Pourquoi les 134 tribunaux de commerce font grève à partir de lundi 11 mai

Les juges consulaires s'opposent à une décision de la loi Macron qui souhaite la mise en place de juridictions spécialisées pour les grandes entreprises en difficulté.
Sarah Belhadi
En opposition au projet de loi Macron, la plupart des tribunaux de commerce seront fermés à partir de lundi.

La grogne se cristallise chez les juges consulaires opposés à la loi Macron, qui prévoit la spécialisation des tribunaux de commerce. Estimant avoir été "traités avec dédain et arrogance" par Bercy,les 3.100 juges répliquent.

Nice, Angers, Nevers, ou encore Agen. Les portes des 134 tribunaux de commerce resteront closes à partir de ce 11 mai, pour une durée indéterminée. Par conséquent, aucun dossier de conciliation ou de liquidation ne sera abordé, et les audiences des affaires en cours seront renvoyées.

8 tribunaux spécialisés pour la France entière

Avec la création de tribunaux spécialisés, toute l'organisation du traitement des dossiers pourrait être chamboulée. Jusqu'à présent, les affaires étaient prises en charge par le tribunal de commerce le plus proche. Mais si la loi est adoptée, les dossiers seraient  examinés par une des 8 instances spécialisées. Sauf que certaines zones géographiques risquent de se retrouver pénaliser... A l'instar de la Côte d'Azur où des affaires examinées par le tribunal de commerce de Nice se verraient délocalisées ...à Marseille. Patrons et salariés seraient dès lors contraints de faire plus de 400 km aller retour pour les audiences. La Conférence générale des juges consulaires de France souhaite donc que le nombre soit revu à la hausse avec 15 tribunaux contre les 8 prévus par la loi.

Un rôle de prévention mis à mal par la loi Macron

Cette réforme engendre un autre effet pervers. Cet éloignement géographique inquiète les juges craignant que leur mission de prévention et de dépistage des difficultés économiques des entreprises ne puisse plus être assurée. Il sera difficile pour les chefs d'entreprises de faire des centaines de kilomètres pour rencontrer un juge consulaire, comme le note Yves Lelièvre, président de la Confédération générale des juges consulaires de France.

Flou sur la taille des entreprises concernées

Mais ce qui inquiète le plus les juges c'est la taille critique des affaires qui pourront être délocalisées. La loi Macron évoque le seuil de 150 salariés par entreprise, mais ne précise pas le chiffre d'affaires de la société, qui devrait être fixé ultérieurement par décret. Les juges réclament que le seuil des entreprises concernées par la réforme soit ramené à 250 salariés. Ils craignent en effet  que les tribunaux de commerce se voient tout simplement dépouiller de leur activité, et se retrouvent sans dossier à traiter.

 Le Sénat à l'écoute des juges consulaires ?

Mercredi, les Sénateurs ont validé la création de tribunaux de commerce spécialisés en proposant que leurs compétences ne soit automatique uniquement pour les entreprises de 250 salariés. La commission spéciale du Sénat a proposé de créer 15 à 20 tribunaux de commerce spécialisés.

Recul du gouvernement sur l'échevinage

En décembre dernier, une grève de 4 jours avait permis de faire reculer le ministère de l'Economie sur un autre volet controversé, l'échevinage des tribunaux de commerce qui prévoyait de faire siéger des magistrats professionnels aux côtés de juges consulaires, des bénévoles issus du monde de l'entreprise.

 lire aussi : Loi Macron : l'occasion de renforcer l'efficacité des tribunaux de commerce

Sarah Belhadi
Commentaires 18
à écrit le 11/05/2015 à 12:09
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NON, PME ET TGE DIVENT ÊTRE JUGEES PAR LE TRIBUNAL CONSULAIRE DE LEUR JURIDICTION !

à écrit le 11/05/2015 à 10:49
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Il y a certainement des milliards d'économie a faire en fermant la moitié de ces tribunaux de commerce ainsi que beaucoup de chambre de commerce qui coûtent des milliards aux contribuables ! Bravo Macron, il faut continuer a réformer !

à écrit le 09/05/2015 à 16:31
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Avec le Traité transatlantique que nos charmants dirigeants sont en train de signer en coulisse dans le dos des peuples (une fois de plus), les grandes entreprises seront de toute manière totalement au dessus des lois de la justice nationale et de se...

à écrit le 09/05/2015 à 16:03
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Où sont les progrès attendus par cette loi ? pourquoi éloigner certaines entreprises de leur tribunal actuel ? pour en rendre l'accès plus difficile encore , alors que le recours à celui-ci est déjà pénible, coûteux et chronophage ? est-ce une questi...

le 11/05/2015 à 10:55
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Il faut savoir lire, ça ne concerne pas les PME-PMI, mais pourquoi ne pas regrouper les tribunaux et les chambres de commerces pour faire des économies, ça aiderait a faire baisser les charges sur les petites entreprises ! Bravo macron !

à écrit le 09/05/2015 à 11:27
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A quoi a servi le rapport fait au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale dès 1998, sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce ? A quoi a servi le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale de 20...

le 09/05/2015 à 12:26
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Bien résumé +100

le 10/05/2015 à 11:48
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Il suffit d'aller voir les audiences publiques où le "petit" se fait humilier et massacrer publiquement par de très jeunes magistrates et d'un autre côté l'affinité agréable avec Maitre untel, défenseur de Monsi€ur ou Madam€ Untel. "les Hommes naiss...

à écrit le 08/05/2015 à 5:51
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tribunaux spécialisés, magistrats etc. cela voudra dire encore plus de dépense publique. Que je sache les actuels tribunaux de commerce fonctionnent plutôt bien (merci aux bénévoles pour leur temps consacrés), donc pourquoi ENCORE vouloir céer des s...

le 09/05/2015 à 16:08
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vous avez raison ! si le fonctionnement de ces tribunaux ne donne pas satisfaction, qu'on le dise, qu'on le prouve; à ma connaissance, ce sont, chaque année, des dizaines de milliers de décisions rendues; par plus de 3.000 juges bénévoles ! allons, f...

à écrit le 08/05/2015 à 5:02
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Comment peut on encore défendre les tribunaux de commerce.? Seuls ceux qui siègent peuvent y croire et en profiter. C'est du corporatisme déguise avec un maximum d'intérêts personnels, plus d'ego et de soif de reconnaissance que de réelle corruption....

le 09/05/2015 à 16:16
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J'ai plusieurs amis qui siègent dans des tribunaux de commerce; sans aucun intérêt personnel, si ce n'est celui de rendre service à la collectivité; (si, si, il y en a encore...); ils consacrent beaucoup de leur temps, bénévolement; avant de leur jet...

à écrit le 07/05/2015 à 19:09
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Nous n'approuvons pas les projets Macron, sauf 1 projet, justement celui qui devra énergiquement mettre de l'ordre dans les Tribunaux de Commerce et leurs Greffes ; Ces officines sont aujourd'hui obsolètes et trop "imprégnées" par des cabinets no...

le 07/05/2015 à 21:58
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Il faut arrêter de dénigrer des gens qui donnent du temps aux autres, qui apportent leur expérience du terrain. Leur dévouement, leur acharnement à tenter de maintenir le tissus économique de leur région devrait bien au contraire forcer notre rreconn...

à écrit le 07/05/2015 à 18:52
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parlons en tiens. plus d'un an pour qu'un jugement soit rendu sur le non paiement d'une facture par un groupe financier important à une petite société de consulting. De report en report (vacances; surcharge.... tout est évoqué), le jugement a finalem...

le 07/05/2015 à 22:12
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Emigo, je connais bien la procédure que vous évoquez, je ne sais pas si vous aviez un Avocat mais peut être que les informations qui vous ont été rapportées ne sont pas tout a fait exact. En effet, souvent les Avocats sollicitent eux mêmes des renvoi...

le 08/05/2015 à 6:21
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Comme le disent les développeurs informatiques, ce n'est pas un bug, c'est une feature ! Le fait que les TC effacent les ardoises des entreprises en RJ et laminent les créanciers est une décision censée donner l'envie d'entreprendre et protéger les ...

le 11/05/2015 à 10:49
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Je confirme que cela ne fonctionne pas et les failliteurs en série ont très bien compris la possibilité de ne pas payer leurs achats et repartir de plus belle, nous avons perso pris une ardoise de 18K€ en CHQ impayés par un Mr qui s'est déclaré en fa...

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