Comment réformer le paritarisme? Hasard total du calendrier, alors que c'est ce 16 juin que les organisations patronales et syndicales ont mis fin à la négociation sur l'assurance chômage, faute de terrain d'entente, un rapport parlementaire publié ce même jour avance plusieurs pistes pour rendre le système paritaire "plus lisible".
Ce rapport est le fruit d'un long travail effectué depuis 2015 par la mission d'information sur le paritarisme, présidée par le député UDI des Yvelines Arnaud Richard, et dont le rapporteur est le députés PS des Hauts-de-Seine, Jean-Marc Germain.
Un système trop "nébuleux"
Constat général: "Le paritarisme est plus que jamais nécessaire ; le paritarisme doit plus que jamais se réformer. Le système paritaire français n'est pas improductif, mais il est nébuleux".
Et de rappeler que "notre pays a confié près d'un quart de sa protection sociale, 150 milliards d'euros, aux représentants des salariés et des employeurs", notamment les retraites complémentaires, le chômage, la prévoyance, la santé au travail, la formation professionnelle, le logement ou l'insertion des personnes handicapées. Il faut d'ailleurs rappeler que les créations des retraites complémentaires et de l'assurance chômage ont été l'œuvre des partenaires sociaux depuis la fin des années quarante et non pas du pouvoir politique. Ce qui différencie la France d'autres pays .
Cependant, évolution majeure, Jean-Marc Germain propose un "contrôle légitime du Parlement" sur le système pour le rendre "plus lisible à nos concitoyens et plus efficient dans l'intérêt général". Pour ce faire, le rapporteur suggère que, chaque année, le Parlement "soit saisi d'un projet de loi sur les finances sociales portant approbation d'un rapport sur les comptes prévisionnels de l'ensemble des régimes paritaires".
Un "Haut conseil de la négociation collective" pour rénover la négociation
Il souhaite également créer un "Haut conseil de la négociation collective et du paritarisme". Cette entité comprendrait quatre commissions permanentes: protection sociale et vie quotidienne (retraites complémentaires, prévoyance, logement), sécurité sociale professionnelle (emploi, chômage, formation), nouvelle économie (numérique, plateformes collaboratives), et contrôle et évaluation.
Il serait le lieu des négociations interprofessionnelles sur saisine de l'État, du Parlement ou en auto-saisine. C'est sous son égide que se dérouleraient les grandes négociations nationales, comme, par exemple, celle sur l'assurance chômage, les syndicats étant de plus en plus réticents à négocier au siège du Medef.
Le rapport préconise également la création d'une "Agence nationale de sécurité sociale professionnelle" chargée de "gérer et d'adapter les droits", à commencer par ceux attachés au compte personnel d'activité (CPA), dont la création est prévue dans le cadre de la loi travail.
Enfin, vieux débat, pour la gouvernance d'entreprise, le rapport préconise la présence d'"au moins un tiers de représentants des salariés dans les conseils d'administration dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés".
(avec AFP)
