Retenue à la source : comment éviter un formidable bug fiscal

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En l'état, le projet gouvernemental de retenue à la source de l'impôt ne tient pas la route. Le gouvernement qui le lancera devra s'attendre à des bugs majeurs, concernant plusieurs centaines de milliers de contribuables. Mais des solutions alternatives sont encore envisageables. Quatre amendements permettraient de remettre le projet sur pieds, notamment en étalant la réforme. Par Marc Wolf, ancien directeur adjoint à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

Scène de fiscalité virtuelle le 24 mai 2017, le nouveau ministre du budget reçoit le directeur général des finances publiques (DGFiP) :

- le ministre : « M. le DGFiP, puis-je appuyer sur le bouton pour lancer définitivement en septembre les opérations de basculement de l'Impôt sur le revenu (IR)  à la source à partir de janvier 2018 ? Comment évaluez-vous les risques d'accident ? »

- le DGFiP : « M. le Ministre, nous ne pouvons rien vous garantir. Si tout se passe bien, la probabilité est de quasi 100 % que nous ayons quand même plusieurs milliers de grosses anomalies qui feront les choux gras des médias. Et elle est de 50 % que nous ayons un bogue majeur qui obligerait à faire marche arrière en pleine campagne... »

- M : « sur les 25 millions de salariés et les 15 millions de retraités, combien peuvent espérer se voir appliquer une retenue qui ressemble à peu-près à ce qu'ils devront finalement payer comme IR au titre de 2018 ? »

- DGFiP : « Moins de la moitié ! Car sur ces 40 millions de personnes dont les revenus sont versés par un tiers payeur, il y en a plus de la moitié dont l'impôt 2018 s'écartera significativement, à la hausse ou à la baisse mais souvent considérablement, de ce qu'on leur aura prélevé sur la base du taux 2016. Il faut aussi supposer que nous serons capables d'absorber des millions de demandes de correction en ligne ou au guichet. Et ça n'ira pas beaucoup mieux avec le taux par défaut puisqu'il manquera toute la personnalisation du barème. Le plus délicat, c'est que nous ne sommes pas en mesure de modéliser ce qui va se passer, d'où une incertitude sans précédent sur la prévision budgétaire. »

- M : « Je comprends donc que si on s'obstine, le danger est maximum de condamner cette réforme pour 10 ans, alors que les Français sont massivement d'accord pour payer leur impôt en temps réel et qu'il y a tout à gagner de cette modernisation. Je vous demande donc de me proposer dans 3 semaines une solution de secours en utilisant ce qu'il y a dans les tuyaux pour démarrer tout de suite à petite échelle, et qui permette de monter en régime jusqu'à la fin du quinquennat. »

I) En l'état, le projet gouvernemental est une fiction

Depuis qu'il y a dix ans le ministre Thierry Breton a annoncé la retenue à la source (RAS) de l'IR pour le lendemain des élections, Bercy a découvert comment accrocher les médias par la réforme imaginaire. Mais pour soutenir l'audience, comme dans les séries télé, il faut aller toujours plus loin dans le suspens. Avec le dépôt d'un texte législatif, la scénarisation s'enrichit donc d'un épisode magique : inscrire la fiction dans le Code Général des Impôts en jouant du vote parlementaire.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le projet inscrit en loi de finances[1] condamne au même renoncement qu'en 2007. Car, faute d'avoir travaillé sur le chantier pendant 4 ans, jusque à ce que tombe la commande présidentielle, la DGFiP n'a eu d'autre recours que de récupérer en catastrophe les vieilles recettes qui trainaient dans ses placards depuis cette époque. Ainsi, le nouveau projet s'est obstiné dans les deux vices fondamentaux qui rendent la chose impossible parce qu'ils sont la négation de l'intelligence intrinsèque de la réforme attendue : i/ synchroniser le paiement provisionnel de l'impôt au plus près de la perception du revenu, ii/ effacer l'actuel décalage d'un an.

Deux incohérences fatales

Première incohérence : alors que, par construction, le génie de la synchronisation passe par un calcul en temps réel de l'impôt (aussi bien pour la base d'imposition que pour le taux[2]) ), afin qu'il soit payé en même temps que les revenus,  Bercy a choisi d'extraire de ses fichiers un taux tiré de l'Impôt sur le Revenu payé bien longtemps avant, en n-2 (rafraichi à n-1 en cours d'exercice : on l'appellera « taux « historique »). Conséquence : puisque ça ne correspond à rien pour des millions de gens dont la situation aura évidemment changé en deux ans, les voilà obligés de proposer un labyrinthe d'options dérogatoires qui provoqueront autant de ratés, surtout au démarrage.

Seconde contradiction mortelle : prétendre rattraper le décalage en une seule année (faire payer en 2018 l'impôt sur les revenus de 2018 au lieu de ceux de 2017, une sorte de « Big bang » fiscal) oblige à déplacer d'un coup (au 1er janvier 2018) le traitement automatisé du compte de 40 millions de personnes, pour un montant de 70 milliards d'euros. C'est courir à l'accident industriel assuré, au mépris des standards de la conduite du changement en univers dématérialisé dont la loi de base est de monter en régime par étapes, en enchaînant les tests. S'ajoute donc une autre couche de complexité fiscale et de bricolages techniques pour essayer de forcer le bon sens qui se venge toujours.

Au final, là où l'on promettait de la simplification, on nous livre un texte où cohabitent des paragraphes certainement utiles et un empilement de dispositions induites par l'absurdité des choix de départ. Le tout vient confirmer les impasses qu'on avait analysées aux stades antérieurs du projet[3] et qui rendent la promesse informatiquement chimérique, fiscalement difforme, constitutionnellement injuste et budgétairement impraticable.

Chimère informatique

1) Informatiquement, la chimère est de prétendre que pour octobre 2017 (avec effet à partir de janvier 2018), la DGFiP sera en mesure, d'adresser mensuellement sans accidents ni contestations à tous les tiers payeurs (TP) de revenus le taux historique (plus ou moins modulé) propre à chaque bénéficiaire, ou de mettre leurs logiciels à même d'appliquer le taux « par défaut »[4] dans des conditions compréhensibles pour les intéressés. Car il faut rappeler :

-D'une part, que si pour les 20 millions de salariés du secteur privé, la DGFiP entend s'appuyer sur le message « retour » de télétransmission de la Déclaration Sociale Nominative [5], encore faudrait-il pour éviter les loupés (un mauvais taux vers la mauvaise personne...) qu'au moins le message « aller » soit parfaitement fiabilisé. Or, du fait que les entreprises et la DGFiP n'utilisent pas les mêmes identifiants (le numéro de sécurité sociale pour la paye, le numéro fiscal pour l'IR), il est notoire que quelques % de ces données (soit des centaines de milliers) continuent à se perdre. Ce n'est pas trop gênant pour la déclaration préremplie annuelle (que les contribuables sont invités à corriger), mais on devine que ce sera redoutable en sens inverse alors que l'appariement devra fonctionner en temps réel[6] ;

 -et d''autre part, que rien n'existe à l'heure actuelle s'agissant des autres Tiers Payeurs (ceux des 5 millions de salariés du public, les organismes de retraite ainsi que Pôle emploi pour les indemnités de chômage). Le gouvernement annonce une « déclaration 3 en 1 » pour y remédier : c'est évidemment une farce d'imaginer que les administrations sauront développer en 9 mois cette pseudo DSN sans laquelle la discrimination de traitement sera explosive.

La sagesse élémentaire exigerait donc de démarrer pendant une ou deux années avec une solution plus rudimentaire n'utilisant que la transmission « aller »,  des Tiers Payeurs vers l'administration. Cette phase expérimentale est indispensable pour roder les circuits avec de vraies données et du vrai argent, sans risque de désordre notamment chez les employeurs. Elle aiderait aussi à tester à blanc la fonction « retour » qui sera indispensable pour enrichir la personnalisation de la retenue avec des informations dont l'administration est seule à disposer.

L'horreur fiscale

2) Fiscalement, l'horreur sera partout dont on ne mentionnera ici que les facettes les plus voyantes :

-On a évoqué plus haut ces cohortes de contribuables invités (sous conditions ésotériques et au risque de sanction) à simuler, demander et surveiller la modification du taux transmis à leur employeur ou leur caisse de retraite alors qu'ils sont en droit d'attendre de l'informatique fiscale qui connait presque tout sur eux qu'elle ajuste leurs acomptes en conséquence ;

-On sait qu'une réserve du Conseil d'Etat a conduit à prévoir que les salariés bénéficiaires de revenus du patrimoine et désireux d'en protéger la confidentialité autoliquident d'eux-mêmes un complément d'acompte comme s'ils étaient des assujettis à l'IS !

-Et que dire des « victimes » du taux prétendument "neutre" dont on a découvert dans l'avant-projet législatif qu'au lieu de reproduire le barème continu que l'on maitrise bien (pour chaque tranche, le taux marginal ne porte que sur les euros supplémentaires[7] ), il le remplacerait par une fonction en escalier (pour chaque tranche, le taux s'applique à la totalité des revenus), parasitée à chaque marche par de méchants effets de seuil qui puniront tous ceux dont le tiers payeur n'aura pas reçu le taux « historique » ?

Des discriminations choquantes

3) Constitutionnellement, en dépit du satisfecit du Conseil d'Etat, le principe d'égalité devant les charges publiques est fort malmené du fait du choix de concentrer sur une seule « année blanche » le CIMR (crédit d'impôt modernisation du recouvrement) inventé pour neutraliser la superposition de l'ancien et du nouveau régime. Dans le principe, la formule est habile mais l'obsession (dont on devine la motivation électorale...) d'afficher une très bonne nouvelle en 2017 conduit à des discriminations choquantes à l'encontre des contribuables pour lesquels cette année précisément, vers le haut mais aussi vers le bas, ne ressemblera pas aux autres :

-ceux qui espèrent un effet d'aubaine ne manqueront pas de contester l'arbitraire des précautions anti-abus proposées pour en écarter les revenus qualifié d'exceptionnels : c'est le prix d'une solution « Shadock » qui revient, à cause du Big bang, à creuser un trou (le risque d'optimisation) puis à le reboucher par d'autres scories ;

-Alors qu'on s'inquiète des revenus exceptionnels, on néglige trop l'inégalité infligée notamment aux actifs (salariés ou non) qui, exposés inversement à une diminution exceptionnelle de revenu au cours de cette année 2017, n'en supporteront pas moins l'impôt plein sur toute la séquence. Tandis que leurs voisins, placés dans la même situation à une année près (2016 ou 2018), ne seront pas privés de la baisse corrélative de leur impôt qu'appelle la simple logique.

Comme on n'imaginerait pas d'indemniser cette malchance banale, on voit qu'il n'est d'autre réponse raisonnable que d'étaler la transition (et le CIMR) sur plusieurs années pour dissoudre l'ensemble de ces situations exceptionnelles et leurs désordres.

4) Budgétairement, enfin, on a pointé la folie de jouer à la loterie la recette de l'IR 2018. Lorsqu'il faudra préparer le budget à l'été 2017, les prévisionnistes ne disposeront d'aucun repère ni sur le croisement entre le taux historique et l'assiette de la Retenue à la source, ni sur la portée du taux par défaut.

II) On peut réussir moyennant une simplification radicale du chantier

Pourtant, notre ministre virtuel l'a dit en introduction : nous avons besoin de cette belle modernisation, le paiement de l'IR en temps réel. Il y a, heureusement, encore place pour exorciser les mauvaises fées qui se coalisent afin que rien n'avance : les idéologues des deux camps qui se renvoient leurs fantasmes respectifs ; l'immobilisme corporatiste ; les postures politiciennes qui ne s'intéressent qu'à prouver que l'échec sera la faute de l'autre. On sait pourtant comment le retour aux fondamentaux : i/ une synchronisation effective ii/ une transition conforme aux règles de l'art, tient les clefs de la réforme réussie.

En ce sens, nous proposons ici la substance de quatre amendements[8] à l'avant-projet gouvernemental transmis au Parlement, qui nous paraissent de nature à surmonter les impossibilités qu'on vient de dénoncer et, subsidiairement, à alléger radicalement l'écriture du texte.

① Le préalable est d'inverser la hiérarchie entre exception et droit commun. Le dispositif d'exception sous forme « d'acomptes contemporains » retenu par le gouvernement pour les BIC/BNC/BA/RF[9] deviendrait le droit commun pour tous les contribuables. Tandis que la Retenue à la source effectuée par les Tiers Payeurs (TP) qui est au centre du système DGFiP ne serait plus qu'une option technique à la discrétion du politique (voir 4ème amendement).

Dispositif. Le droit commun adapte et généralise la solution des acomptes [10]. À ce titre, tous les TP télédéclarent à destination de la DGFiP dans les jours suivants le versement de tous revenus soumis au barème de l'IR (via les circuits déjà existants ou prévus[11]). Si bien qu'au 10 de chaque mois, l'infocentre IR détermine une anticipation du revenu annuel global du foyer à partir des informations disponibles : le cumul converti en année pleine des rémunérations courantes versées par les TP depuis le début de l'année, auquel s'ajoute le dernier revenu annuel connu en BIC/BNC/BA/RF[12]. Sur la base de quoi, l'acompte mensuel du foyer (liquidé dans les conditions précisées infra) est notifié au 15 du mois pour être prélevé d'office sur son compte bancaire au dernier jour ouvrable du mois.

Exposé des motifs. Au fil de l'année, le prélèvement établi sur la base du foyer fiscal va converger vers l'imposition définitive[13], même si celle-ci n'est connue que l'année suivante après la validation de la déclaration de revenus préremplie. Le résultat garantit donc une synchronisation maximale du PAS tout en sécurisant la recette pour l'Etat[14].

② Remplacement de l'ensemble des dispositions du texte gouvernemental relatives au « taux historique » et à ses diverses dérogations par la simple application prorata temporis du barème de l'IR.

Dispositif. Chaque mois, le prélèvement prévisionnel de l'année est calculé sur la base du revenu annuel anticipé (cf. le 1 ci-dessus) en appliquant le barème de l'IR (hors crédits et réductions d'impôt : RI/CI) compte-tenu de l'ensemble des informations disponibles relatives à la situation familiale du foyer. Le montant ainsi obtenu est réduit en proportion du nombre de mois écoulés depuis le début de l'année. L'acompte mensuel est notifié sous déduction, d'une part, des acomptes notifiés au titre des mois précédents et, d'autre part, des retenues à la source versées au Trésor au titre des RCM. Le compte bancaire du contribuable est crédité quand le solde fait apparaitre un excédent.

Exposé des motifs. Le contribuable est libéré de toutes les contraintes ajoutées par le texte de Bercy (il ne lui reste plus qu'à prévenir impot.gouv s'il veut bénéficier en temps réel de l'évolution de sa situation familiale si elle est fiscalement avantageuse). Il bénéficie en temps réel du quotient conjugal et familial[15]. Quant aux Réduction d'impôt et Crédits d'impôt, le versement demeure comme aujourd'hui décalé en n+1, mais il peut être intégré dès janvier dans les acomptes contemporains (au besoin en crédit bancaire) supprimant tout retard de trésorerie.

③ Étalement de la transition sur 2018-2022 en cinq étapes successives de 20 %, avec ajustement en conséquence du CIMR permettant de faire l'économie des mesures anti-abus.

Dispositif. En 2018, les acomptes contemporains (liquidés comme indiqué aux 1 à 3 ci-dessus) sont réduits à 1/5 de leur montant nominal, cette fraction étant majorée de 1/5 chaque année suivante pour atteindre 100 % en 2022. Symétriquement, les acomptes du régime actuel sont maintenus à hauteur de 4/5 en 2018, cette fraction étant diminuée de 1/5 chaque année suivante pour atteindre 0 en 2022. Pendant ces 5 années, les contribuables bénéficient lors du paiement final de l'IR dû au titre des revenus de l'année précédente d'un CIMR égal à 20 % du résultat obtenu par application du barème sur leurs revenus hors RCM[16], et avant imputation des RI/CI[17].

Exposé des motifs. La réforme est débarrassée de toutes les limitations, sanctions et risques de contestation qui rendent anxiogène le texte transmis au Parlement. En effet, l'étalement pluriannuel de la « période blanche » dissout à la fois les tentations d'optimisation abusive par la concentration de revenus exceptionnels sur 2017, et l'injustice que subiraient les contribuables dont le revenu aura exceptionnellement diminué cette même année. Pour autant, au terme de la transition, tous les foyers imposables auront bénéficié de l'abandon de créances par le Trésor à hauteur de plus de 60 Mds€ qu'implique la suppression du décalage d'un an. Les incertitudes sur la prévision de recette sont résolues[18].

④ Dans une telle configuration, la Retenue à la source prélevée par les TP (principalement les employeurs) n'est plus qu'une variante complémentaire que le décideur politique peut décider d'ajouter (ou pas, voire plus tard ou au cours de la transition) selon son appréciation du bilan des avantages et des inconvénients.

Dispositif. Si le législateur entend maintenir un régime de RAS tel que prévu au 1° du 2 du nouvel article 204 A du CGI, les dispositions relatives au calcul et au reversement de la retenue sont simplifiées comme suit. La retenue mensuelle est assise et liquidée à partir du revenu payé depuis le début de l'année comme indiqué ci dessus (calcul prorata temporis et montée en régime progressive). Quant au taux, dans une première phase, il est déterminé à l'image du barème qu'on a mentionné plus haut pour la Retenue à la source des élus locaux, sur la base du seul revenu versé par le TP[19]. Dans une seconde phase, s'agissant des salariés, ce taux individuel établi par le TP est diminué chaque mois, s'il y a lieu, d'un coefficient compris entre 0 et 1 qui est transmis par la DGFiP pour transposer l'écart pour l'ensemble du foyer fiscal avec le taux appliqué conformément au 2 supra. De même s'agissant des retraites et indemnités imposables, le taux moyen du foyer communiqué par la DGFiP se substitue au taux déterminé par l'organisme payeur. Le recouvrement de la RAS est assuré par les organismes chargés de celui des cotisations sociales et de la CSG[20]. La RAS reversée par ces derniers à la DGFiP s'impute évidemment sur l'avis d'acompte émis le mois suivant.

Exposé des motifs. On savait que les syndicats patronaux (et de salariés) mettraient le maximum de mauvaise volonté contre la solution pourtant appliquée dans le monde entier où le PAS s'appuie sur la feuille de paye  : il est clair que cette variante n'a de sens que si, à la différence du capharnaüm de Bercy, on est capable (ce que nous pensons) de répondre à leurs objections grâce à un dispositif totalement automatisé dans les entreprises, aussi transparent dans la gestion des RH que le prélèvement des cotisations et de la CSG. En contrepartie, l'avantage serait d'ouvrir la voie à une économie massive d'emplois à la DGFiP[21].

Notre proposition est qu'au démarrage, la DGFiP n'étant pas en mesure d'assurer une transmission sécurisée vers les TP, ceux-ci prélèvent une Retenue à la source rustique (sur la seule base du revenu qu'ils versent[22]). L'inconvénient de ne pas tenir compte, à ce stade, de la situation de famille serait insensible dès lors que cette retenue ne s'appliquerait que pour une fraction réduite. C'est seulement à partir de 2020, après deux ans de rodage des circuits, qu'il deviendra possible de télécharger l'information utile en retour de la DSN directement vers les logiciels de paye : il suffira d'un simple coefficient de réduction déduit des quotients conjugal et familial qui, par construction, ne révèlera rien à l'employeur sur les revenus extérieurs de son personnel[23]. Chez les autres TP (qui ne soulèvent pas les mêmes enjeux de confidentialité), la DGFiP sera en mesure de transmettre de mois en mois le taux moyen résultant de la dernière émission des acomptes contemporains du foyer[24].

On ne pourra évaluer pleinement le projet de Bercy que lorsqu'on disposera de l'étude d'impact qui doit être rendue publique prochainement, avec le texte de la loi de finances. Peut-être comprendra-t-on alors ce qui a motivé autant de choix insensés. A défaut de quoi, force serait de conclure que tout ça n'est qu'un immense gâchis pour faire semblant.

[1]) L'avant-projet législatif est disponible en accès libre sur le site de la Fondafip (fondation internationale de finances publiques) sur FiscalOnLine

[2]) V. les enseignements du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2012 : le CPO a montré que pour parvenir à une synchronisation satisfaisante, il était indispensable de combiner deux leviers, un "effet base" (en appliquant le prélèvement sur le revenu courant) et un "effet taux" (en ajustant en fonction de cette base).

[3]) V. notamment M Wolf, « Prélèvement à la source de l'IR : un objectif atteint, ne rien faire » (Revue Gestion & Finances publiques, 3-2016), « Prélèvement à la source de l'IR 2018 : l'art de transformer l'or en plomb... » (Bulletin Francis Lefebvre - 07/2016), et « Le paiement de l'IR en temps réel : une chance de modernisation de nos finances publiques à ne pas gâcher » (Revue française de finances publiques, septembre 2016).

[4]) Lorsque pour un mois et un bénéficiaire quelconques le TP ne recevra pas de taux historique, elle appliquera sur le revenu correspondant un barème dit « neutre » fixé par la loi.

[5]) Cette déclaration sociale nominative (DSN) comporte chaque mois l'ensemble des données sociales et fiscales relatives au personnel des employeurs privés, assorti du paiement des cotisations. Commencé en 2013, le basculement devrait être achevé en juillet 2017.

[6]) Outre que le mécanisme voulu par Bercy est totalement rigide, sans lissage ni compensation entre les mois : il est donc prévu que les erreurs dans la retenue prélevée par le TP ne seront corrigées que dans le cadre de la régularisation à l'été de l'année suivante !

[7]) Depuis 1993, on savait parfaitement l'appliquer à la RAS des élus locaux (cf. art. 204-0 bis du CGI).

[8]) Ils sont exposés successivement avec un résumé de l'objet, une présentation succincte du dispositif législatif (DISP) et un exposé sommaire des motifs (ExDM) qui explicite les avantages de la modification proposée.

[9]) Bénéfices industriels et commerciaux des artisans et commerçants, bénéfices non commerciaux des professions libérales, bénéfices agricoles et revenus fonciers : dans ces quatre situations, il n'y a pas de TP et il est impossible de déterminer le revenu au fil de l'eau puisque le résultat fiscal n'est connu qu'au terme de l'exercice.

[10]) Inspirée pour partie de la chronique appliquée par le RSI pour la CSG des indépendants, elle formalise la « mensualisation contemporaine » qu'appelait de ses vœux l'ancien ministre E Woerth lors de l'audition de la commission des finances de l'Assemblée nationale le 21 septembre.

[11]) La DSN pour les employeurs, la « déclaration 3/1 » pour le secteur public et les payeurs de retraites ou d'allocations, mais aussi l'imprimé fiscal unique (IFU) utilisé pour les revenus de capitaux mobiliers (RCM) : on a montré plus haut que ce flux « aller » était le plus immédiatement généralisable.

[12]) A l'identique de ce qui est proposé par Bercy : n-2 jusque l'été, remplacé par n-1 dès que le résultat fiscal est connu (outre la faculté pour le contribuable d'actualiser ces montants sous sa responsabilité). La différence majeure est que sur cette base on appliquera le barème en temps réel, au lieu d'un taux historique.

[13]) Asseoir de mois en mois le PAS sur le cumul des revenus depuis le début de l'année apporte une amélioration considérable à la synchronisation revenu/prélèvement, car les variations du revenu en cours d'année (primes, heures sup, etc.) sont lissées de façon continue et toute modification de situation au fil du temps est prise en compte rétroactivement sur toute la période déjà écoulée. De la sorte, plus on avancera vers le mois de décembre, plus la somme des acomptes s'approchera du montant attendu.

[14]) Par exception, l'acompte de janvier devra être liquidé sur la base des revenus communiqués au titre de décembre n-1. Si bien que, de fait, le PAS sera assis sur la période de décembre à novembre, l'écart étant régularisé dans l'avis d'imposition émis en n+1. On évite de la sorte la manipulation comptable demandée dans le texte de Bercy par la direction du budget pour protéger ses 12 mois de recette, qui obligerait les entreprises auxquelles on aura accordé toute l'année un délai de trésorerie à payer d'avance le dernier mois.

[15]) De même que les RCM encaissés par le foyer sont pris en compte pour l'application du barème.

[16]) Les RCM étant déjà soumis à une RAS, il n'existe pas d'enjeu de superposition de l'ancien et du nouveau régime de paiement de l'impôt. Dès lors, rien ne justifie qu'ils soient pris en compte dans le calcul du CIMR (alors que, surprise cachée dans un recoin de l'avant-projet législatif, le mode de proratisation retenu par Bercy recèle une jolie « sucrette » qui permettrait aux titulaires de ces revenus d'émarger aussi à « l'année blanche »).

[17]) Le législateur aurait tout loisir d'aménager la progressivité de la montée en régime, notamment pour tenir compte des incertitudes informatiques en freinant la transition au démarrage : par exemple 15/30/50/75/100, le CIMR étant ajusté en conséquence (15 % en 2018, 25 % en 2022).

[18]) Par hypothèse, l'incertitude sur la recette du PAS en 2018 est divisée par 5, outre que les acomptes contemporains sont beaucoup plus aisés à prévoir qu'une retenue soumise aux aléas du comportement des intéressés. Puis au fil de la transition, la prévision de chaque année pourra s'appuyer sur les résultats de l'année écoulée avec un simple effet d'échelle.

[19]) Calcul pour un célibataire auquel on intégrerait l'abattement forfaitaire (plafonné) de 10 % au titre des frais professionnels ou des pensions, ainsi que la contribution sur les hauts revenus.

[20]) Généralisation de la simplification retenue par le texte législatif pour les seuls micro-employeurs.

[21]) De l'ordre de 10.000 emplois à moyen terme dans les centres locaux des impôts (V. la démonstration dans la note de Terra Nova de mai 2015 : R Perez et M Wolf, « Retenue à la source : le choc de simplification à l'épreuve du conservatisme administratif »).

Le paradoxe des postures politiciennes est que chacun joue à contre-emploi. Les ministres actuels se sont encombrés de la RAS par le TP, tout en assurant aux syndicats qu'on n'en tirera aucun gain de productivité. A l'inverse, l'opposition qui annonce des centaines de milliers de suppressions de postes dans l'administration affiche une préférence pour une simple solution de « mensualisation contemporaine » qui a la faveur des mêmes syndicats puisqu'elle obligerait à maintenir un couteux réseau territorial de suivi des contribuables.

[22]) La synchronisation avec l'imposition finale serait néanmoins très supérieure au dispositif « par défaut » imaginé par la DGFiP puisque la RAS serait calée exactement sur le barème et lissée prorata temporis (ce qui techniquement ne soulève pas de difficulté pour les employeurs dont les logiciels de paye comportent depuis 2003 un algorithme de lissage analogue pour l'application des réductions de cotisations sociales dites « Fillon »).

[23] On trouve une illustration numérique concrète dans l'étude Terra Nova précitée, et une autre dans le livre de JM Ayrault et PA Muet, « Pour un impôt juste, prélevé à la source » (Fondation J Jaurès, septembre 2015).

[24]) On mesure le progrès par rapport au « taux historique » de Bercy : le décalage de taux est réduit à un mois et constamment rafraichi.

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Commentaires
a écrit le 21/10/2016 à 20:20 :
L'analyse des failles du système prévu de prélèvement à la source me semble claire et très pertinente.

L'alternative proposée est tout aussi complexe. C'est étonnant d'ailleurs comme l'article se complexifie sur sa 2e partie.

Cette proposition nécessite que les contribuables s'investissent mensuellement , ce qui me semble utopique sans plus d'automatisation pour tout une tranche de la population qui n'a ni les compétance ni l'envie.

Attention aussi aux mauvaises estimations en début d'année lorsque les revenus mensuels varient beaucoup en début d'année.

Mais d'autres effets pervers existent probablement.

Mais,, plus j'y pense et plus je me dis qu'il n'y a pas de solutions miracles tant que le calcul de notre impôts sur le revenu est complexe.
a écrit le 30/09/2016 à 16:15 :
Autant les critiques formulées par l'auteur de ce texte apparaissent tout a fait fondées, autant le dispositif proposé en remplacement me parait tout aussi complexe a mettre en place.
Que de temps et d’énergie gaspillée.
a écrit le 28/09/2016 à 16:22 :
la retenue à la source n'a d'intérêt pour le contribuable que si la somme prélevée chaque moins coïncide approximativement à l'impôt dû à la fin de l'année divisé par 12. Or l'invraisemblable progressivité de l'impôt sur les revenus en France et sa sensibilité aux innombrables niches fiscales et surtout sociales (à commencer par le quotient familial) fait que ce ne sera jamais le cas, une faible variation de revenus pouvant introduire une variation considérable du montant de l'impôt dû. Il y aura donc beaucoup de surprises désagréables pour la plupart des contribuables : pour certains ils auront fait de la trésorerie à l'état en payant d'avance un impôt partiellement indu alors que d'autres auront des rappels conséquents en fin d'année. On peut rêver mieux pour un système sensé permettre au contribuable de dépenser ce qu'il touche au bout du mois après prélèvement de l'impôt sur son salaire. Passer au prélèvement à la source suppose préalablement de diminuer fortement ou de supprimer la progressivité (impôt à taux plat sur le modèle CSG), de supprimer les niches surtout sociales (comme le QF) et d'organiser l'éventuelle redistribution par d'autres moyens (augmentation des allocs pour famille à charge, chèque de l'état pour les dépenses d'économies d'énergie ou emploi de salariés à domicile,...).
Réponse de le 01/10/2016 à 16:29 :
Oui. Il faut voir le PAS comme le cheval de Troie d'une grande réforme fiscale qui pourrait supprimer l'impôt sur le revenu tel qu'il est. Imaginons que chaque mois on prélève 50% de CSG au lieu et place des cotisations non contributives (cotisations hors retraite et chômage) tout en créditant en revanche une somme fixe égale à 500 euros incluse dans le bulletin de paye. Ici on ne cherche pas à mensualiser l'IR, on définit une toute autre règle pour le prélèvement mensuel. Par contre on retombe sur ses pieds en régularisant la différence en fin d'année (et c'est bien la régularisation qui compte dans un premier temps et non ce qui est prélevé chaque mois). Ca c'est la première étape. Ensuite on annonce qu'on va annuler les régularisations en quelques années en leur appliquant chaque année un coefficient réducteur. A la fin on a un système linéaire très simple et assez juste qui ne consomme aucune énergie administrative ni dans les entreprises ni dans l'administration. La somme de 500 euros est versée aussi aux personnes qui n'ont pas de fiche de paye (en particulier à la place du RSA)...et on rétablit l'universalité des allocations familiales en augmentant le montant par enfant et en le versant dès le premier enfant (pour compenser la fin de l'impôt sur le revenu et sa niche liée à la demie part de l'enfant). Voilà une belle réforme, un beau choc de simplification.
a écrit le 28/09/2016 à 0:45 :
la relation monde politique dgfip est devenue malsaine et la question de la retenue à la source devrait le rendre évident.
Tout d'abord cette "réforme" est globalement peu utile, car le recouvrement de l'impôt sur le revenu fonctionne bien avec des mécanismes de modulation au final assez souples et rodés.
Ensuite, la passage d'une référence N-1 à N n'est pas bloquante, mais soulève une foule de questions techniques dont une grande partie sont prévisibles, mais pas toutes, alors que la quantification des problèmes est douteuse. Il est évident que ce passage ne peut pas fonctionner sans un peu d'huile dans le moteur, autrement une grande souplesse, ou encore quelques cadeaux fiscaux. mais quelle marge de manœuvre a t on sur un plan budgétaire?
a écrit le 27/09/2016 à 19:18 :
Quoi a faire avec les declarations sur 2017 pour contribuables gagnant leur revenue à l'exterieur?

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