Les chauffeurs Uber requalifiés en travailleurs salariés au Royaume-Uni

Alors que la pandémie fragilise des millions de travailleurs indépendants, l'application Uber a décidé d'octroyer un statut plus protecteur à ses chauffeurs britanniques… Quatre mois après avoir échappé à la loi californienne obligeant à les salarier. Cette décision peut-elle avoir un impact sur le marché français ? Les réponses d'Audrey Tomaszewski, du département droit social de Eversheds Sutherland.

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L'application Uber a accordé de nouveaux droits à ses chauffeurs au Royaume-Uni en créant le statut de « travailleurs salariés ».
L'application Uber a accordé de nouveaux droits à ses chauffeurs au Royaume-Uni en créant le statut de « travailleurs salariés ». (Crédits : HANNAH MCKAY)

Syndicats et gouvernement saluaient mercredi la décision d'Uber d'accorder davantage de droits à ses chauffeurs au Royaume-Uni, avec l'espoir que d'autres plateformes numériques lui emboîtent le pas.

"Dans sa nouvelle phase, notre économie doit protéger les droits des travailleurs, avoir des normes élevées et encourager les nouvelles technologies", a déclaré sur Sky News le ministre auprès des Entreprises, Kwasi Kwarteng.

Il estime que les mesures annoncées mardi soir, une première mondiale pour le géant américain de réservation de voitures, étaient "à saluer".

Lire aussi : Uber remporte une victoire décisive pour sauver son modèle économique

Statut hybride

Uber a accordé à ses plus de 70.000 chauffeurs britanniques un statut hybride de "travailleurs salariés", qui leur permet de bénéficier du salaire minimum, de congés payés et de l'accès à un fonds de retraite.

Jusqu'à présent, ils étaient des travailleurs indépendants, bien moins protégés.

La plateforme a dû agir rapidement un mois tout juste après une retentissante défaite devant la Cour suprême qui a estimé le 19 février que les chauffeurs pouvaient être considérés comme des "travailleurs" et donc bénéficier de droits sociaux.

La loi britannique distingue le statut de travailleurs indépendants (self employed or independant worker) de celui de travailleurs salariés (worker), qui peuvent recevoir le salaire minimum et d'autres avantages, et de celui d'employés (employee), qui bénéficient d'un contrat de travail en bonne et due forme.

Encore des insuffisances

L'ancien chauffeur James Farrar, qui avait été à l'origine de la bataille judiciaire contre Uber, a estimé que les mesures étaient un "pas dans la bonne direction".

Mais il s'inquiète du fait que ces avantages seront attribués à partir du moment où une course est acceptée par le chauffeur, et pas dès qu'il se connecte à l'application.

"Cela signifie qu'environ 40 à 50% de notre temps de travail n'est toujours pas payé ou protégé", dit-il à l'agence britannique PA.

Pour le syndicat GMB, il a fallu "forcer Uber à prendre la bonne décision mais ils ont finalement accepté le jugement des tribunaux".

"Les autres entreprises de la +gig economy+ (économie des petits boulots, ndlr) devraient en prendre note. C'est la fin du chemin pour le désastreux travail indépendant", selon Mick Rix, son secrétaire général.

Le reste de la gig economy

La secrétaire générale de la confédération des syndicats britanniques TUC estime qu'il faudra "vérifier les détails de cette offre" et que les travailleurs de la gig economy méritent d'être traités avec "dignité".

Pour l'avocate Rebecca Thornley-Gibson, du cabinet DMH Stallard et spécialisée en droit du travail, "Uber n'avait pas d'autres choix que de respecter ses obligations légales".

Elle s'attend à ce que d'autres travailleurs indépendants exigent les mêmes droits.

"Il est encore difficile pour la gig economy de savoir comment traiter les individus qui vivent grâce elle", selon elle.

ENCADRÉ - Cette décision peut-elle avoir des effets en France ?

Audrey Tomaszewski, collaboratrice senior au sein du département Droit Social de Eversheds Sutherland : En France, la Cour de Cassation a déjà confirmé la requalification en contrat de travail du contrat d'un chauffeur Uber dans un arrêt du 4 mars 2020. Tout comme la Cour d'appel de Paris en janvier 2019, la Cour de Cassation s'était fondée sur le critère du lien de subordination (pouvoir de donner des directives, pouvoir de contrôle et pouvoir de sanction) en relevant notamment que : Loin de décider librement de l'organisation de son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs, le chauffeur était intégré dans un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber BV, qui n'existe que grâce à cette plateforme, service de transport à travers l'utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société Uber BV. Les tarifs étaient contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plateforme Uber par un mécanisme prédictif, imposant au chauffeur un itinéraire particulier dont il n'avait pas le libre choix,  La société exerçait un contrôle en matière d'acceptation des courses, puisqu'au bout de trois refus de sollicitations, était adressé le message "Êtes-vous encore là ?", la charte invitant les chauffeurs qui ne souhaitent pas accepter de courses à se déconnecter.   Toutefois, en France Uber peut donc encore contourner cette jurisprudence en démontrant désormais que les salariés sont en outre libres de se déconnecter de la plateforme lorsqu'ils le souhaitent, libres de refuser des courses et ne peuvent être sanctionnés pour ce motif.  
Cette décision peut-elle avoir des conséquences sur les autres plateformes numériques de services ? 
  Oui, les critères de requalification ou non (lien de subordination) seront les mêmes que ce soit pour Uber ou pour d'autres plateformes de livraison comme par exemple Take it easy, plateforme pour laquelle la Cour de Cassation avait déjà opéré une requalification le 28 novembre 2018.   En France, face aux juges,  de son côté, le législateur a tenté d'éviter les requalifications avec la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. L'article L7342-9 du code du travail prévoit que la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation.   Ainsi, même si la position Britannique risque d'avoir une influence en France, il est encore possible juridiquement de contourner la caractérisation d'un lien de subordination et ce avec, à ce stade, l'aide du législateur pour un cadre légal parallèle à celui du salariat. J.D.

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Commentaire 1
à écrit le 17/03/2021 à 15:22
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Il n'est pas comparable d'avoir le statut de "worker" (salarié) au R.U. et en France En France sauf les dégrèvements SMIC, les charges sqociales ERmploiyteur + employésont de l'ordre de 65%, au R.U. de l'ordre de 24% Donc moins dommageable pour un e...

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