Taxe sur les dividendes : l'Etat doit 10 milliards d'euros aux entreprises

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Le remboursement de la taxe additionnelle de 3% sur les dividendes, jugée inconstititionnelle, vire au casse tête pour le gouvernemen quiva devoir rembourser au moins 9 milliards d'euros aux entreprises. Il risque alors de ne pas pouvoir tenir son engagement de revenir en 2018 à un déficit public égal à 2,6% du PIB.
Le remboursement de la taxe additionnelle de 3% sur les dividendes, jugée inconstititionnelle, vire au casse tête pour le gouvernemen quiva devoir rembourser au moins 9 milliards d'euros aux entreprises. Il risque alors de ne pas pouvoir tenir son engagement de revenir en 2018 à un déficit public égal à 2,6% du PIB. (Crédits : Reuters)
Ce montant est supérieur à la première estimation de Bercy, qui était de 9 milliards d'euros. Cette situation fait suite à l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la mesure, instaurée en 2012. Ce remboursement pose un casse tête au gouvernement s'il veut tenir son objectif de ramener le déficit public à 2,6% du PIB en 2018.

L'Etat devra rembourser aux grandes entreprises 10 milliards d'euros, en raison de l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012, a annoncé mercredi 18 octobre le porte-parole du gouvernement. "L'amateurisme juridique a conduit à faire le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays", a déclaré Christophe Castaner, critiquant sans le nommer le quinquennat Hollande.

| Lire aussi : Taxe sur les dividendes : Bercy revoit sa copie

Ce montant de 10 milliards est supérieur à la première estimation de Bercy, qui était de 9 milliards d'euros. "La fourchette est entre 8 et 10 milliards, le risque maximum est de 10 milliards", a-t-il précisé. "Le ministre de l'Economie (Bruno Le Maire) travaille à des modalités de remboursement, cela pourra trouver sa place dans la loi de finances rectificative."

Une dette "égale à 4 ou 5 années d'ISF"

"Celles et ceux qui donnent des leçons sont responsables d'une dette de l'Etat égale à 4 ou 5 années d'ISF. A minima la modestie face a ce genre de situation devrait s'imposer", a-t-il ajouté, une allusion aux récentes critiques de François Hollande contre la réduction de l'ISF décidée par le gouvernement.

Revenant sur l'ISF, il a fait valoir que "10.000 Français on choisi l'exil fiscal, c'est ça le bilan de l'ISF", a-t-il dit, estimant que sa réduction améliorera l'attractivité de la France. "Les 1.000 premiers contributeurs représentent 10% des recettes fiscales de l'ISF."

Cette taxe de 3% sur les dividendes distribués, additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avait été instaurée en 2012 peu après l'arrivée de François Hollande à la présidence pour réduire le déficit public. Elle avait été invalidée partiellement par Le Conseil Constitutionnel fin 2016, puis par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en mai 2017 en raison de la rupture d'égalité entre sociétés. De fait, selon leur situation juridique, toutes les entreprises n'étaient pas soumises à cette taxe.

Casse tête pour le déficit public

Aussi, dès 2017, la plupart des entreprises en étaient exonérées et, une fois arrivé à Bercy, le nouveau ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, avait annoncé cet été qu'elle serait définitivement supprimée dans le projet de loi de finances 2018. C'est en effet le cas... reste donc à trouver 9 milliards d'euros, voire plus, à rembourser aux entreprises. Bruno Le Maire avait évoqué la possibilité de trouver une recette exceptionnelle pour le faire... Mais le président du Medef Pierre Gattaz a déjà prévenu: "On ne va tout de même pas remplacer cette taxe illégale de 3% par une nouvelle taxe."

Reste que ce remboursement risque de devenir un véritable casse tête pour le gouvernement qui a projeté de ramener le déficit public à 2,6 %du PIB en 2018, espérant ainsi sortir la France de la procédure européenne pour déficit excessif. Ce qui ne sera pas possible si le remboursement intégral - soit au moins un demi point de PIB - doit intervenir dès l'année prochaine. Bercy va donc certainement proposer un étalement aux entreprises...

(Avec AFP)

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a écrit le 21/10/2017 à 10:47 :
la solution ? attribuer des obligations d'Etat négociables à partir de 2023 , exonérées de plus values fiscales .
a écrit le 20/10/2017 à 13:21 :
Lamentable a qui profite le crime! les journaliste devraient aller voir plus loin quels sont les bénéficiaires de cette magne.. Je parle de BNP AXA TOTAL RENAULT PSA....mais encore ASTRID BELSIF BELFIUS kb-fesd ETHIAS.....et m... bref tout est dans l'ombre mais retour dans les poches des banques & holding .Tous ripoux
a écrit le 20/10/2017 à 9:54 :
Un cadeaux milliardaires qui grossit tous les jours un peu plus qui va donc couter encore plus aux contribuables tout ça pour que l'argent finisse dans des paradis fiscaux.

Bravo.
a écrit le 19/10/2017 à 8:11 :
Et on creuse le trou du déficit de 10 milliards de plus ! J'ai quand même de forts doute sur cette politique de dépenses, de suppression de la taxe d'habitation et de cadeaux aux plus riches. Bon, il faut attendre un peu avant de se prononcer définitivement, mais le ciel me paraît bien sombre sur la France :-)
a écrit le 18/10/2017 à 22:19 :
Facile La Variable d'Ajustement Budgétaire : LES ARMEES. 10 Milliards tous trouvés comme d'ab depuis 1997
a écrit le 18/10/2017 à 20:50 :
macron premier conseiller économique à cette époque de hollande, castaner fervent supporter de hollande à cette époque avant de se vendre à macron. Ces deux là sont RESPONSABLES DE CETTE ERREUR qui va coûter à notre pays 10 MILLIARDS D'EUROS. et ç donne des lecçons à la France entière, insultent ceux qu'ils ont privés de travail durant 5 ans de gouvernance. Mais FRANCAIS réveillez vous ils sont devenus fous.
a écrit le 18/10/2017 à 18:46 :
Peut être que Gattaz a deviné juste : rétablir cette taxe de 3% sur les dividendes, mais appliquée à toutes les sociétés, afin de pouvoir équilibrer les comptes au plus vite et ne pas risquer les foudres du CC ou de l'Europe, pourrait nous sortir de cette impasse financière. Et cela maintenu sur plusieurs années car la mesure retoquée date de 2012. Les dividendes en France rapportent gros, et leur taux d'évolution a cru, bien plus que celui du salaire moyen ces dernières années.
Sinon, ce n'est pas 1.7 point de CSG qu'il va falloir supporter mais bien pire, et paraît difficilement envisageable, à moins que Macron ne veuille se mettre à dos une bonne partie de la population et risquer que son quinquennat ne soit raccourci (voir plus). Les moutons vont se voir pousser des dents. Mais d'un autre côté cela ira à l'encontre de son discours pro-entreprises.

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