Un "délit d'écocide" va être créé pour punir les atteintes à l'environnement

S'inspirant d'une proposition énoncée par la Convention citoyenne pour le climat, le gouvernement prépare un texte qui sera inscrit dans le code pénal considérant comme un délit tout atteinte grave à l'environnement, comme la pollution, avec des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
Barbara Pompili.
Barbara Pompili. (Crédits : CHARLES PLATIAU)

Un "délit d'écocide" visant à prévenir et sanctionner les atteintes graves à l'environnement, dérivé d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, va être créé, ont annoncé dimanche la ministre de la Transition écologique et le garde des Sceaux. Dans une interview conjointe au JDD, Eric Dupont-Moretti et Barbara Pompili détaillent ce nouveau délit et non crime comme l'avaient souhaité les 150 citoyens de la Convention pour le climat. "A l'enthousiasme citoyen qui s'est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le code pénal", justifie le garde des Sceaux, faisant valoir un problème de constitutionnalité à l'égard du mot "crime".

"Nous allons créer un délit général de pollution. Les pénalités seront modulées en fonction de l'intentionnalité de l'auteur. Les peines encourues vont de trois ans d'emprisonnement à dix ans d'emprisonnement selon qu'on est en présence d'une infraction d'imprudence, d'une violation manifestement délibérée d'une obligation et la plus lourde, d'une infraction intentionnelle", rapporte Eric Dupont-Moretti.

Les amendes, qui se veulent dissuasives, iront de 375.000 à 4,5 millions d'euros. "Autrefois vous polluiez, vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu'à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve", assure le garde des Sceaux.

La "mise en danger de l'environnement" également sanctionnée

Un deuxième délit de "mise en danger de l'environnement" devrait aussi voir le jour. Contrairement au premier, les sanctions pourront s'appliquer y compris quand la pollution n'a pas encore eu lieu, a précisé à l'AFP le ministère de la Transition écologique. "Le texte vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l'environnement par des violations délibérées d'une obligation", souligne M. Dupond-Moretti dans le JDD. La peine encourue est d'un an de prison et 100.000 euros d'amende.

"C'est en fait la traduction, en des termes juridiques précis, de ce que demandaient les promoteurs historiques de la reconnaissance de l'écocide", assure Barbara Pompili. Les deux ministres s'entretiendront virtuellement lundi avec des représentants des 150 citoyens de la Convention pour le climat.

Création de juridictions spécialisées

Parallèlement à ces annonces, le ministre de la Justice a précisé les contours, dessinés par son prédécesseur Nicole Belloubet, de la réorganisation de la justice, dont la créations de juridictions spécialisées de l'environnement, pour faire face à ces nouveaux délits.

"Dans un chaque cour d'appel, il y aura un tribunal spécialisé compétent tant en matière civile, pour l'indemnisation des préjudices par exemple, qu'en matière pénale", précise-t-il. "La proposition qui sera présentée aux députés est infiniment moins ambitieuse que celle portée par la Convention citoyenne et ne correspond pas aux définitions internationale de l'écocide", a déploré le réalisateur et militant écologiste Cyril Dion sur Twitter, qui salue toutefois "une amélioration du droit".

Même tonalité pour l'eurodéputée écologiste Marie Toussaint, cofondatrice de l'association "Notre affaire à tous": "Le gouvernement annonce la reconnaissance de l'écocide, mais la description des mesures à venir, quoique bienvenues, ne correspond pas à la condamnation de ce grave crime contre la nature!", a-t-elle réagi sur le même réseau.

La Convention citoyenne pour le climat a été constituée en octobre 2019, à l'initiative du chef de l'État. Elle a regroupé 150 citoyens tirés au sort dans le but de proposer des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle en a proposé 149 à Emmanuel Macron, qui s'est engagé à en reprendre 146.

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Commentaires 26
à écrit le 24/11/2020 à 12:06
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fermer Fessenheim deja est une honte mais ouvrir des central a charbon pour combler le manque d'electricite est un delit ecocide dons mme pomplili devient la responsable alors vas t'elle etre puni comme elle le dit ci bien

à écrit le 23/11/2020 à 14:07
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Les immenses bâtiments data centers Orange qui consomment et chauffent tellement que la clim’ fonctionne à fond 365 jours par an

à écrit le 23/11/2020 à 11:06
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A pleurer ! deux jours de travaux d'utilité collective ou un pv de 135€ en cas de délit ? Dupont-Moretti et Pompili se sont écrasés devant Macron ! Ce n'est pas un délit mais un crime contre l'environnement qu'il fallait instaurer. Cette convention ...

à écrit le 23/11/2020 à 11:05
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A pleurer ! deux jours de travaux d'utilité collective ou un pv de 135€ en cas de délit ? Dupont-Moretti et Pompili se sont écrasés devant Macron ! Ce n'est pas un délit mais un crime contre l'environnement qu'il fallait instaurer. Cette convention ...

à écrit le 23/11/2020 à 10:47
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L'entrave à l'environnement commence par ces élus écologistes incompétents qu'il faut présenter à la justice. On ferme Fessenheim et on redémarre des centrales au charbon voire on achète à nos voisins de l'énergie électrique produite à partir du cha...

le 23/11/2020 à 11:06
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Les dernières années où j'ai travaillé comme technicien dans cette centrale c'était la peur au ventre. Elle fuyait de partout et nous colmations avec des "pansements". C'est un miracle qu'elle n'est pas pétée !

à écrit le 23/11/2020 à 10:24
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je commence à comprendre pourquoi des pauvres bougres comme moi qui ont quelques végétations à tailler sans avoir de déchetteries à moins de 15 km écopent d'amendes de 450 euros pour avoir essayer de brûler quelques brindilles.Les écolos appellent ce...

à écrit le 23/11/2020 à 9:32
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Augmenter la charge utile des poids lourds de 4 tonnes n'est il pas un délit d'écocide ? C'est une loi qui ne sera pas rétroactive en plus hein, on se doute mais certainement qu'ils tomberont dedans quand même... ^^

à écrit le 23/11/2020 à 9:32
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"La Convention citoyenne" un nom bien trouvé quand on se rappelle que c'est la Convention qui a instauré la terreur en France, pays de la liberté comme chacun sait. Qu'on vote bleu, blanc ou rouge ça finit toujours vert, de plus en plus sombre ce ve...

à écrit le 23/11/2020 à 9:32
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"La Convention citoyenne" un nom bien trouvé quand on se rappelle que c'est la Convention qui a instauré la terreur en France, pays de la liberté comme chacun sait. Qu'on vote bleu, blanc ou vert ça finit toujours vert, de plus en plus sombre ce ver...

à écrit le 23/11/2020 à 9:22
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ok mais commencer par ceux qui endette la france m hollande et m macron mme pompilli pour avoir ferme Fessenheim et qui de ce fait pollue la planete par le charbon et oblige a accheter soit de l'electricite soit du charbon

à écrit le 23/11/2020 à 8:20
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Une opportuniste dont le discours est plus dans l’importance que dans la réalité du sujet qu’elle voudrait nous faire croire défendre . Cette personne est une politique ce qui équivaut à des décisions de surface rarement crédible.

à écrit le 22/11/2020 à 20:50
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Pourvu qu'on n'érige jamais le fait de brasser de l'air en délit : on n'aura jamais assez de places dans les prisons !

à écrit le 22/11/2020 à 20:10
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Ah donc l'Ue va pouvoir poursuivre l'etat francais pour écocide du fait qu'elle demande depuis 15 ans à la france de prendre des mesures pour amener la qualité des eaux au niveau des autres pays et des accords signés...

à écrit le 22/11/2020 à 18:43
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Savez vous qu'après la fermeture de la centrale nucléaire de fessenheim , il n'y a plus suffisamment de fourniture d'électricité, et l'état a dû rouvrir quatre centrales à charbon.... Il faudrait donc punir "d'écocide" nos écolos qui ont décidés de ...

à écrit le 22/11/2020 à 18:26
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Et quid du délit d'humanoconnerie si pratiqué par les élites auto proclamées, nulles et incompétentes, ou celui de grande faisanderie marque de fabrique de bien des media ?

à écrit le 22/11/2020 à 18:18
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interdison formellement a cette passonnaria de se deplacer en voiture cela pollue meme electrique il faut bien fabriquer l'electricite en velo ou a pied avion interdit point barre!!! fofolle ou dangereuse la barbara on risque d'avoir des coupure...

à écrit le 22/11/2020 à 17:14
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J'avoue ne plus me reconnaitre dans mon pays : Répressions de plus en plus fréquentes et pour un rien , amendes , privation de libertés , création de nouveaux délits toutes les semaines .... Ou va t'on ??

à écrit le 22/11/2020 à 17:14
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Mettre une piscine dans un fort entouré d'un océan n'est pas écocide?

à écrit le 22/11/2020 à 17:12
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Espérons que le gouvernement sera pénalisé par cette taxe, après tout quand on voit le nombre de voitures et la puissance des moteurs pour déplacer qu'un seul membre, ils arrivent même pas a faire voiture commune...

à écrit le 22/11/2020 à 16:52
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Encore une menace de plus envers nos entreprises. De quoi tuer les derniers emplois encore existant et les délocaliser partout ailleurs.

à écrit le 22/11/2020 à 16:34
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Et IIMPUNITE contre voisins Désinvoltes qui nous envahissent d'herbes invasives et indésirables. Coup politique POUR les BOBOS Avril 2022 si proche.

à écrit le 22/11/2020 à 16:00
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On a un thème que l'on devait aborder avec les allemands. Totalement annulé. Totalement reporté. Protéger la planète ce n'est pas punir tout le monde car on exploite la terre. Demander aux allemands pour le charbon et le co2. Idem pour les polonais o...

le 22/11/2020 à 18:31
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Et Les Maires " écolo " de Lyon et Bordeaux opposés au tour de FR et au sapin . Avec eux " noir c'est noir et il n'y a plus d'espoir " interdiction à tout, surtaxes à tout.

à écrit le 22/11/2020 à 15:39
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Et le délit de populicide, le seul qui vaille, c' est pour quand ...?

à écrit le 22/11/2020 à 15:21
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Alors il faudra mettre tous ces verts ( de gris) en prison. Eux qui favorisent les éoliennes et autres plaques électriques au nucléaire infiniment moins écocide (les éoliennes déciment oiseaux et chauve souris, les panneaux solaires ne sont pas recyc...

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