Taxe sur les dividendes : un ratage aux responsabilités plurielles selon l'IGF

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Gouvernement, administration, politiques...Tout le monde en prend pour son grade dans un rapport de l'Inspection générale des Finances, commandé par Bercy, sur le fiasco de l'annulation de la taxe de 3% sur les dividende d'un coût de 10 milliards d'euros pour la France. Pour l'IGF, c'est la façon dont sont élaborées les normes fiscales en France qui sont en cause. s
Gouvernement, administration, politiques...Tout le monde en prend pour son grade dans un rapport de l'Inspection générale des Finances, commandé par Bercy, sur le fiasco de l'annulation de la taxe de 3% sur les dividende d'un coût de 10 milliards d'euros pour la France. Pour l'IGF, c'est la façon dont sont élaborées les normes fiscales en France qui sont en cause. s (Crédits : Reuters)
Un rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF), commandé par Bercy, souligne "la pluralité des responsabilités" (gouvernement, politiques, administratifs) dans le fiasco de l'annulation de la taxe à 3% sur les dividendes. Un dossier qui va coûter 10 milliards d'euros aux contribuables et aux entreprises...

« Plus jamais ça », semble dire en substance l'Inspection générale des Finances (IGF) dans son rapport remis ce 13 novembre au ministre de l'Économie sur le rocambolesque épisode de la contribution additionnelle de 3% au titre des montants distribués, dite « taxe à 3% sur les dividendes ».

Cette taxe de 3% sur les dividendes distribués, additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avait été instaurée en 2012 peu après l'arrivée de François Hollande à la présidence pour réduire le déficit public. Elle avait déjà été partiellement invalidée par le Conseil Constitutionnel en 2016, puis totalement invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en mai 2017 en raison de la rupture d'égalité entre sociétés. De fait, selon leur situation juridique, toutes les entreprises n'étaient pas soumises à cette taxe. Puis, enfin, en octobre dernier le Conseil Constitutionnel a déclaré cette taxe définitivement anticonstitutionnelle.

Mais avant cela, dès 2017, la plupart des entreprises en étaient exonérées et, une fois arrivé à Bercy, le nouveau ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, avait annoncé cet été qu'elle serait définitivement supprimée dans le projet de loi de finances 2018. C'est en effet le cas... restait donc à trouver environ 10 milliards d'euros, voire plus, à rembourser aux entreprises. Bruno Le Maire avait évoqué la possibilité de trouver une recette exceptionnelle pour le faire... Mais le président du Medef Pierre Gattaz a déjà prévenu: "On ne va tout de même pas remplacer cette taxe illégale de 3% par une nouvelle taxe."

Une taxe annulée... et partiellement remplacée

Finalement, pour éviter que ce coût ne pèse trop sur les finances publiques et permettre à la France de tenir ses engagements européens, le gouvernement a mis en place dans l'urgence une surtaxe sur les 320 plus grandes entreprises françaises qui doit compenser partiellement l'annulation de la taxe sur les dividendes, en rapportant environ 5 milliards d'euros à l'État.

Mais ce texte actuellement en discussion divise l'Assemblée nationale et le Sénat. Bref, un véritable pataquès. Aussi, Bercy a commandé l'IGF un rapport pour comprendre la genèse de ce véritable fiasco législatif et, surtout, pour en tirer, les leçons.

Dans son rapport, l'IGF attribue à des "responsabilités plurielles" l'annulation de la taxe sur les dividendes par le Conseil constitutionnel, regrettant notamment le manque de réactivité de la France après "l'alerte" donnée dès 2015 par Bruxelles.

En revanche, en 2012, l'IGF souligne qu'aucun signal d'alarme n'a été tiré, bien au contraire :

« Lors de la mise en place de la taxe, sa conformité avec la Constitution et sa compatibilité avec le droit européen ne sont pas mises en cause par l'administration et par le Conseil d'Etat. Après le vote du Parlement en décembre 2012, la loi de finances est déférée devant le Conseil constitutionnel. Les parlementaires auteurs de la saisine ne mettent pas explicitement en cause cette disposition ».

L'GF regrette l'inertie face aux différentes alertes

C'est en effet à compter de 2015 que la France aurait dû se méfier car des « signaux clairs d'incompatibilité avec le droit européen apparaissent », selon l'IGS :

 « - le 28 janvier 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne est saisie d'une question préjudicielle sur la fairness tax instituée par la Belgique, qui présente des similitudes avec la taxe française ;

- le 26 février 2015, la Commission européenne met en demeure la France pour manquement à ses obligations, en particulier pour la possible incompatibilité de la taxe avec la directive mère-filiale, ainsi qu'avec les libertés d'établissement et de circulation des capitaux. Cette mise en demeure fait suite à une première procédure de la Commission, dite EU Pilot : dans une lettre du 6 septembre 2013, la Commission appelait déjà l'attention des autorités françaises sur le risque de non-conformité au droit européen de la taxe à 3 %.

Ces deux alertes montrent que la fragilité juridique de la taxe à 3 % sur les dividendes était bien identifiée et connue dès 2015. »

En outre, c'est en 2015 que les contentieux avec les entreprises se multiplient, il y a eu 626 réclamations cette année-là contre seulement 22 en 2014... autre signe. Rappelons qu'en 2015, Emmanuel Macron était ministre de l'Economie...

Tous responsables

"Les responsabilités sont plurielles, dans les sphères administratives, gouvernementales, parlementaires et chez les représentants d'intérêts", indique le rapport qui ajoute que "la construction trop rapide, dans l'entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens", ont regretté les auteurs du rapport.

Pour l'IGF, l'ouverture de "la procédure de mise en demeure par la Commission européenne constituait une alerte sérieuse". Adressée par le commissaire européen Pierre Moscovici... ex-ministre des Finances de François Hollande, elle montrait que le "risque" était "sérieux", même si la "mise en conformité" se révélait "techniquement délicate".

Les causes de ce scandale fiscal sont ainsi à rechercher "pour partie dans un concours de circonstances extraordinaires, pour partie dans la chronique ordinaire des défauts français d'élaboration de la norme, pour partie dans des défauts systémiques d'ordre politique ou institutionnel", indique encore le rapport.

Davantage associer tous les acteurs aux mesures fiscales

Aussi, pour que ce genre mésaventure ne se reproduise plus, l'IGF préconise deux séries de recommandations. D'abord, elle plaide pour un « renforcement de la sécurisation de la procédure de la loi fiscale ». Pour cela, il faudrait que toutes les parties prenantes soient davantage associées en amont : entreprises, contribuables, Conseil d'Etat, Commission européenne. Il faudrait aussi davantage de « transparence sur les risques de contentieux ». Ainsi, les alertes de la Commission européenne ou de la Cour de justice de l'Union européenne relatives aux dispositions fiscales les plus significatives devraient "faire l'objet d'une information des commissions des finances"  de l'Assemblée nationale et du Sénat.

En attendant, cette triste histoire va couter 5 milliards d'euros aux entreprises française et cinq autres milliards d'euros à l'Etat... donc aux contribuables.

(avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 14/11/2017 à 19:01 :
Et qui était le conseiller aux finances de Hollande à ce moment là puis ministre de l'économie???

Un certain Mr E. M...N!!!!
a écrit le 14/11/2017 à 10:00 :
On peut au moins mettre en cause la créativité fiscale débridée de nos gouvernants. dans certains Pays, mieux gérés, aucune modification de la fiscalité, parfois nécessaire, ne se met en place dans l'urgence, et on commence à faire tourner les ordinateurs pendant a minima 6 mois, pour bien comprendre les conséquences visibles, et non planifiées, et bien évidemment, faire une revue en détail de la situation juridique. Pourquoi, en France, sommes-nous toujours dans l'urgence? Réponse: nos budgets n'en sont pas, ne sont jamais tenus, et on bidouille pour faire passer la pilule..
a écrit le 14/11/2017 à 8:53 :
Le vrai problème, c'est que la France devrait être exclue de l'€ depuis longtemps. Toutes ces magouilles ne visent qu'à maintenir artificiellement le pays dans la zone (content du jeu de mot :). L'Europe met en place des règles qu'elle ne respect pas elle-même. C'est une Europe à plusieurs vitesses, conciliante avec certains, et intraitable avec les autres.
a écrit le 13/11/2017 à 23:20 :
le fiasco de ces guignols (gouvernement, politiques, administratifs) mais se sont les mêmes gugusses.
a écrit le 13/11/2017 à 21:36 :
Nous avons un exemple typique de cette technostructure arrogante qui dirige notre pays.
des députés zombis , un président omniprésent etc.. résultat , une fiscalité confiscatoire
des retraités spoliés , un prélèvement à la source qui va enlever toutes prérogatives aux contribuables qui souhaiteraient contester l'impôt. Nous glissons doucement mais sûrement dans un monde totalitaire et aseptisé.
a écrit le 13/11/2017 à 21:05 :
Evidemment, dans notre monarchie élective, inutile de demander des comptes à nos élus qui, depuis quarante ans, ont gaspillé en déficits les chances de la France; les dix milliards d'euros sont certainement là!
a écrit le 13/11/2017 à 20:34 :
l'arrêt du conseil constitutionnel concerne le paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificatives pour 2015. Cette loi est signée par MM Valls, Sapin et Eckert.
Petit rappel.
a écrit le 13/11/2017 à 20:33 :
l'arrêt du conseil constitutionnel concerne le paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificatives pour 2015. Cette loi est signée par MM Valls, Sapin et Eckert.
Petit rappel.
a écrit le 13/11/2017 à 19:15 :
J'ai du mal à comprendre: l'Etat doit restituer 10 milliards qu'il n'aurait jamais du toucher. Où il y a-t'il une perte?
Réponse de le 14/11/2017 à 12:15 :
Un peu d'arithmétique.

Si 3% des dividendes versés par 320 entreprises à quelques dizaines de milliers de nécessiteux représentent 10 milliards, combien de milliards ont effectivement été versés aux actionnaires?

10/0.03*0.97 = 323 milliards.

Soit une centaine de fois le trou du budget de la sécu, 6 fois le montant cumulé des impôts sur le revenu ou1/7 de la dette totale du pays...

En réalité le montant recouvré est de l'ordre de 5 milliards, mais le montant des dividendes reste énorme. Et on ne parle ici que des dividendes, c'est à dire ce qui reste à distribuer aux parasites alors que toutes les charges, salaires et impôts ont été payés.

Et ce ne sont que les 320 plus grosses boites.

Qui dit qu'il n'y a a pas d'argent en France?
Réponse de le 14/11/2017 à 17:28 :
320 entreprises qui ont du toucher en plus le CICE.Ou est passé l'argent ?
a écrit le 13/11/2017 à 18:38 :
phrase politiquement correcte pour dedouanner tous les imbeciles, les incompetents et les sournois qui ont participe au dossier en pensant refiler la patate chaude au suivant........... plus on lit ca, plus on se dit que le paradoxe de condorcet a du bon, pas vrai?
juridiquement il faudrait rendre les politiciens et leurs collaborateurs personnellement responsables, comme le serait tout un chacun dans le prive ( y compris chez les gerants non majoritaires, en cas de fraude, pour memo)
sinon, y a la guillotine, et condorcet, c'est presque aussi efficace
pour areva ca sera pareil, pour edf ca sera pareil, pour...
a écrit le 13/11/2017 à 18:37 :
Le véritable héros de cette pitoyable saga est sans conteste l'inspectrice des finances qui signe ce rapport de son nom. N'égratigner personne alors qu'ils sont tous en responsabilité.
Il n'y avait que des coups à prendre pour sa carrière.
Hollande, Macron, Mosco, Sapin etc, on allait voir ce qu'on allait voir ; Sarko à la poubelle

Résultat : une surtaxe inique de nouveau aux entreprises, une surtaxeaux contribuables, et les responsables qui font pleurer les chaumières devant les tele aux commémorations des attentats

a vomir
a écrit le 13/11/2017 à 18:08 :
la vrai solution etait de faire des economies ex le plus choquant les deputes viennent de voter une augmentation du budget de l'Elysee de 3%
ON PROPOSE AUSSI de payer des conseillers en communication aux deputes etc etc
a écrit le 13/11/2017 à 17:44 :
On manque à voir en quoi le ministre de la jeunesse et des sport ou le sous secrétaire aux anciens combattants devraient être tenus même co-responsables d'une mesure prise à Bercy, validée par Bercy et votée sans qu'on leur demande leur avis.
Idem pour 99.99% des fonctionnaires qui ne font qu'appliquer ce qu'on leur demande d'appliquer.

Ce qui est patent c'est une tentative pitoyable par les hauts fonctionnaires de Bercy de diluer les responsabilités du ministre de l'Economie de l'époque, un certain Macron, selon le principe bien connu "tous responsables, personne responsable".
a écrit le 13/11/2017 à 17:30 :
Les mêmes rédigeront le même genre de rapports en 2022 pour dire que les reformes Macron ont été inefficaces....normal....ce corps d'inspection est aux ordres....il n'est pas indépendant, il est constitué de fonctionnaires😂😁 si brillants soient-ils (ENA oblige...😁), les fameux 1er de cordée...😁
Réponse de le 14/11/2017 à 9:17 :
Vous préférez sans doute Chavez, Maduro, Trump, Th. May, ou Cameron ??? Ah, peut-être le "Zigoto" Hollande !!!
Réponse de le 14/11/2017 à 12:02 :
Cher Maduf, ni les uns ni les autres simplement un peu d'honnêteté intellectuelle.....ceux qui sont à l'IGF vont également occuper les postes de conseillers dans les cabinets ministériels et vice versa.....D'ailleurs au moment de la prise de décision M. Macro était lui même à la manoeuvre à l'Elysée....en tant que secrétaire général adjoint du cabinet du Président de l'époque, non? Ensuite Ministre de l'économie et à ce titre ayant participé à la reconduction de cette taxe lors du conseil des ministres ad hoc.....

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