Impôt à la source : un coût "limité" pour les collecteurs, assure Bercy

Pour les entreprises, les frais seront avant tout liés à l'évolution des systèmes d'information, dont la mise en conformité des logiciels de paie. A l'échelle de l'Etat, le budget ne devrait, lui, pas être affecté.
Avec 2,5 millions d'agents, l'État sera le collecteur le plus important en nombre de contribuables potentiellement concernés tandis que les collecteurs les plus nombreux seront les entreprises privées, détaille le rapport.
"Avec 2,5 millions d'agents, l'État sera le collecteur le plus important en nombre de contribuables potentiellement concernés" tandis que "les collecteurs les plus nombreux seront les entreprises privées", détaille le rapport. (Crédits : REUTERS)

Grand chamboulement dans le mode de collecte de l'impôt, le prélèvement à la source aura un impact financier pour les entreprises et pour le budget de l'Etat, certes. Mais celui-ci sera "limité", peut-on lire dans une évaluation rendue publique mercredi par Bercy. Dans ce document de 415 pages remis aux parlementaires, Bercy estime à 1,7 million le nombre de collecteurs concernés par la réforme, présentée la semaine dernière en Conseil des ministres et qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

"Avec 2,5 millions d'agents, l'État sera le collecteur le plus important en nombre de contribuables potentiellement concernés" tandis que "les collecteurs les plus nombreux seront les entreprises privées", détaille le rapport.

Pour ces dernières, la mise en place du prélèvement à la source pourrait induire deux grandes catégories de coûts : ceux liés à l'évolution des systèmes d'information, dont la mise en conformité des logiciels de paie et ceux liés au temps que les collecteurs devront consacrer aux sollicitations des contribuables en quête d'explications.

Impact neutre sur le budget de l'Etat

"Le coût de ces contacts, certes limités individuellement à quelques minutes entre le collecteur et certains des bénéficiaires auxquels il verse un revenu, pourrait être important si la réforme n'a pas été correctement comprise par ces derniers", reconnaît Bercy, qui prévoit un "dispositif d'assistance pour les usagers" et "des campagnes d'information aux moments clés de la réforme" pour limiter ce risque.

Lire aussi : Retenue à la source: comment éviter un formidable bug fiscal

La mise en conformité des systèmes d'information aura quant à elle un coût "limité", voire "nul" si la collecte couverte par le champ de la déclaration sociale nominative (DSN), poursuit le rapport. La DSN, en cours de déploiement, permet aux entreprises d'automatiser leurs déclarations aux organismes sociaux à partir de leurs logiciels de paie. Elle doit servir de colonne vertébrale à la réforme du prélèvement à la source, qui obligera les employeurs à prélever l'impôt de leurs salariés, sur la base d'un taux transmis par le fisc.

"Les logiciels de paie calculent déjà aujourd'hui le salaire net imposable, en vue de la transmission de cette information à l'administration fiscale pour le renseignement de la déclaration pré-remplie. Leur évolution sera par conséquent limitée", explique Bercy.

Concernant le budget de l'Etat, les hauts fonctionnaires de Bercy tablent par ailleurs sur un impact a priori neutre de la réforme, malgré un effet positif en 2018 lié la bascule de l'ancien vers le nouveau mode de collecte.

Vers un accroissement de la consommation

Les contribuables, cette année-là, paieront en effet leur impôt sur les revenus de l'année en cours, et non sur ceux de l'année précédente. Or les revenus des ménages augmentent chaque année avec la croissance, ce qui permettra d'accroître mécaniquement l'"assiette" de l'impôt perçu en 2018.

Ce gain, évalué par Bercy à 350 millions d'euros, sera toutefois contrebalancé par des effets transitoires négatifs, notamment les modulations à la baisse qui pourraient être réclamées par les contribuables pour tenir compte de l'évolution de leurs revenus.

Lire aussi : La retenue à la source de l'impôt, pièce maîtresse du budget 2017

Au niveau macroéconomique, la réforme devrait enfin avoir des effets positifs, en poussant notamment les ménages à "liquider une partie de leur épargne de précaution", constituée pour le paiement des impôts de l'année suivante... ce qui permettra d'accroître la consommation.

La "quantification" de cet effet est néanmoins "complexe", "puisqu'il ne se matérialisera que progressivement", prévient Bercy, qui anticipe un effet négatif transitoire lié à "l'incertitude" provoqué par ces changements.

(Avec AFP)

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 13
à écrit le 06/10/2016 à 19:23
Signaler
Qu'en sera-t-il des revenus immobiliers locatifs??? ça reste completement flou!!

le 07/10/2016 à 1:14
Signaler
Hélas, rien de changé, alors que ce serait simple de prendre un taux forfaitaire sur le solde envoyé aux propriétaires à chaque terme.

à écrit le 06/10/2016 à 18:49
Signaler
LES NOUVEAUTES DES SOCIALISTES ME FONT PEUR ???J'AI VECU LA NATIONALISATION DES BANQUES??QUI PLUS EST J'ETAIS CADRE DEPUIS 35 ANS ??LE VIEUX MITTERAND A COUTE A LA FRANCE POUR MA BANQUE PLUS CHER QUE LE CREDIT LYONNAIS???JE PENSE QUE LES PREMONITOI...

à écrit le 06/10/2016 à 11:51
Signaler
On nous révèle un 'bug' de 80 millions d'euros de factures disparus avec les hôpitaux de paris lors d'un changement de logiciel..Combien de 'bugs' faut il prévoir à l'échelle du pays pour une réforme du prélèvement de l'impôt inutile et contestée par...

à écrit le 06/10/2016 à 8:52
Signaler
En ce qui me concerne avec mon épouse il y aura pour nous deux 12 prélévements mensuels soit 144 par an plus un de liquidation. Et on appelle cela simplifier. j'ajoute qu'un certains nombre d'entreprises soit ne reverseront jamais soit paieront avec ...

à écrit le 06/10/2016 à 7:52
Signaler
L'impact sur la consommation sera violent.... - diminution des salaires de 8% - avance de trésorerie conséquent pour tout ceux qui bénéficient de réduction - perte de controle : plus aucun moyen de contrer une decision contestée de l'administr...

à écrit le 05/10/2016 à 22:43
Signaler
Le cout étant "limité" pour le collecteur, puis-je envoyer à Bercy la facture que ne manquera pas mon comptable de m'adresser ? l'impact étant "neutre" pour l'Etat, quel intérêt ? même pas la moindre économie ????

à écrit le 05/10/2016 à 21:29
Signaler
Et combien de postes de fonctionnaires supprimés à Bercy et dans les administrations qui en dépendent puisque ce sont les entreprises et les "employeurs" qui vont se substituer à eux ? Allez, Monsieur le ministre, exprimez-vous...

à écrit le 05/10/2016 à 20:41
Signaler
Ben voyons, ce sera probablement comme d'habitude une vraie catastrophe, qui aura des effets récessifs, et provoquera un mécontentement généralisé,. Mais qui s'en soucie chez ces fonctionnaires à basse productivité, et gavés par les impôts.

à écrit le 05/10/2016 à 18:55
Signaler
On dit que la majorité des français sont pour le prélèvement à la source. Mais de qui parle t-on ? des redevables à l'IR ou de tous les français? ce n'est pas la même chose. Par ailleurs , ce n'est pas aux employeurs à faire le boulot de Bercy. Indép...

à écrit le 05/10/2016 à 18:35
Signaler
On se demande pourquoi ce ne serait pas à l'Etat lui-même d'établir les bulletins de paie puisque le principal des difficultés provient des prélèvements obligatoires ; chaque mois l'employeur adresse pour chaque employé les éléments variables (présen...

à écrit le 05/10/2016 à 18:25
Signaler
la csg aussi etait modique et insignifiante ( quand elle a ete creee) actuellement c'est entre 10 et 15%, selon les revenus concernes...

à écrit le 05/10/2016 à 18:16
Signaler
Comment aurait-il pu en être autrement? Après moi le déluge....

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.