Environnement : ce traité méconnu qui menace la lutte contre le réchauffement climatique

Ce traité international, qui protège environ 345 milliards d'investissement dans les énergies fossiles, est dans le viseur de la Commission européenne. Mais face au Japon ou au Kazakhstan qui adoptent une position intransigeante, notamment sur le maintien des tribunaux arbitraux, les négociations s’enlisent, comme le révèlent deux documents diplomatiques publiés ce jour. La France envisage une sortie du traité alors que 400 ONG appellent l'UE à quitter cet accord avant la COP26.

6 mn

Le traité sur la charte de l'énergie protégeraient 46 centrales à charbon.
Le traité sur la charte de l'énergie protégeraient 46 centrales à charbon. (Crédits : KACPER PEMPEL)

C'est un accord international peu connu du grand public mais qui pourrait bien ralentir la transition énergétique en Europe et compromettre les objectifs pour le climat. Le traité sur la charte de l'énergie (TCE), signé par 53 pays dans les années 90, revient en pleine lumière à la faveur des négociations actuelles. Débutées en novembre 2019, elles visent en effet à le moderniser. Ce mardi 6 juillet, deux nouveaux documents diplomatiques, relayés par le collectif national Stop CETA - Mercosur, abondent dans le sens d'un échec à venir des discussions, alors qu'un nouveau cycle, le quatrième, vient de s'ouvrir ce jour. Il doit prendre fin le 9 juillet.

Sous la pression de l'Union européenne, les parties prenantes envisagent de réformer ce cadre réglementaire international qui protège les investissements dans les énergies fossiles. Le texte actuel prévoit notamment la possibilité pour les investisseurs d'attaquer auprès de tribunaux arbitraux les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques dans un sens contraire à leurs intérêts. A l'époque, le contexte semblait justifier ce dispositif : après la guerre du Golfe en 1991 et l'effondrement de la Russie soviétique la même année, les investisseurs exigeaient un cadre international serein pour maintenir leurs investissements.

380 milliards d'euros d'actifs

Mais aujourd'hui, ce règlement bride les politiques énergétiques et les coûts associés peuvent être massifs en cas de condamnation d'un Etat. Selon la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, 135 litiges sous le TCE ont été recensés depuis la naissance du traité. Le montant des compensations accordées s'élève à 55 milliards d'euros. Une récente enquête d'un collectif de journalistes européens a évalué à 345 milliards d'euros les actifs fossiles protégés. Par exemple, 46 centrales à charbon sont aujourd'hui protégées par le TCE.

Fin décembre, quatre ministres français annonçaient avoir écrit à la Commission européenne pour "étudier une sortie coordonnée de l'UE de ce traité" dans un contexte où les négociations s'enlisent. Le 22 juin à l'Assemblée nationale, la ministre de la transition écologique Barbara Pompilli confirmait la position française, estimant que cette charte "constitue une entrave à la transition écologique et sa réforme est nécessaire".

Ces câbles diplomatiques diffusés ce jour,  rédigés par deux pays membres de l'Union européenne, sont issus d'un compte-rendu du Conseil de l'UE de l'énergie du 6 juin 2021. La Commission européenne y fait état de l'avancée de ces négociations. Les diplomates relatent "qu'aucun progrès substantiel n'a été réalisé" et qu"aucune des grandes parties contractantes n'était prête à soutenir la proposition de l'UE dans sa forme actuelle".

Des divergences au sein même de l'UE

La Commission européenne est mandatée par le Conseil de l'Europe pour négocier au nom des Vingt-sept Etats membres. La position européenne s'articule autour d'une base commune visant à ne pas exclure de la charte la protection de tous les investissements en énergie fossile. Cette position, considérée par certaines ONG comme une ambition déjà au rabais, n'est pas même pas acceptée par l'ensemble des Vingt-Sept pays européens, et encore moins au sein des autres parties prenantes. Le Japon, notamment, bloque des quatre fer toute possibilité d'accord, tout comme le Kazakhstan. 

L'accord bloque sur deux points majeurs, explique l'économiste Maxime Combes, chargé des enjeux commerce/relocalisation à l'Aitec. "Le mécanisme des tribunaux arbitraux doivent être revus, mais plusieurs Etats veulent conserver le système actuel. L'autre point est la définition des activités économiques concernées par le traité", rappelle-t-il. 

"Après deux heures de négociations, il était clair que la proposition de l'UE n'avait pas suffisamment de soutien. Aucune des grandes parties contractantes n'était disposée à soutenir la proposition de l'UE sous sa forme actuelle", poursuivent les deux câbles diplomatiques. 

Politique de l'autruche

Outre l'isolement de la position européenne, ces documents révèlent surtout le faible engagement des pays concernés par ce traité. "Seules six parties prenantes s'étaient exprimées à ce sujet [la définition des activités économiques, NDLR). Aucun d'entre eux n'avait de position officielle définitive, à l'exception de KZ (Kazakhstan, NDLR), qui a ouvertement rejeté la proposition", écrit un diplomate. Cette faible mobilisation avait déjà été mentionnée dans la lettre des ministres français, qui déplorait "l'absence d'un grand nombre de Parties Contractantes au TCE pendant les sessions de négociations et le manque persistant d'implication et d'engagement de la plupart des délégations y ayant pris part".

La Commission semble toutefois encore rechercher un compromis en proposant des "flexibilités". Cette stratégie semble être soutenue par l'Allemagne, de l'Autriche, de la République Tchèque et du Luxembourg.

Une clause "crépusculaire" qui fait débat

Face à ces blocages, la France et d'autres pays européens, comme la Pologne, ont réaffirmé envisager une sortie européenne coordonnée. Mais, là aussi, aucune certitude ne peut être tirée, tant les positions au sein des Vingt-Sept peuvent être différentes. Une autre solution pourrait être envisagée. "Si les 27 ne sont pas capables de se mettre d'accord pour une sortie en commun, il est envisageable de constater des sorties à plusieurs vitesses : la France et l'Espagne ont un position identique et pourraient donc agir de concert". 

Une sortie unilatérale de l'accord international ne serait toutefois pas sans répercussion. Une clause "crépusculaire", intégrée au traité historique, prolonge la responsabilité des États jusqu'à 20 ans après leur sortie. Toutefois, une sortie commune des pays européens pourrait donner un poids non négligeable. Ensemble, ils pourraient se mettre d'accord pour ne plus respecter cette clause.

L'UE pressée de quitter l'accord avant la COP 26

Si les discussions se déroulent désormais au niveau diplomatique, la société civile n'a pas attendu pour exprimer son profond désaccord sur ce traité. Il y a quelques mois, une pétition a fédéré plus d'un million de citoyens européens. Et plus de 200 scientifiques reconnus critiquaient ouvertement ce dispositif dans une lettre ouverte publiée fin 2020. Ce mardi 6 juillet, 402 organisations de la société civile publient une nouvelle déclaration dans laquelle elles demandent aux gouvernements de sortir du TCE d'ici la future COP 26, prévue en Écosse, en novembre 2021.

"Accorder une protection à des sources d'énergie qui doivent être progressivement éliminées est tout simplement incompatible avec les ambitions fixées dans le cadre du "Green Deal" européen et de l'accord de Paris visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5ºC", explique la déclaration.

Pour l'économiste Maxime Combes, le traité de la charte de l'énergie n'est qu'une première bataille à l'heure de l'urgence climatique. "Le droit commercial est puissant, avec une capacité exécutoire forte pour faire plier des Etats face à des investisseurs ou des multinationales. En face, le droit de l'environnement est trop faible. Il faut inverser le rapport de force. Car la transition ira forcément à l'encontre des intérêts de nombreux investisseurs".

6 mn

Replay I Nantes zéro carbone

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 9
à écrit le 08/07/2021 à 9:07
Signaler
Quand on abrite et protège BAYER-MONSANTO dont le but est de tuer la vie sur terre on est mal placé pour faire la leçon aux autres ça fait pas sérieux.

à écrit le 07/07/2021 à 22:15
Signaler
Ha bon ? Il y a une lutte contre le réchauffement climatique ? Les leaders de l'humanité sont au courant ??? 😎🍷

à écrit le 07/07/2021 à 22:15
Signaler
Ha bon ? Il y a une lutte contre le réchauffement climatique ? Les leaders de l'humanité sont au courant ??? 😎🍷

à écrit le 07/07/2021 à 11:52
Signaler
La souveraineté des États ne devraient pas être soumise aux exigences des entreprises. C'est la porte ouverte à tous les abus, une atteinte à l'intérêt général, à la démocratie.

à écrit le 06/07/2021 à 19:15
Signaler
Il est urgent d'attendre en Europe ! On sent qu'ils avaient bien préparé le truc de Paris en laissant un bouclier de protection pour les lobbies pollueurs .A nous les citoyens de porter seul le poids de la transition écologique malgré que l'on soi...

à écrit le 06/07/2021 à 18:43
Signaler
C'est complètement absurde de vouloir lutter contre les énergies fossiles : Les énergies fossiles sont le moteur de la société, de l'économie. Du reste,on voit bien que dans le monde, tout le pétrole exploitable sera brûlé, cela ne fait pas l'ombre d...

le 06/07/2021 à 21:56
Signaler
Les scientologues n'ont que faire de la rationalité économique (cf. offre/demande et coût de production) car l'essentiel c'est d'imposer ses dogmes (i.e. taxes) à l'humanité...

à écrit le 06/07/2021 à 18:39
Signaler
COP 26 ? Trop tard non ? la COP21 c'était déjà trop tard ?

à écrit le 06/07/2021 à 18:39
Signaler
COP 26 ? Trop tard non ? la COP21 s'était déjà trop tard ?

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.