« Plus jamais ça », semble dire en substance l'Inspection générale des Finances (IGF) dans son rapport remis ce 13 novembre au ministre de l'Économie sur le rocambolesque épisode de la contribution additionnelle de 3% au titre des montants distribués, dite « taxe à 3% sur les dividendes ».
Cette taxe de 3% sur les dividendes distribués, additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avait été instaurée en 2012 peu après l'arrivée de François Hollande à la présidence pour réduire le déficit public. Elle avait déjà été partiellement invalidée par le Conseil Constitutionnel en 2016, puis totalement invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en mai 2017 en raison de la rupture d'égalité entre sociétés. De fait, selon leur situation juridique, toutes les entreprises n'étaient pas soumises à cette taxe. Puis, enfin, en octobre dernier le Conseil Constitutionnel a déclaré cette taxe définitivement anticonstitutionnelle.
Mais avant cela, dès 2017, la plupart des entreprises en étaient exonérées et, une fois arrivé à Bercy, le nouveau ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, avait annoncé cet été qu'elle serait définitivement supprimée dans le projet de loi de finances 2018. C'est en effet le cas... restait donc à trouver environ 10 milliards d'euros, voire plus, à rembourser aux entreprises. Bruno Le Maire avait évoqué la possibilité de trouver une recette exceptionnelle pour le faire... Mais le président du Medef Pierre Gattaz a déjà prévenu: "On ne va tout de même pas remplacer cette taxe illégale de 3% par une nouvelle taxe."
Finalement, pour éviter que ce coût ne pèse trop sur les finances publiques et permettre à la France de tenir ses engagements européens, le gouvernement a mis en place dans l'urgence une surtaxe sur les 320 plus grandes entreprises françaises qui doit compenser partiellement l'annulation de la taxe sur les dividendes, en rapportant environ 5 milliards d'euros à l'État.
Mais ce texte actuellement en discussion divise l'Assemblée nationale et le Sénat. Bref, un véritable pataquès. Aussi, Bercy a commandé l'IGF un rapport pour comprendre la genèse de ce véritable fiasco législatif et, surtout, pour en tirer, les leçons.
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Dans son rapport, l'IGF attribue à des "responsabilités plurielles" l'annulation de la taxe sur les dividendes par le Conseil constitutionnel, regrettant notamment le manque de réactivité de la France après "l'alerte" donnée dès 2015 par Bruxelles.
En revanche, en 2012, l'IGF souligne qu'aucun signal d'alarme n'a été tiré, bien au contraire :
C'est en effet à compter de 2015 que la France aurait dû se méfier car des « signaux clairs d'incompatibilité avec le droit européen apparaissent », selon l'IGS :
En outre, c'est en 2015 que les contentieux avec les entreprises se multiplient, il y a eu 626 réclamations cette année-là contre seulement 22 en 2014... autre signe. Rappelons qu'en 2015, Emmanuel Macron était ministre de l'Economie...
"Les responsabilités sont plurielles, dans les sphères administratives, gouvernementales, parlementaires et chez les représentants d'intérêts", indique le rapport qui ajoute que "la construction trop rapide, dans l'entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens", ont regretté les auteurs du rapport.
Pour l'IGF, l'ouverture de "la procédure de mise en demeure par la Commission européenne constituait une alerte sérieuse". Adressée par le commissaire européen Pierre Moscovici... ex-ministre des Finances de François Hollande, elle montrait que le "risque" était "sérieux", même si la "mise en conformité" se révélait "techniquement délicate".
Les causes de ce scandale fiscal sont ainsi à rechercher "pour partie dans un concours de circonstances extraordinaires, pour partie dans la chronique ordinaire des défauts français d'élaboration de la norme, pour partie dans des défauts systémiques d'ordre politique ou institutionnel", indique encore le rapport.
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Aussi, pour que ce genre mésaventure ne se reproduise plus, l'IGF préconise deux séries de recommandations. D'abord, elle plaide pour un « renforcement de la sécurisation de la procédure de la loi fiscale ». Pour cela, il faudrait que toutes les parties prenantes soient davantage associées en amont : entreprises, contribuables, Conseil d'Etat, Commission européenne. Il faudrait aussi davantage de « transparence sur les risques de contentieux ». Ainsi, les alertes de la Commission européenne ou de la Cour de justice de l'Union européenne relatives aux dispositions fiscales les plus significatives devraient "faire l'objet d'une information des commissions des finances" de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En attendant, cette triste histoire va couter 5 milliards d'euros aux entreprises française et cinq autres milliards d'euros à l'Etat... donc aux contribuables.
(avec AFP)
