France Stratégie pour un bouleversement de la fiscalité sur les successions

Le patrimoine des seniors ne cesse d'augmenter, relativement aux autres tranches d'âge. Les héritages confortent les inégalités existantes. Pour en sortir, il faut revoir la fiscalité des successions, souligne France Stratégie. En considérant non l'héritage mais ce qu'a reçu l'héritier tout au long de sa vie
Le patrimoine des seniors a fortement augmenté par rapport aux autres tranches d'âge.
Le patrimoine des seniors a fortement augmenté par rapport aux autres tranches d'âge. (Crédits : Reuters)

« Peut on éviter une société d'héritiers ? ». En titrant ainsi sa dernière « note d'analyse », France Stratégie met les pieds dans le plat de la question des inégalités, qui, on le sait, sont encore plus fortes s'agissant du patrimoine que des revenus. Ce que montrent les experts de l'ex commissariat au Plan, c'est que, non seulement le patrimoine des ménages augmente, de façon évidemment inégalitaire, mais qu'il ne s'agit pas seulement d'une répartition par classe sociale : l'écart entre les âges ne cesse de croître, au profit des personnes âgées. Les chiffres sont frappants. Le patrimoine median des Français âgés de moins de 50 ans a diminué depuis 1986, relativement à celui de la catégorie des 50-59 ans, tandis que celui des 60 ans et plus a fortement progressé. Autrement dit, les plus de 60 ans se sont largement enrichis par rapport aux autres. La question de l'héritage et des héritier n'en est donc que plus cruciale.

Les inégalités confortées

« Les héritages confortent les inégalités existantes au sein d'une même génération » souligne l'étude. Les ménages déjà aisés se retrouvent encore plus riches grâce à l'héritage en provenance de parents assez fortunés. Les héritages et autres donations sont passés de 60 milliards à 250 milliards d'euros depuis 1980: ils représentent 19% du revenu global des ménages contre 8% voilà 35 ans... et pourraient peser pour un quart des revenus en 2050. Peut on se satisfaire de cette situation, accepter, donc, une société d'héritiers ? La question contient la réponse. Et pour faire évoluer cette situation, l'arme de politique économique est bien sûr à trouver du côté de la fiscalité, estime France Stratégie.

"La fiscalité en matière de successions et de donations est appelée à devenir un enjeu majeur pour la société française", souligne France Stratégie, organisme rattaché au Premier ministre. "Dans un contexte de croissance économique ralentie, ce mouvement risque d'accentuer la reproduction sociale", en figeant les inégalités existant entre héritiers et non-héritiers, prévient France Stratégie, qui s'inquiète d'une fin de la "méritocratie". Le système actuel, dont les principes ont été en grande partie fixés il y a plus de deux siècles, prévoit des barèmes d'imposition augmentant progressivement en fonction de la somme héritée, avec des tranches maximales allant jusqu'à 45% voire 60% selon le degré de parenté.

Mais "l'affichage ne correspond pas à la réalité", rappelle Antoine Bozio, directeur de l'Institut des politiques publiques (IPP), qui assure que "95% des successions ne sont pas taxées".

Un système d'abattement a ainsi été mis en place pour faire sortir certaines transmissions de la base taxable. Les donations et legs à ses enfants sont ainsi exonérés d'impôts en dessous de 100.000 euros, quand les héritages d'assurance-vie sont taxés, eux, selon un barème spécifique. "Les taux officiels sont des taux de façade. En réalité, il y a de nombreuses stratégies pour réduire ses impôts", explique Jonathan Goupille, de l'Ecole d'économie de Paris, qui insiste sur l'existence de "multiples niches et dispositifs d'exonérations".

"Société à deux vitesses"

Pour l'Etat, mais aussi pour les particuliers, l'enjeu est de taille. Chaque année, 720.000 successions sont en effet ouvertes en France et plus de 550.000 donations sont effectuées. "Le problème, c'est que les exonérations bénéficient surtout aux ménages les mieux informés", souligne Antoine Bozio. Le système, en outre, n'incite pas à la transmission vers les jeunes, l'abattement étant identique pour les successions et les donations. "Il n'y a aucun intérêt fiscal à transmettre de son vivant", souligne ainsi France Stratégie.

Pour éviter l'apparition d'une "société à deux vitesses", où le patrimoine serait "hérité à un âge avancé par une petite partie de la population", l'institut dirigé par Jean Pisany-Ferry propose plusieurs pistes de réformes, destinées à simplifier un système jugé "complexe".

Parmi elles: une modification des règles d'abattement, ou bien la mise en place d'un système construit du point de vue des héritiers, avec un taux d'imposition calculé en fonction du patrimoine global hérité par les individus au cours de leur vie, et non en fonction de l'héritage perçu à chaque décès.

Schéma irlandais

Dans ce schéma, mis en oeuvre en Irlande depuis 1976, le taux de taxation augmenterait en fonction du montant de patrimoine hérité, pour "inciter les détenteurs de patrimoine à disperser leur héritage", en donnant aux personnes "ayant peu hérité", souligne France Stratégie.

Modification des paramètres ou bien remise à plat du système: quel que soit le modèle retenu, la réforme devra "favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes", insiste pour sa part Jonathan Goupille. Une façon de réduire les inégalités, mais aussi de stimuler l'activité, en favorisant l'achat de résidences principales ou la création d'entreprises.t rop complexe, coûteuse et surtout pas assez redistributive: la fiscalité des successions est jugée inadaptée par nombre d'économistes qui appellent à modifier les règles du jeu pour renforcer l'égalité des chances et l'accès des jeunes générations au patrimoine.

(Avec AFP)

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Commentaires 29
à écrit le 23/01/2018 à 14:35
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Étonnant que les autres commentaires n'ont pas su comprendre qu'il s'agit de réorienter les taux pour encourager donations aux jeunes, et de mieux calibrer les effets des taux. Il n'y a pas question dans la Note de défavoriser les enfants, plutôt d'a...

à écrit le 20/02/2017 à 12:14
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Au fait qui a crée France strategie pour placer leurs copains ?? La gauche !!!!?!??

à écrit le 20/02/2017 à 12:01
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Ces 100 personnes payées avec nos derniers (j'aimerais bien savoir combien ils gagnent) sont là pour faire du vent, appauvrir les Français qui ont travaillés pour avoir ce qu'ils ont et faire l'apologie d'un régime presque communiste . Si vous avez ...

à écrit le 07/01/2017 à 18:15
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ca y est on nous ressort UN ET UNE position sur les héritages.... génial ... pas de critiques si MOI je dis que si on hérité c'st parce que les autres de la famille ont fait des efforts pour transmettre ils ont bossé malgré les impots les droits dive...

à écrit le 07/01/2017 à 10:06
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On nous dit depuis plusieurs années que la France est le dernier pays communiste d'Europe. Une preuve de plus. Je suis désolée mais nous avons justifié de plus de 40 ans de cotisations chacun et toujours TRAVAILLE. Tous nos biens ont été ach...

à écrit le 06/01/2017 à 19:13
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C'est la 1ère fois que je me permets de mettre un commentaire en ligne sur un sujet d'actualité ! Après la note sur "la taxation des propriétaires", voici que l'organisme "officiel" France Stratégie nous sort cette fabuleuse note sur les successions....

à écrit le 06/01/2017 à 15:10
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Tel on fait son lit , tel on se couche. Je suis née dans une famille très modeste dans les années 1936 quelque fois ce n’étais juste qu'un café au lait qui nous servait de repas du midi. Depuis par mes études gratuites et par mon travail j'ai réussi ...

le 14/01/2017 à 10:24
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pourquoi toujours prendre les choses par le petit bout de la lorgnette et en partant de son cas personnel. le sujet n'est pas la taxation de votre petit capital qui a une valeur sentimentale plus qu'économique mais plutôt celui des 10% des personnes ...

à écrit le 06/01/2017 à 14:21
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les marxistes n'ont pas renoncé à leur utopie collectiviste . cachés et protégés dans les multiples administrations et officines publiques , ils s'activent pour saper tous les fondements démocratiques de la République Française . Déjà Peillon , mil...

à écrit le 06/01/2017 à 7:10
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L'impôt sur les successions + l'ISF, moins de 20 milliards au total, représentent 1,5% des dépenses de l'état (plus de 1200 milliards). Alors, il faut vraiment être stupide(s) pour ne pas être raisonnable en taxant le patrimoine à des niveaux qui le ...

à écrit le 05/01/2017 à 23:51
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Comme l'OFCE, France Stratégie est une officine vivant d'argent public dont on pourrait facilement faire l'économie. A dégager.

à écrit le 05/01/2017 à 20:46
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sous couvert d'égalité on cherche surtout de nouvelles rentrées fiscales afin de préserver les privilèges de nos chers et nombreux élus

le 06/01/2017 à 14:09
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Juste un moyen pour L’État de se réapproprier la richesse des Français

à écrit le 05/01/2017 à 17:09
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la collectivisation sournoise est en marche . l'avenir est cubain !

à écrit le 05/01/2017 à 16:58
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Ce service du Premier Sinistre, " France Stratégie " Service Obsédé Fiscal, est exaspérant : c'est du Marxisme-Léninisme-Communisme. Hollande a doublé l'impot sur les Morts en 2012, sans l'ajuster de l'inflation. Tout récemment plaidé pour un L.F.S (...

à écrit le 05/01/2017 à 16:00
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1) si le patrimoine des nantis a fortement augmenté, c'est parce que l'immobilier a fortement augmenté. 2) Les parents lèguent à leurs enfants qui lèguent à leurs enfants....qui tous vieillissent. Par conséquent, qu'est-ce que cela veut dire "léguer ...

à écrit le 05/01/2017 à 15:55
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vu qu'on est dans le populisme et les idees a la con, je propose directement de liquider les vieux....... ca resoudrait plein de pbs sur l'heritage, le deficit de la secu, les regimes de retraites en faillite en outre ca diminuerait l'esperance de ...

à écrit le 05/01/2017 à 14:37
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Un salaire pour tout le monde, un héritage pour tout le monde, des céréaliers et autres qui demandent des indemnités, maintenant mêmes les producteurs de foie gras en demandent alors qu,ils ont de gros patrimoine, on loge les migrants et on laisse d...

à écrit le 05/01/2017 à 14:11
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"Autrement dit, les plus de 60 ans se sont largement enrichis par rapport aux autres". Nos ex-peace and love devenu en parti un électorat LR pour la primaire de droite.

à écrit le 05/01/2017 à 14:04
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Macron a trouvé une partie de la solution, augmenter a CSG sur tous les revenus imposables tout en supprimant les cotisations sociales et chomage qui pèsent sur le travail et le pouvoir d'achat !

à écrit le 05/01/2017 à 13:53
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Oui, donnons l'héritage accumulé aux jeunes pour qu'ils puissent le dépenser en nouveaux smartphones tous les 6 mois, en gadget électroniques à l'obsolescence programmée qui sera encore accélérée. Oui donnons l'héritage aux jeunes pour que les banque...

le 05/01/2017 à 14:58
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Pourquoi pratiquez-vous ce sale procès d'intention à l'égard des jeunes ? Parce que vous êtes un vieux bénéficiaire de toutes ces inégalités, et que vous n'avez peut-être pas envie que votre argent sorte de vos bas de laine pour profiter réellement à...

à écrit le 05/01/2017 à 13:50
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l'impôt, sous toutes ses formess a pour finalité de financer le service de l'état et d'assurer la couverture sociale des citoyens, en faire une arme de destruction du patrimoine des contribuables qui ont eu le tort de posséder quelque chose à transme...

le 05/01/2017 à 15:00
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Dans une économie libérale, les inégalités ont toujours naturellement tendance à augmenter. L'effet redistributif de l'impôt est bien un de ses objectifs principaux.

à écrit le 05/01/2017 à 13:28
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Après l'idée géniale de fiscaliser les loyers fictifs, nos penseurs de gauche veulent taxer les successions. Encore une fois, les socialistes veulent s'attaquer aux classes moyennes. Vous avez travaillé toute votre vie souvent en empruntant pour po...

à écrit le 05/01/2017 à 13:23
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Le problème c'est de permettre aux jeunes de se constituer un patrimoine par le fruit de leur travail et qu'ils ne soient pas obligés d'attendre un héritage ou de se nourrir à base de pâtes natures pendant 50 ans pour y parvenir. S'il est facile de s...

à écrit le 05/01/2017 à 13:16
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Il faut aussi revoir cet impôt pour lui faire absorber les 5Ge par an de disparition de l'ISF pour toutes les successions supérieures à 1,3 Me. C'est plus juste que de compenser par une augmentation de l'impôt sur le revenu. On peut imaginer une disp...

à écrit le 05/01/2017 à 13:15
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Faisons plutôt disparaitre ce comité Théodule crée par la gauche cela fera des économies d'impots

à écrit le 05/01/2017 à 13:07
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Il est évident qu'il y a des réformes à faire dans le domaine, je connais deux couples d'un certain age dont le seul travail durant leur vie aura été de changer de maison régulièrement afin de les entretenir mais au final ils se retrouvent avec des e...

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