Taxe sur les dividendes : l'Etat doit 10 milliards d'euros aux entreprises

L'Etat devra rembourser aux grandes entreprises 10 milliards d'euros, en raison de l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012, a annoncé mercredi 18 octobre le porte-parole du gouvernement. "L'amateurisme juridique a conduit à faire le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays", a déclaré Christophe Castaner, critiquant sans le nommer le quinquennat Hollande.

Ce montant de 10 milliards est supérieur à la première estimation de Bercy, qui était de 9 milliards d'euros. "La fourchette est entre 8 et 10 milliards, le risque maximum est de 10 milliards", a-t-il précisé. "Le ministre de l'Economie (Bruno Le Maire) travaille à des modalités de remboursement, cela pourra trouver sa place dans la loi de finances rectificative."

Une dette "égale à 4 ou 5 années d'ISF"

"Celles et ceux qui donnent des leçons sont responsables d'une dette de l'Etat égale à 4 ou 5 années d'ISF. A minima la modestie face a ce genre de situation devrait s'imposer", a-t-il ajouté, une allusion aux récentes critiques de François Hollande contre la réduction de l'ISF décidée par le gouvernement.

Revenant sur l'ISF, il a fait valoir que "10.000 Français on choisi l'exil fiscal, c'est ça le bilan de l'ISF", a-t-il dit, estimant que sa réduction améliorera l'attractivité de la France. "Les 1.000 premiers contributeurs représentent 10% des recettes fiscales de l'ISF."

Cette taxe de 3% sur les dividendes distribués, additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avait été instaurée en 2012 peu après l'arrivée de François Hollande à la présidence pour réduire le déficit public. Elle avait été invalidée partiellement par Le Conseil Constitutionnel fin 2016, puis par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en mai 2017 en raison de la rupture d'égalité entre sociétés. De fait, selon leur situation juridique, toutes les entreprises n'étaient pas soumises à cette taxe.

Casse tête pour le déficit public

Aussi, dès 2017, la plupart des entreprises en étaient exonérées et, une fois arrivé à Bercy, le nouveau ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, avait annoncé cet été qu'elle serait définitivement supprimée dans le projet de loi de finances 2018. C'est en effet le cas... reste donc à trouver 9 milliards d'euros, voire plus, à rembourser aux entreprises. Bruno Le Maire avait évoqué la possibilité de trouver une recette exceptionnelle pour le faire... Mais le président du Medef Pierre Gattaz a déjà prévenu: "On ne va tout de même pas remplacer cette taxe illégale de 3% par une nouvelle taxe."

Reste que ce remboursement risque de devenir un véritable casse tête pour le gouvernement qui a projeté de ramener le déficit public à 2,6 %du PIB en 2018, espérant ainsi sortir la France de la procédure européenne pour déficit excessif. Ce qui ne sera pas possible si le remboursement intégral - soit au moins un demi point de PIB - doit intervenir dès l'année prochaine. Bercy va donc certainement proposer un étalement aux entreprises...

(Avec AFP)