Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales aura mené sa mission à bien. En réduisant de 13,3 milliards d'euros en 2011 à 400 millions en 2017 le déficit du régime général de la Sécurité sociale, elle peut légitimement s'attendre à recevoir des félicitations de la part de l'Elysée et de Matignon.
En apportant son écot à la réduction du déficit public, la ministre donne un peu de solidité au discours actuel du gouvernement - et au prochain candidat socialiste à l'élection présidentielle - sur sa crédibilité en matière de gestion des comptes publics. Historiquement taxée par la droite d'être une mauvaise gestionnaire du denier public, la gauche devrait rendre une copie propre. Certes, le passage sous les 3% du déficit public devrait se produire en 2017 et non pas en 2012 comme initialement prévu, mais l'objectif est atteint.
Mais cette "performance" établie à coups de plans d'économie fait grincer des dents. Après la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017 ce mercredi en Conseil des ministres, projet dont le contenu avait été présenté par Bercy la semaine dernière, les réactions enthousiastes ont très rares.
" Inutile de se réjouir trop vite suite à l'annonce du relèvement de l'Objectif national des dépenses de l'assurance-maladie [ONDAM] à 2,1% en 2017. Ceci cache un programme d'économies sans précédent pour le secteur de de la santé dans le budget de la sécurité sociale (4 milliards d'euros !) et les médecins libéraux sont encore les premiers sacrifiés. La participation de l'UNOCAM au financement du forfait médecin traitant reste à hauteur de 150 millions par an et sera donc insuffisante pour financer correctement le forfait structure, contrairement à ce qui est prévu dans la convention ", explique la Confédération des Syndicats Médicaux Français, le premier syndicat de médecins français.
Et de poursuivre. " Le PLFSS 2017 étend les expérimentations de télémédecine à tout le territoire et aux établissements de santé pour les patients non hospitalisés. Le gouvernement, fidèle à sa vision hospitalocentrée, préfère donc donner à l'hôpital les moyens pour faire de la télémédecine en ville au lieu de prévoir un tarif de consultation en télémédecine pour les médecins libéraux ! Cerise sur le gâteau, les 0,1% d'ONDAM supplémentaires en faveur de la médecine de ville vont en réalité profiter à l'hôpital. Comme l'a récemment rapporté la CSMF, le coût exorbitant des « prescriptions hospitalières exécutées en ville » (PHEV) est transféré sur les soins de ville. Au final, la médecine de ville aura encore moins de moyens que les années précédentes ".
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La CSMF déplore une nouvelle fois le manque de moyens attribués à la médecine de ville et s'insurge contre ces mesures purement dogmatiques qui confirment ses doutes sur la volonté du gouvernement de permettre un véritable virage ambulatoire.
La Fédération hospitalière de France (FHF) n'a pas attendu la présentation en conseil du ministre du PLFSS pour faire part de ses doutes. A l'issue d'une réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) organisée le 23 septembre et à laquelle elle participait, la FHF a rappelé dans un communiqué les conditions dans lesquelles la maitrise des équilibres financiers sera engagée alors que les hôpitaux et établissements médico-sociaux sont engagés dans un plan d'économie inédit par son ampleur et son exigence, estimé à 1 milliard d'euros en 2016. La FHF, qui réclamait avant cette réunion une "pause" dans la poursuite du plan d'économies, n'a donc pas été entendu par le ministère.
La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) est également offensive. " Nous refusons d'être la variable d'ajustement des nouveaux efforts demandés. Nous ne pouvons supporter davantage de pression économique, d'autant que de nouvelles contraintes règlementaires coûteuses pour les établissements qui vont entrer en vigueur ne sont pas compensées à ce jour ", affirme Lamine Gharbi, le président de la FHP, qui regroupe 1.000 établissements de santé privés, rappelant que le secteur privé " fait mieux que respecter les objectifs de dépenses qui lui sont assignés, et ce depuis plusieurs années ". " Les cliniques et hôpitaux privés ont déjà réalisé à mi-année 55 millions d'euros d'économies par rapport au budget alloué pour 2016. Il est donc juste et normal que les crédits gelés en début d'année, dans le cadre du coefficient prudentiel (0,5%) leur soient intégralement restitués ", souligne Lamine Gharbi.
Les médecins et l'hôpital public ne sont pas les seuls à hurler. Le Leem, le syndicat des entreprises du médicament estime que les baisses des prix des médicaments et la réduction des prescriptions demandée aux médecins prévues par le PLFSS 2017 coûteront plus de 1,6 milliard d'euros aux laboratoires. Cet effort s'ajoute à ceux déjà produits depuis 2012, estimés à 5,6 milliards d'euros, sur les dix milliards d'euros d'économies réalisées par l'assurance-maladie.
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Les partenaires sociaux ne sont guère plus laudatifs. Parmi les syndicats de salariés, FO et la CGT dénoncent de nouvelles mesures d'austérité. Au sein du patronat, le Medef et la CGPME regrettent des résultats et des prévisions en trompe l'oeil, rappelant que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance les retraites des chômeurs et le minimum vieillesse allait afficher un déficit de 3,8 milliards d'euros l'année prochaine portant le déficit global de la Sécurité sociale à 4,2 milliards d'euros.
