Les agences et les opérateurs de l'Etat sont-ils menacés ? Une chose est sure, ils sont dans le viseur de la Cour des comptes. Mercredi 27 mai, lors de la présentation de son rapport consacré au budget de l'Etat en 2014, la Cour des comptes a eu la main lourde, dénonçant la mise à contribution des opérateurs de l'Etat pour financer son action. Or, ce financement n'est pas comptabilisé dans le budget de l'Etat. " Les opérateurs de l'Etat sont soumis à des contraintes budgétaire. Mais les outils pour les faire respecter n'existent toujours pas ", constate Henri Paul, président de chambre et rapporteur du rapport. Concrètement, en créant des agences, de nouveaux opérateurs, en utilisant leurs compétences, l'Etat mettait jusqu'ici la poussière sous le tapis.
L'Etat a créé près de 600 organismes
Pour mémoire, la loi de finances pour 2015 recense 570 organismes, représentant un budget d'environ 50 milliards d'euros de dépenses publiques et un plafond d'emploi de près de 400.000 agents. Leurs effectifs et la masse salariale ont cru plus rapidement que ceux de l'État : alors que les effectifs des opérateurs augmentaient de + 6,1 % entre 2007 et 2012, les effectifs de l'État ont à l'inverse reculé de d'environ 6 %, sur la même période et à périmètre constant. Les moyens financiers des opérateurs (crédits budgétaires et taxes affectées) ont augmenté de 15 % entre 2007 et 2012, soit une croissance quatre fois plus rapide que celle des moyens de l'État.
Avec le retour de l'austérité - l'Etat prévoit d'économiser 50 milliards d'euros d'ici 2017 - le poids des opérateurs devrait se réduire. Dans le sillage de la Cour des comptes, le secrétariat d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification rattaché à Matignon et dirigé par Thierry Mandon est sur les rangs. Mercredi, lors du Conseil des ministres, le secrétaire d'Etat a présenté son plan d'action.
" Au regard notamment de leur masse financière et de leurs effectifs, les agences sont devenues un enjeu déterminant de gestion et de finances publiques », explique le ministère qui précise, dans son plan d'action que « la gestion des opérateurs doit être exemplaire et obéir aux mêmes exigences de transparence et de rigueur que celles imposées aux services de l'Etat ". N'était-ce pas déjà le cas ?
Des économies de 2,4 milliards d'euros en 2015
La méthode employée par le secrétariat d'Etat sera la suivante : une stabilisation des emplois de l'Etat et de ses opérateurs entre 2012 et 2017 est programmée. Elle se traduit chaque année par une baisse des effectifs des opérateurs, à l'exception du secteur de l'enseignement supérieur. " En 2016, un effort supplémentaire devra par ailleurs être réalisé sur l'emploi des agences de l'État afin de contribuer à gager les créations d'emplois liées au plan de lutte contre le terrorisme et les arbitrages du conseil de Défense du 29 avril 2015. L'État et ses agences doivent par ailleurs participer pour près de 20 milliards d'euros, dont 8 milliards en 2015, au plan de 50 milliards d'économies prévu par le gouvernement pour l'ensemble des administrations publiques. Sur cet ensemble, les agences réaliseront un effort de 2,4 milliards d'euros en 2015, et porteront également une partie des économies additionnelles annoncées dans le programme de stabilité d'avril 2015 ", précise le secrétariat d'Etat.
La chasse aux agences inutiles
Bien entendu, la ministère ne l'exprime pas avec ces mots, mais préfèrera employer ceux de réforme, de rationalisation, de mutualisation, de fusion. Toujours est-il que la chasse aux agences et aux opérateurs inutiles se poursuit. En effet depuis 2012, 13 chantiers majeurs de réformes ont été conduits. Ils ont conduit à la suppression nette de 54 entités. Entre 2015 et 2016, au moins 9 chantiers majeurs de réforme sont annoncés et conduiront à la suppression de 12 autres entités.
Parmi les réformes déjà réalisées, le ministère cite notamment les exemples de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), au 1er janvier 2012, issu de la fusion entre l'IGN (Institut géographique national) et l'IFN (Inventaire forestier national), du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) au 1er janvier 2014 par fusion de 11 services de l'Etat, la création du CGET (Commissariat général à l'égalité des territoires) en avril 2014 par fusion de trois structures de l'Etat (le SG-CIV, l'ACSé et la DATAR), la création de l'Agence du numérique au 1er janvier 2015 grâce à la fusion de trois structures publiques - la mission « très haut débit », la mission « French Tech », la délégation aux usages de l'internet - ou encore Business France, via la fusion de l'AFII (l'Agence française des investissements internationaux) et d'UbiFrance (l'Agence française pour le développement international des entreprises) au 1er janvier 2015.
Par ailleurs, le gouvernement, via le secrétariat d'Etat, a décidé d'engager une revue périodique de ses opérateurs, notamment en amont du renouvellement des contrats d'objectifs et de performance. Ainsi, il pourra vérifier après quelques années de fonctionnement que " les objectifs fixés à l'opérateur ont bien été atteints et, à défaut, d'en tirer toutes les conséquences sur son évolution, voire sa suppression ".
Créer de nouvelles agences sera toujours possible
La création ex-nihilo de nouvelles agences, de nouveaux opérateurs est-elle encore possible ? Difficile de rompre avec certaines habitudes. Le secrétariat d'Etat prévoit en tout cas de mieux encadrer cette pratique, et de la restreindre, citant la circulaire du Premier ministre en date du 9 avril 2013 qui précise les règles préalables à la création d'une agence. Elles prévoient la réalisation systématique d'une étude d'opportunité et d'impact préalable à toute nouvelle création « pour vérifier notamment que la constitution d'une entité autonome permettra la conduite plus efficiente des missions concernées ». On aurait pu y penser plus tôt.
