Le dispositif de "transaction pénale"disparaît du projet de loi Sapin II

 |   |  303  mots
Le Conseil d'Etat a relevé les nombreuses questions posées par cette innovation tout en soulignant sa réelle efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons si les parlementaires veulent s'emparer du sujet, a déclaré le ministre des Finances Michel Sapin dans le Journal du Dimanche.
"Le Conseil d'Etat a relevé les nombreuses questions posées par cette innovation tout en soulignant sa réelle efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons si les parlementaires veulent s'emparer du sujet", a déclaré le ministre des Finances Michel Sapin dans le "Journal du Dimanche". (Crédits : © Mariana Bazo / Reuters)
Le dispositif de "transaction pénale", devant permettre aux entreprises d'éviter une condamnation, est, pour l'instant retiré du projet de loi Sapin II a annoncé le ministre des Finances.

Le gouvernement renonce pour l'instant à présenter le dispositif de "transaction pénale" dans son projet de loi sur la transparence de la vie économique, le Conseil d'Etat ayant retoqué cette proposition, a annoncé ce dimanche le ministre des Finances Michel Sapin dans le "Journal du dimanche"

Le projet de loi sur la transparence de la vie économique, également appelé projet de loi Sapin II, a pour objectif de lutter contre la corruption et doit être présenté en Conseil des ministres mercredi. Une de ses mesures phares etait un dispositif dit de "convention de compensation d'intérêt public" (CCIP) ou de "transaction pénale".

Il devait permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de s'éviter une condamnation pénale en s'acquittant d'une amende - qui serait plafonnée à 30% de leur chiffre d'affaires moyen sur les trois dernières années, sur le modèle du "deferred prosecution agreement" (ou DPA) américain.

Doute du Conseil d'Etat

"Le Conseil d'Etat a relevé les nombreuses questions posées par cette innovation tout en soulignant sa réelle efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons si les parlementaires veulent s'emparer du sujet", déclare Michel Sapin dans le "Journal du Dimanche".

"Dans ces circonstances, le gouvernement, suivant l'avis du Conseil d'Etat, soumettra au Parlement un texte qui ne contient pas ce dispositif", annonce-t-il.

Jeudi, un collectif d'organisations - 14 organisations dont des ONG comme Oxfam France et des syndicats tels Solidaires Finances Publiques ou le Syndicat de la magistrature - avait appelé à la suppression de ce projet de dispositif.

Ces organisations estimaient que la mesure proposée était "un pas vers une déresponsabilisation des personnes morales pour des faits de corruption et une impunité de fait, à contrecourant des initiatives internationales et nationales en cours".

(Avec AFP)

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 29/03/2016 à 8:14 :
eh eh ...en pleine affaire Cahusac ...celà faisait desordre !!!
a écrit le 28/03/2016 à 10:39 :
CE GOUVERNEMENT NE VEUT PLUS DE TRIBUNAUX ET DE CODE CONTRE LE MONDE FINANCIER VERREUX ? VERS QU EL MODELE DE SOCIETE CE GOUVERNEMENT VEUX T IL NOUS AMENNE? OU SONT LES PROMESES DU PRESIDENT MOI JE ? QUI A PROMI DE LUTTEZ CONTRE CE MONDE FINANCIER???
a écrit le 28/03/2016 à 9:51 :
Le meilleur des dispositifs pour lutter contre la fraude fiscale est d'être un pays attractif fiscalement. Deux exemples, je crée une entreprise, pour accélérer sa croissance dans un monde très concurrentiel je dois céder tout ou partie des actions que je possède, la fiscalité est de 62,50%. J'ai un portefeuille d'actions lorsque je vends pour des raisons x, l'imposition est en tranche marginale de 30 à 45 % plus les PS de 15,50 % (soit entre 45,5 à 60,50 %) d'imposition sur la plus-value, l'état participe à tous mes gains et manière outrancière et jamais à mes pertes, et pourtant il s'agit de mon argent.
a écrit le 27/03/2016 à 21:19 :
On devrait faire comme les USA : attaquer systématiquement les multinationales à la moindre faute... et transiger ! On renflouerait nos déficits publiques !
a écrit le 27/03/2016 à 16:53 :
Extraordinaire dans tous les dispositifs pour lutter contre la corruption JAMAIS une loi pour les voyous politiques. La corruption en politique est une institution et ce n'est pas la minable loi sur le patrimoine qui a un souffle de changement. Je suis toujours étonné dans mon canton de voir que plus de 90 pour cent des travaux BTP, construction, routes, sont octroyés à la même entreprise locale , d'ailleurs suite à l'élection d'un nouveau maire dans un des villages cette fameuse entreprise n'a plus les portes grandes ouvertes, les appels d'offres sont plus ouverts et nous voyons d'autres entreprises.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :