d'exonérer de taxes les successions jusqu'à 200.000 euros par enfant, et non jusqu'à 100.000 euros comme c'est le cas aujourd'hui. L'abattement serait aussi porté à 100.000 euros pour une transmission indirecte, par exemple dans le cas où "une personne hériterait de son oncle ou de sa sœur".

 "Je supprime les droits de succession pour 95 % des Français", assure-t-elle.

 La candidate LR veut également augmenter le plafond des donations du vivant des donateurs défiscalisées. Chaque parent pourrait ainsi donner 100.000 euros tous les six ans et non plus tous les quinze ans. La mesure concernerait également "chacun des petits-enfants pour permettre le saut générationnel", et serait encore de 50.000 euros pour les neveux et les fratries.

Un thème au coeur de la campagne présidentielle

 Le thème des droits de succession est au coeur des propositions de la plupart des candidats à la présidentielle, même si tous n'ont pas encore détaillé leur programme. Et avec des clivages nets.

A droite et à l'extrême droite, on défend plutôt un allègement de la fiscalité sur les donations. Un parent peut actuellement donner 100.000 euros sans payer d'impôt à ses enfants, et cela tous les 15 ans. De son côté, Marine Le Pen veut réduire les délais entre deux donations à 10 ans et les étendre aux grands-parents. Elle propose aussi d'exonérer de droits de succession les biens immobiliers jusqu'à 300.000 euros "pour favoriser l'enracinement et la transmission". Eric Zemmour souhaite, lui, supprimer les droits de succession sur les transmissions d'entreprises familiales.

A gauche, c'est le mouvement inverse et les propositions visent à davantage imposer les successions et donations. Jean-Luc Mélenchon veut notamment créer un héritage maximum pour les plus grandes fortunes. Anne Hidalgo n'a pas encore dévoilé de proposition précise, mais une proposition de loi signée par de nombreux députés socialistes, rejetée par la majorité, défendait une réforme partageant la proposition du Conseil d'analyse économique (CAE), organe chargé de conseiller le gouvernement, sur la prise en compte de toutes les sommes perçues par un individu tout au long de sa vie, en y ajoutant un abattement pour tous de 300.000 euros.

Le système actuel renforce les inégalités (CAE)

La semaine dernière, une note du CAE a apporté une nouvelle contribution sur ce sujet ultra sensible. Constatant, chiffres à l'appui, que l'héritage "revient en force" et que le système actuel de taxation renforce les inégalités de patrimoine et d'opportunités, ce document recommande une réforme "en profondeur". Il préconise de taxer tous les flux successoraux perçus par un individu pendant sa vie et de réduire les nombreuses exonérations actuelles.

"L'héritage redevient un facteur déterminant dans la constitution du patrimoine" en France, portant en lui "le risque d'un dérèglement profond de l'égalité des chances", d'où la nécessité d'une "réforme en profondeur" de sa taxation, écrivent les auteurs de cette note.

En cinquante ans, la part de la fortune héritée dans le patrimoine total est passée de 35% à 60% en France, relèvent-ils. Au sein d'une génération donnée, la moitié des individus auront hérité de moins de 70.000 euros de patrimoine tout au long de leur vie, quand le top 1% héritera en moyenne de plus de 4,2 millions d'euros.

Les inégalités de patrimoine sont ainsi bien supérieures à celles des revenus du travail, constatent les auteurs. En cause: un impôt sur les successions en principe progressif, mais "miné" par des exonérations et des exemptions (assurance-vie, biens professionnels, donations en nue-propriété, etc.), qui favorisent les plus grandes transmissions.

Au total, "40% du patrimoine transmis échappe au flux successoral" appréhendé par l'administration fiscale.

La note propose donc de réduire, voire de supprimer ces exemptions, afin d'améliorer la progressivité de l'impôt. Comme l'OCDE ou le rapport des économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole remis récemment au président de la République, le CAE défend aussi l'idée de taxer les successions non plus au moment du décès d'une personne, mais sur l'ensemble des sommes ou biens reçus par un individu tout au long de sa vie, comme les donations par exemple.

Lire aussi 10 mnClimat, retraites, successions : les propositions choc du rapport Blanchard-Tirole

Un héritier payerait le même montant d'impôt s'il reçoit 700.000 euros d'un de ses parents à son décès, ou s'il reçoit durant sa vie trois donations de 100.000 euros (qui peuvent actuellement bénéficier d'abattements) et 200.000 euros de chacun de ses parents à leur décès.

Cette réforme, qui devrait être mise en place "au travers d'une période de transition longue (de 10 à 18 ans)", devrait aussi inclure une "garantie de capital" pour tous, versée à la majorité "pour limiter les inégalités les plus extrêmes" dans l'accès à la formation ou au logement notamment. Elle permettrait de percevoir entre 9 milliards et 19 milliards d'euros d'impôts supplémentaires, selon différentes simulations de mise en oeuvre, concluent les auteurs.

De son côté, l'ONG Oxfam plaide notamment pour un impôt sur les successions qui prendrait en compte tous les versements touchés par un héritier au long de sa vie et non plus seulement au moment de l'héritage, afin de supprimer les possibilités d'abattements qui profitent aux hauts patrimoines.

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Commentaires 33
à écrit le 25/01/2022 à 11:00
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Cette proposition est-elle à la hauteur d'un prétendant à la présidence de l'Etat? Notre pays est malade de l'impôt qui déséquilibre nos échanges en ruinant notre production. La solution n'est certainement pas dans ce genre de réformette.

à écrit le 25/01/2022 à 8:44
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Voilà de la mesure à la hauteur des enjeux ... enfin , je rigole ( c'est mieux que de pleurer).

à écrit le 25/01/2022 à 2:42
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Ils n'ont pas à taxer les héritages ,cela suffit le vol des biens . L'Italie pas de droit de successions ,du soleil, la vie moins chère et bien soit ,ne soyons pas plus royaliste que le roi ,allons passer notre retraite là-bas . Une idée : mettre ...

à écrit le 25/01/2022 à 2:23
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Encore un cadeau fiscal aux riches qui ne sera pas compensé par un impôt sur les hauts revenus qui constituent très rapidement des fortunes. Pour rappel, l'IFI est le 1er impôt négatif qui restitue chaque année 3+ milliards d'euros aux riches s...

le 25/01/2022 à 10:38
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B6n, mets-toi à b0sser pour avoir du p0gnon.

à écrit le 24/01/2022 à 17:28
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C'est encore du bricolage à deux balles. Il faudrait plutôt faire une réforme complète de la fiscalité et aussi de l'administration Française pour la rendre plus efficace et moins dépensière. Mais cela n'est dans son programme dommage !

à écrit le 24/01/2022 à 14:41
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Reduire les droits de succession ne sont pas une vision sur le futur. De la demagogie oui, surement. Heureusement cette becasse ne sera pas elue. Zemmour va lui rappeler ce qu'est une vision politique pour un pays.

le 24/01/2022 à 15:25
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Il faut un peu de pragmatisme. Les droits de succession français sont les plus élevés du monde et tous ceux qui ont un peu de richesse s'organisent pour ne pas hériter ici. Il ne faut pas raisonner en abstrait. Quand les autre pays auront des impots...

à écrit le 24/01/2022 à 14:14
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On nous fait subir la tyrannie du mérite, on nous parle de la valeur travail, mais toute notre société est organisée en faveur de l'héritage. Contrairement à ce que l'on nous dit, les fils et filles de .... n 'ont aucun mérite, ils ne font qu'exploit...

à écrit le 24/01/2022 à 14:04
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J'aurais été plus catégorique, j'aurais favorisé le don de son vivant et supprimer l'héritage au dessus d'un certain montant!

le 24/01/2022 à 17:15
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et pour ceux qui ne reçoivent rien, ni donation, ni héritage, simplement parce qu'ils n'ont pas eu la chance de se trouver dans le bon utérus, vous proposez quoi ? le travail, le mérite, la résignation ? dieu ?

le 25/01/2022 à 10:56
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La question ne se pose pas pour eux, malheureusement! Ils ont droit a l'usage des services publics!

à écrit le 24/01/2022 à 12:20
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.La FR est l'un des seuls pays avec cet Impot sur la Mort, après record mondial de fiscalité, tout le long du vivant. .La FR est le dernier pays avec impot sur la " fortune " : appellation I.F.I depuis 5 ans

le 24/01/2022 à 13:09
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Oui, la France est le pays des impots idéologiques qui en pratique ne servent à rien sauf à faire fuir les riches, qui à la fin en se délocalisant à l'etranger payent encore moins d'impots que si ils restaient dans une France avec une une taxation pl...

le 24/01/2022 à 14:24
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Si vous croyez que c'est en qualifiant les droits de succession d'impôt SUR LA MORT que vous allez nous duper et l'éviter indéfiniment, vous vous trompez. Il s'agit d'un impôt sur le patrimoine transmis par une des parents, après sa mort ou, dans le...

à écrit le 24/01/2022 à 12:12
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Toute personne un minimum entreprenante peut cumuler au moins 2 millions de patrimoine en partant de zero. Donc défiscaliser la transmission de 200.000 euros par enfant n'est qu'un petit geste en faveurs des créateurs de richesse et la France restera...

le 24/01/2022 à 14:47
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2 millions en partant de 0 ? si vous importez de la coke c est sur (et encore un gros paquets meurent avant d arriver a ca). Mais une personne qui a commence a travailler legalement en 2000 entre etudes longues, chomage, loyer va avoir du mal a arriv...

le 24/01/2022 à 17:41
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Actuellement chaque enfant peut recevoir de ses deux parents jusqu'à 200 000 euros tous les 15 ans sans payer d'impôt et même davantage si on ajoute les donations des grands parents. De plus, avec certains dispositifs (nue propriété, SCI,) chaque en...

à écrit le 24/01/2022 à 12:09
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je n'ai pas les moyens de voter Pécresse :))

à écrit le 24/01/2022 à 12:09
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Fils d ouvriers d usine qui ont trimé en 3x8 pendant 40 ans , je suis étonné de votre situation qui ne corrrspond pas à la mienne : maison vendue à 180 000 il y a 1 an je n ai rien payé …. Mais il est vrai que cette maison : pavillon crépi de 80 m2 ...

à écrit le 24/01/2022 à 11:57
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on devrait plutot parler du passif : nos retraités nous laissent un etat endette a mort, une societe disfonctionnelle... On devrait prelever sur les heritages les dettes cree par Mitterrand, Chirac ... pour lesquels ils ont voté et profité

à écrit le 24/01/2022 à 11:54
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c'est une mesure réservée aux plus aisés cela dit ils ont payés taxes et impôts toute leur vie et paieront même ta TVA sur leur cercueil cette mesure est donc souhaitable

à écrit le 24/01/2022 à 11:49
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Et pour ceux qui hérite de rien ou pas grand chose elle prévoit quoi la versaillaise?…. C est pas comme cela qu elle va rassembler au contraire c est très socialement clivant … elle sera peut être élue mais avec une abstention record et qu un quart d...

le 24/01/2022 à 12:29
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Elle n'a aucune racine Versaillaise : elle s'y est présentée aux législatives de 2002 sur demande Chirac. Donnée perdante elle a gagnée. Merci à vous pour les personnes aux faibles et moyens revenus de Versailles : elles ne sont pas logées au chateau...

à écrit le 24/01/2022 à 10:56
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il faut tout simplement appliquer le barème de l'impôts sur toutes les successions et donations en les déclarant comme revenues fiscaux :)

le 24/01/2022 à 11:59
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Je partage votre point de vue … nos libéraux franchouillard savent ils que dans les pays libéraux comme les usa les pays bas pub scandinave la taxation des successions peut aller jusqu à 80%, car la bas on considère qu hériter de ces parents ne rend ...

à écrit le 24/01/2022 à 10:55
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Mon argent au maximum pour mes enfants. Pour l'état, il y en a déjà bien assez (TVA, impôts etc)

le 24/01/2022 à 11:55
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L état ? Mais c est celui qui vous évite de payer plein pot les transports subventionnée a 50% , c est celui des hôpitaux , des gendarmeries, de la Ve police etc… maintenant si vous évoquez les gabegies elles sont celles de nos édiles politiques que ...

à écrit le 24/01/2022 à 10:22
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J'attends avec impatience la position des LREM sur le sujet 😠.

à écrit le 24/01/2022 à 10:08
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Sans surprise, des annonces tièdes qui ne veulent pas effarouché de susceptibles électeurs mais ne touchent pas "les puissants"!

le 24/01/2022 à 12:05
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Vous avez raison ça annonce déjà ce que va être la campagne et son éventuelle quinquennat … elle se reposera au mieux sur 25% des électeurs, sera emmerdee par son parti qui n a aucune discipline ou trop « d égos » , la rue la fera tanguer plus d’une ...

à écrit le 24/01/2022 à 9:45
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Encore un argument électoral à côté de la plaque tandis que notre classe dirigeante nous interdit de nous sourire et de nous saluer depuis deux ans, tandis que le pouvoir d'achat est toujours plus bas. 13% de confiances nos politiciens, 13% seulement...

le 24/01/2022 à 11:15
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Pas entièrement à côté de la plaque. Fils d’ouvriers qui ont trimé pour payer leur maison,j’ai vu à leur décès la petite fortune due au fisc ,même après les 100000 euros d’abattement. Donc,doubler cette somme est bien venu pour la classe moyenne.No...

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