Taxe sur les dividendes : Bercy revoit sa copie

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Bercy a désormais jusqu'au 1er janvier 2017 pour trouver la solution et changer la loi.
Bercy a désormais jusqu'au 1er janvier 2017 pour trouver la solution et changer la loi. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
Le ministère doit proposer une nouvelle mouture de la mesure après une censure du Conseil constitutionnel.

Le ministère de l'Economie et des Finances planche sur un nouveau dispositif fiscal pour remplacer la taxe à 3% sur les dividendes. Cette dernière a été censurée par le Conseil constitutionnel vendredi. Bercy va donc devoir trouver une formule miracle car le gouvernement "ne souhaite pas que les entreprises se retrouvent avec une charge supplémentaire, ni que l'Etat perde une recette" explique le communiqué.

La taxe sur les dividendes existait depuis 2012, et reposait sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, réalisée au titre des "montants distribués à leurs associés ou actionnaires". Elle correspond à 3% des montants distribués. Seules les filiales d'entreprises basées à l'étranger y étaient soumises. En revanche, les "entreprises fiscalement intégrées" - c'est-à-dire où la société mère paye l'impôt pour les sociétés de l'ensemble du groupe - étaient exonérées.

2,15 milliards d'euros en jeu

La mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel suite à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Le Conseil a estimé qu'il y avait une rupture d'égalité, arguant que "la différence de traitement instituée entre les sociétés d'un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale, n'est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d'intérêt général"

Bercy a désormais jusqu'au 1er janvier 2017 pour trouver la solution et changer la loi. La nouvelle mesure sera intégrée au projet de loi de finances rectificatives (PLFR). L'an dernier, cette taxe avait permis de faire rentrer 2,15 milliards d'euros dans les caisses de l'Etat.

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Commentaires
a écrit le 03/10/2016 à 15:31 :
Les avocats fiscalistes des multinationales ne sont pas complètement payés grassement à rien faire, c'est déjà ça.

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