Surtaxe des entreprises : ce que prévoit le gouvernement

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Cette surtaxe exceptionnelle devrait rapporter 5,4 milliards d'euros pour les recettes de l'Etat.
Cette surtaxe exceptionnelle devrait rapporter 5,4 milliards d'euros pour les recettes de l'Etat. (Crédits : CHARLES PLATIAU)
La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises a été validée jeudi en Conseil des ministres. Il concernera les 320 plus grands groupes français, réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner.

C'est un sujet potentiellement explosif pour le gouvernement. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire et le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin ont élaboré un projet de loi de finances rectificative (PLFR) en urgence, qui prévoit de récupérer environ 5 milliards d'euros auprès des grandes entreprises. L'exécutif propose d'imposer aux 320 plus grandes entreprises françaises une surtaxe exceptionnelle pour rembourser une partie de la taxe sur les dividendes instaurée sous le quinquennat Hollande, mais invalidée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier.

> Lire aussi : Taxe sur les dividendes : Bercy revoit sa copie

"Un effort considérable"

Au micro de France 2, Bruno Le Maire a indiqué, ce mardi 31 octobre que cette mesure concernera les entreprises qui font plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. "J'ai conscience que je leur demande un effort considérable", mais "je fais appel à leur sens civique. Ce sont des entreprises qui se portent bien, qui ont de bons résultats. Je leur demande une contribution exceptionnelle", a expliqué le ministre de l'Economie.

Au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des grands groupes français réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires seront ainsi taxés à 38,3%, et même 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards d'euros cette année, a détaillé M. Castaner, après le conseil des ministres. Selon le compte rendu de la réunion, le rendement de cette "contribution exceptionnelle" est estimé à "5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards seront versés en 2017 au titre d'un acompte payé avant le 20 décembre de cette année et représentant 95% des montants dus".

Avec cette fiscalité "exceptionnelle", qui sera appliquée en 2017, Bercy entend respecter l'engagement européen de la France visant à ramener son déficit budgétaire sous la barre des 3%. Le gouvernement français a confirmé jeudi que le déficit public se maintiendra cette année à 2,9% grâce à cette surtaxe sur les entreprises. M. Le Maire a ajouté qu'il n'y aura pas de compensation à la contribution exceptionnelle demandée aux grandes entreprises pour financer le remboursement de la taxe sur les dividendes et les litiges qu'elle a occasionnés. Il a enfin rappelé que le gouvernement devrait faire voter "une baisse de l'impôt sur les sociétés qui sera de huit points sur cinq ans" dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques.

Des incertitudes pour le Haut conseil des finances publiques

Ce jeudi 2 novembre, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a émis un avis exprimant "des incertitudes sur le chiffrage du dispositif proposé par le gouvernement". L'institution note que la saisine du gouvernement ne prend pas en compte les effets de cette mesure sur les finances publiques en 2018, alors même que ceux-ci peuvent être substantiels. Le HCFP souligne également que le projet de loi de finances rectificative ne présente pas d'actualisation des hypothèses macroéconomiques et des prévisions de finances publiques pour 2017.

Pourtant, les auteurs de l'avis rappellent que certaines informations devenues disponibles peuvent avoir des conséquences significatives sur les prévisions des finances publiques. Par conséquent, l'organisme public rappelle qu'il n'est pas en position pour "porter une appréciation d'ensemble sur le cadre macroéconomique et la prévision de finances publiques associées à ce PLFR". Le PLFR devrait être débattu au Parlement dès la semaine prochaine, à partir du 6 novembre, selon une source interrogée par l'AFP, soulignant que ce texte porterait uniquement sur le règlement de la taxe sur les dividendes.

La colère du patronat

Le Medef n'a pas hésité à critiquer l'esprit de cette mesure parlant "d'injustice totale". Dans une interview accordée à Boursorama, le vice-président de l'organisation patronale Thibault Lanxade a déclaré "qu 'il y a un impôt qui est jugé anticonstitutionnel et ce qu'on est en train de faire et que l'on corrige cet impôt anticonstitutionnel sur les entreprises, ce qui reste une injustice profonde". Selon M.Lanxade, le secteur des banques serait particulièrement touché par toutes ces mesures. "Les banques seraient impactées de façon très forte. Elles pourraient avoir à peu près un tiers de cette surtaxe imputé dans leurs résultats", a-t-il expliqué.

De son côté, le président de l'Association française des entreprises privées (Afep) Laurent Burelle a déploré que "le gouvernement préfère lever un nouvel impôt de 5 milliards d'euros pour remplacer cette taxe illégale", lui qui aurait souhaité "un crédit à moyen ou long terme à un taux symbolique, qui aurait permis à l'Etat de rembourser les entreprises progressivement".

Des plaintes d'entreprises

Une plainte contre l'État pour "délit de concussion" après l'annulation de la taxe sur les dividendes doit être déposée vendredi au nom d'une dizaine d'entreprises de l'ouest de la France, a-t-on appris jeudi auprès de leur avocat. "Une première plainte doit être déposée demain devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre pour une dizaine d'entreprises", a indiqué à l'AFP l'avocat Marc Rouxel, qui représente au total une trentaine de sociétés de l'ouest de la France.

"D'autres plaintes pour délit de concussion suivront la semaine prochaine devant les TGI de Rennes et de Nantes", a ajouté Me Rouxel. La concussion est une "perception illicite par un agent public de sommes qu'il sait ne pas être dues". Pour Me Rouxel, "l'État savait que cette contribution était illégale, a minima depuis juin 2016", après une saisine du Conseil d'État par plusieurs entreprises. Des doutes sur la légalité de cette taxe s'étaient multipliés dès 2015.

(Avec agences)

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Commentaires
a écrit le 03/11/2017 à 12:21 :
Lemaire aurait-il menti à la télévision en disant que seules quelques grandes entreprises seraient concernées par cet impôt supplémentaire ?
a écrit le 03/11/2017 à 9:42 :
Ca etonne qui ? Il n'y a que des enarques a Bercy. Leur credo, l'impot. Ils manquent totalement d'imagination a tel point qu'un logiciel informatique ferait mieux que cette bande de bras casse.
Les entreprises vont se barrer pour celles qui le pourront. Macron, c'est copi-colle a ce qui s'est pratique durant 49 ans.
Pourquoi changer ?
a écrit le 03/11/2017 à 9:08 :
L'un des principaux problèmes de la France depuis des décennies c'est que l'état et les collectivités locales ne sont pas capable de se réformer pour faire des économies. En conséquence le moindre incident de recette ou de dépense entraîne une catastrophe budgétaire.
Macaron et ses ministres ne semblent pas meilleurs que les autres dans ce domaine c'est vraiment décevant.
a écrit le 03/11/2017 à 9:00 :
Heureusement que les énarques qui dirigent les grandes entreprises sont les cousins des énarques qui nous gouvernent car sinon une bonne gestion voudrait qu'on délocalise le siège de son entreprise dans le pays ou l'on paye le moins d'impôts.Cetaines vont peut être y songer sérieusement après tant d'incertitudes fiscales.
a écrit le 03/11/2017 à 8:58 :
Il me parait évident qu'il s'agit d'une fuite en avant et que cette surtaxe très inégalitaire entre les entreprises sera déclarée illégale par le Conseil Constitutionnel d'ici peu !
Je suis prêt à prendre le pari !
Réponse de le 03/11/2017 à 9:44 :
Ne pariez pas trop vite, ils sont retords, vous n'en avez aucune idee.
a écrit le 02/11/2017 à 19:13 :
elles ne se portent pas bien grace a la france mais precisement parce qu'etant internationales la france n'a pas pu les couler en rigolant comme les autres boites..........
deuxio c'est de la discrimination, on attend donc avec impatience qu'elles portent plainte contre le fascisme ambiant ( qui n'a rien de liberal, comme tout fascisme qui se repecte) avec le soutien des associations antifascistes ( qu'il conviendra de poursuivre pour discrimination si elles ne bouge ntpas, conformement a la constitution)............. ca devient drole de voir qui va quitter le navire en premier..............
apres sachant qu'un socialiste et un national socialiste ( nazi, en allemand), ca mene a la meme issue, on attend de voir
a écrit le 02/11/2017 à 18:26 :
Les entreprises en question vont simplement répercuter le coût de cette surtaxe sur le prix des produits qu'elles produisent et vendent....les dindons sont toujours les consommateurs finaux....c a d nous😂😂! Dans tous les cas se sont les mêmes qui passent à la caisse.....et on dit merci qui? 😂😁
a écrit le 02/11/2017 à 16:55 :
Pourtant Macron était au courant depuis bien longtemps MINISTRE de l'économie et plusieurs doutes subsistaient sur la légalité de cette mesure et qu-a-il fait?? RIEN. coutumier le Monsieur à pârt prendre des mesures d'une utilité très marginale qu-a-t-il fait de réellement concret depuis son arrivée comme président??
a écrit le 02/11/2017 à 16:21 :
Un voleur entre dans une maison; il est pris, et condamné à rembourser le propriétaire de ce qu'il a volé. Pour cela, il retourne dans la maison pour prendre de quoi rembourser.
a écrit le 02/11/2017 à 15:29 :
Le gouvernement des rentiers, d'un côté on supprime les impôts aux riches de l'autre on taxe les outils de production. L'idéologie de l'oisiveté oligarchique en tant que vérité absolue.

Au secours
Réponse de le 02/11/2017 à 17:05 :
"j'adore cette expression d'un autre siècle "'idéologie de l'oisiveté oligarchique";"

Ah bon ben moi qui pensait l'avoir inventé. Vous pouvez me dire où vous l'auriez déjà lu svp ?

"continuez c'est drôle on se croirait au début du 20es."

Hein ?

"Vous êtes donc aussi âgé ou rétrograde?? "

Quoi ?

Bon ne sachant pas ce que vous voulez exprimer je signale votre trollage j'ao quand même peu de chances de me tromper je pense.
Réponse de le 03/11/2017 à 10:44 :
et pourtant quelles que petites phrases simples, et vous ne comprenez pas? donc cela confirme vos propos disons qq peu simplets.
Réponse de le 03/11/2017 à 11:31 :
Et vous allez même jusqu'à l'usurpation d'identité, merci de vérifier la citation d'Audiard.

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