Pourquoi les tribunaux de commerce se mettent en grève

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Pour les juges consulaires des tribunaux de commerce, le texte remet en cause la composition de leur cour de justice et leur statut.
Pour les juges consulaires des tribunaux de commerce, le texte remet en cause la composition de leur cour de justice et leur statut. (Crédits : reuters.com)
Le "projet de loi Macron" sur les professions réglementées liées aux tribunaux de commerce fait bondir avocats, notaires, huissiers, greffiers mais aussi juges consulaires. La motion d'appel à la grève votée vendredi dernier à la quasi unanimité par leur Conférence générale prend effet ce lundi 8 décembre...

L'activité juridictionnelle des tribunaux de Versailles et du Mans était déjà suspendue lundi matin pour protester contre le projet de réforme de la justice commerciale. Compiègne, Lyon, Vienne et Saint-Etienne devraient leur emboîter le pas, pour démarrer cette mobilisation qui se veut "illimitée". La grogne se cristallise sur le projet de loi pour "la croissance et l'activité" d'Emmanuel Macron, remis au Conseil d'Etat le 18 novembre dernier.

Instaurer "l'échevinage"

Pour les juges consulaires des tribunaux de commerce (issus du monde de l'entreprise, des chefs d'entreprise notamment ou des cadres), le texte remet en cause la composition de leur cour de justice et leur statut. Il s'agit en effet de mettre en place "l'échevinage" qui doit permettre de faire siéger des magistrats professionnels à leurs côtés, alors qu'ils sont aujourd'hui bénévoles issus du monde du travail. Les commerçants pourraient donc être jugés par des professionnels et non plus seulement par leurs pairs.

Le vice-président du tribunal de commerce du Mans, Michel Pichon, cité par Ouest-France, dénonçait lundi matin "une réforme inadaptée et dont l'urgence ne s'impose aucunement", ainsi que "la méthode utilisée pour passer en force".

Ces audiences seront par ailleurs jugées "par des magistrats professionnels qui sont déconnectés des réalités économiques. Dans les tribunaux de commerces, les juges sont des salariés et des entrepreneurs, ils sont plus à même de prendre une décision" dénonçait la semaine dernière un membre du tribunal de commerce de Compiègne, cité par Le Parisien.

Appel à manifester mercredi

Les juges consulaires s'opposent aussi à la délocalisation des grosses affaires au sein d'un tribunal de commerce spécialisé, lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires de l'entreprise en difficulté sont supérieurs à certains seuils.

En parallèle, la semaine devrait aussi être agitée par la fronde des notaires, huissiers, avocats, mais aussi des commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires qui prévoient de rassembler jusqu'à 50.000 des leurs, mercredi après-midi, quelques heures après la présentation du projet en Conseil des ministres.

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Commentaires
a écrit le 08/12/2014 à 18:28 :
Mis en RJ par le Tribunal cd Commerce de Pau le 28 juin 2011, infirmé par la Cour d'Appel de Pau le 22 juin 2012 le mal est fait dans ce contexte économique...
Interdit de gérer, diriger, administrer, Etc le 11 juin 2013 pour 12 mois, toujours par le même Tribunal de Commerce, Jugement infirmé par la même Cour d'Appel le 15 octobre 2014 à 60 ans c'est le burn out !!! Il prétendent connaître eux les entreprises ??? Ce sont des arguments fallacieux pour pouvoir continuer leurs magouilles.
Réponse de le 09/12/2014 à 9:56 :
Une audience de continuation qui débute avec 2 h de retard et un tout nouveau tribunal sorti du chapeau! Pour cause l'ancien et son greffier sont en garde à vue...
Le proc, évidement hystérique, plantera ce jour là le plan de continuation de ma boîte et de ses 35 salariés.
Curieusement je sentais sur moi tout le poids de la culpabilité du système.
Réponse de le 09/12/2014 à 18:43 :
Comme je vous comprends ! Aujourd'hui on me dit remonte quelque chose ! Je suis épuisé incapable à 60 ans de me projeter dans l'avenir...mais pour plus jeune le réel c'est les banques qui vous ont lâché lors du RJ qui ne veulent plus suivre, ils ont un argument massue vous avez déjà été en RJ !!!
a écrit le 08/12/2014 à 16:43 :
On réforme les pharmaciens, on oublie de réformer les pharmaquiens alias fonctionnaires... on fait dans le corporatisme dévoyé!
On donne des allocations, puis on les retire: reprendre c'est voler!
Abrogation des statuts et des échelons!
a écrit le 08/12/2014 à 16:39 :
Sur les projets de lois, si on parle simplification, c'est qu'on fait dans l'individu fonctionnarisé. Le virage c'est des paroles... une sortie de piste!
Si on entend dire 500 députés à droite, on oublie qu'en proportionnelle on aurait 150 au FN... seulement pour les impôts, pourquoi ne pas faire une alliance républicaine si les militants ne sont pas satisfaits, ou sont les minutemens?
a écrit le 08/12/2014 à 16:33 :
Un avocat gagne un salaire par son travail. Un procureur qu'il soit bon ou mauvais est payé... et le premier paye pour le second. Des millions de chômeurs et voila l'incurie au gouvernement.
C'est des trieurs de papiers!
a écrit le 08/12/2014 à 14:11 :
Dernier coup de collier ! Débarrassez-nous de ces corporatismes, qui plombent l'économie !

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