La retenue à la source de l'impôt, pièce maîtresse du budget 2017

C'est une petite révolution qui se prépare pour les 17 millions de foyers fiscaux payant l'impôt sur le revenu (sur un total de 37,4 millions). Elle sera débattue dans quelques semaines, puisqu'il s'agira de la pièce maîtresse du projet de Budget 2017, présenté fin septembre en conseil des ministres et examiné par l'Assemblée nationale début octobre. En 2018, si tout se passe comme le prévoit le ministre des Finances Michel Sapin, les contribuables paieront leur impôt non pas sur leur revenu de l'année précédente, mais sur leur revenu de l'année en cours. Pour la majorité des actifs, qui sont salariés, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source, sur la feuille de paie, comme l'autre impôt sur les salaires (la CSG). Très concrètement, leur employeur recevra de la part de l'administration un taux à appliquer au revenu fiscal figurant sur la feuille de paie. Ce taux tiendra compte de leur situation familiale, et des revenus du conjoint. Par exemple, si ce taux est de 8%, l'employeur prélèvera chaque mois 8% du salaire sur la feuille de paie, en plus des cotisations sociales et de la CSG habituelles. Autrement dit, le revenu net mensuel sera amputé de 8%, mais il en sera fini de l'impôt à payer par tiers ou du prélèvement mensuel opéré par le fisc sur le compte en banque du salarié.

Ainsi, plus question de décalage d'un an entre la perception des revenus et l'impôt à payer. L'impôt et les revenus deviendront contemporains. C'est tout l'intérêt de la réforme pour les salariés, qui n'auront plus à faire face à des impôts lourds à payer alors que leurs revenus ont chuté, en raison du départ à la retraite ou du chômage, par exemple.

Pas de grand changement pour la majorité des salariés, mais...

Pour tous ceux dont les rémunérations sont stables, la retenue à la source ne changera pas grand'chose. Ils continueront de déclarer leurs revenus chaque année, et leur facture fiscale sera ajustée en fin d'année, comme c'est le cas actuellement, pour tenir compte de leurs autres revenus, ou de crédits d'impôt.

Pour les salariés recevant des indemnités exceptionnelles, ou les non-salariés, la situation est un peu compliquée. Elle est potentiellement à risque, du point de vue du le fisc. Pour quelle raison ? En 2017, les contribuables seront imposés comme d'habitude sur leurs revenus de 2016. En 2018, ils seront en revanche taxés sur leurs revenus de 2018. Chaque année, il y aura bien des impôts à payer. Mais, de fait, une année ne sera pas imposée, 2017. La tentation pourrait être grande, pour certains contribuables, de « localiser » comme par hasard certains revenus exceptionnels en 2017. Ainsi, ils ne serait pas soumis à l'impôt.

Pour éviter que les contribuables ne profitent du passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour faire de l'optimisation fiscale, le gouvernement s'est engagé à mettre en place des garde-fous. Une tâche complexe, et juridiquement risquée.

Anticiper ou retarder certains revenus

Dans ce contexte, "ceux qui en ont la possibilité auront tout intérêt soit à anticiper, soit à reculer la perception de certains revenus" (tels que les dividendes, plus-values, indemnités, recettes professionnelles aléatoires...) pour qu'elle tombe en 2017, explique à l'AFP Jean-Pierre Lieb, avocat fiscaliste chez EY.

Un agriculteur qui souhaiterait vendre un stock de blé, ainsi, ne bénéficiera ainsi pas du même traitement selon que la transaction sera réalisée le 30 décembre 2016 ou bien le 2 janvier 2017. "Dans un cas, il sera imposé, et dans l'autre il ne le sera pas", souligne Jean-Pierre Lieb.

"Pour l'Etat, il y a un risque réel de baisse des recettes fiscales", abonde Anne Guyot-Welke, secrétaire générale du principal syndicat des impôts, Solidaires Finances publiques, qui met en garde contre les possibles "effets pervers" du prélèvement à la source.

Éviter l'optimisation

Côté gouvernement, on promet des mesures pour éviter ces stratégies d'optimisation. "Pour ceux et celles qui seraient tentés de concentrer leurs revenus sur l'année 2017, l'administration fiscale proposera des dispositifs dits anti-abus", a ainsi annoncé devant le Sénat le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert.

Plusieurs solutions s'offrent au gouvernement. Parmi elles: lister des catégories de revenus qui seront exceptionnellement imposés lors de l'année blanche; ou taxer de manière globale la fraction de revenus supérieure à la moyenne en cas d'écart de revenu important entre l'année blanche et les années précédentes. "La très grande majorité des Français ne sera pas concernée par ces questions complexes. La majorité de ceux qui s'acquittent de l'impôt sur le revenu présentent des situations simples", insiste Christian Eckert.

Les plus grands risques, du côté des dirigeants d'entreprise

D'après Bercy, seule une partie des revenus exceptionnels, comme les primes et indemnités, pose problème. Les autres, comme les cessions de titres et les plus-values immobilières, ne sont pas concernés, étant imposés par d'autres moyens que l'impôt sur le revenu -- chez le notaire, par exemple, pour l'immobilier. "Là où les plus grands risques sont identifiés, c'est sur les dirigeants d'entreprise. Mais il y aura des dispositifs spécifiques", assure le ministère, qui dit privilégier une approche "par nature de revenus", et "au cas par cas", à celle d'une taxation systématique des supérieurs à la moyenne.

Les revenus exceptionnels perçus en 2017, en effet, devront être signalés dans la déclaration d'impôt 2018. Sur cette base, "l'administration pourra poser des questions aux contribuables" et "apporter des corrections" au taux d'imposition appliqué, explique Bercy.

Signe que ces dispositifs "anti-abus" ne sont pas simples à finaliser? Le gouvernement, qui devait transmettre le projet de loi instaurant le prélèvement à la source aux parlementaires mi-juillet, ne prévoit désormais de le faire que fin août, au plus tôt.

Risques juridiques... et politiques

"C'est révélateur des difficultés techniques que rencontre le gouvernement", souligne Jean-Pierre Lieb, qui pointe les risques juridiques encourus par la réforme en cas de saisine du Conseil constitutionnel: "tracer la frontière entre un revenu régulier et un revenu exceptionnel est particulièrement délicat".

"La solution retenue sera forcément complexe", déplore pour sa part Anne Guyot-Welke. Qui dit redouter, du fait de l'année blanche, la création d'une "usine à gaz".

Du coup, on ne saura que fin décembre, lorsque le conseil constitutionnel aura tranché et avalisé le projet ou non, si la retenue à la source sera effectivement mise en œuvre. En outre, les candidats de droite à la présidentielle ont, pour plusieurs d'entre eux -Alain Juppé notamment-, annoncé qu'ils l'annuleraient, en cas de victoire en mai  2017. Selon Michel Sapin, ils auront du mal à stoppe le processus en cours.... Le feuilleton n'est pas terminé.

Avec AFP