Un rapport parlementaire appelle à renforcer les sanctions face à la délinquance financière. Il a été rédigé par deux députés mus par une même volonté transpartisane de faire reculer un fléau qui affecte profondément les ressources de notre pays. Parmi les 25 solutions qu'ils proposent, figure la mise à l'étude du "paiement scindé" pour lutter contre la fraude à la TVA, qui permettrait de remettre déjà 20 milliards dans les caisses de l’État.
Les moyens de l'État et l'échelle des sanctions doivent être renforcés pour lutter plus efficacement contre la délinquance économique et financière, de nature protéiforme mais très préjudiciable aux finances publiques, estime un rapport parlementaire publié jeudi.
409.000 infractions et escroqueries en 2018 (+20%)
"La délinquance financière est un phénomène hétérogène, en croissance tendancielle", souligne ce document de 200 pages, rédigé par les députés Ugo Bernalicis (LFI) et Jacques Maire (LREM) dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Elle frappe "une proportion importante de la population avec des faits parfois individuellement d'une gravité relative mais collectivement très lourds financièrement", ajoute le rapport, qui passe au crible les différents volets de la lutte contre la fraude en France.
Selon les chiffres compilés par les deux députés auprès notamment du ministère de l'Intérieur, près de 409.000 infractions et escroqueries économiques et financières ont été enregistrées en 2018, soit une hausse de 19,8% par rapport à 2013.
Dans le détail, près de 131.000 cas de fraudes aux moyens de paiement et 230.000 escroqueries et abus de confiance ont été relevés. Ces infractions sont complétées par 10.300 cas de travail clandestin, 2.500 cas de contrefaçons et fraudes industrielles et 609 cas de fraude fiscale.
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Face à ce fléau, les services de l'État seraient insuffisamment armés
Une délinquance dont le coût est difficile à évaluer, soulignent les deux auteurs, qui jugent les services de l'État insuffisamment armés, en dépit des différentes lois adoptées ces dernières années -- comme la loi Sapin II et la loi contre la fraude adoptée fin 2018.
"Malgré la multiplicité des acteurs, leur volontarisme, leur détermination et leur professionnalisme, les moyens mis en œuvre n'ont permis de s'attaquer qu'à la partie émergée de l'iceberg de cette délinquance",soulignent Ugo Bernalicis et Jacques Maire.
25 propositions pour "améliorer les résultats"
Afin d'"améliorer les résultats", les deux députés formulent 25 propositions, pour certaines déjà mises en œuvre -- au moins partiellement.
Parmi ces propositions figurent le recours au croisement de données pour mieux cibler les enquêtes, le renforcement des effectifs des différents services concourant à la lutte contre la délinquance financière, la mise à l'étude du "paiement scindé" pour lutter contre la fraude à la TVA ou une simplification de l'organisation des services d'enquête spécialisés.
"Priorité doit être donnée à l'accélération de la réponse pénale et au renforcement de l'efficacité des sanctions financières,que sont les amendes, les saisies et les confiscations", concluent les auteurs, qui mettent en garde contre un risque de "thrombose", ou d'engorgement, des services de l'État.
Le paiement scindé de la TVA, pour récupérer 20 milliards (VIDEO)
Hier soir, à l'Assemblé nationale Ugo Bernalicis, a rappellé comment le "paiement scindé" pour lutter contre la fraude à la TVA permettrait de remettre 20 milliards d'euros dans les caisses de l'État.
