Ce traité international, qui protège environ 345 milliards d'investissement dans les énergies fossiles, est dans le viseur de la Commission européenne. Mais face au Japon ou au Kazakhstan qui adoptent une position intransigeante, notamment sur le maintien des tribunaux arbitraux, les négociations s’enlisent, comme le révèlent deux documents diplomatiques publiés ce jour. La France envisage une sortie du traité alors que 400 ONG appellent l'UE à quitter cet accord avant la COP26.C'est un accord international peu connu du grand public mais qui pourrait bien ralentir la transition énergétique en Europe et compromettre les objectifs pour le climat. Le traité sur la charte de l'énergie (TCE), signé par 53 pays dans les années 90, revient en pleine lumière à la faveur des négociations actuelles. Débutées en novembre 2019, elles visent en effet à le moderniser. Ce mardi 6 juillet, deux nouveaux documents diplomatiques, relayés par le collectif national Stop CETA - Mercosur, abondent dans le sens d'un échec à venir des discussions, alors qu'un nouveau cycle, le quatrième, vient de s'ouvrir ce jour. Il doit prendre fin le 9 juillet.
Sous la pression de l'Union européenne, les parties prenantes envisagent de réformer ce cadre réglementaire international qui protège les investissements dans les énergies fossiles. Le texte actuel prévoit notamment la possibilité pour les investisseurs d'attaquer auprès de tribunaux arbitraux les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques dans un sens contraire à leurs intérêts. A l'époque, le contexte semblait justifier ce dispositif : après la guerre du Golfe en 1991 et l'effondrement de la Russie soviétique la même année, les investisseurs exigeaient un cadre international serein pour maintenir leurs investissements.
380 milliards d'euros d'actifs
Mais aujourd'hui, ce règlement bride les politiques énergétiques et les coûts associés peuvent être massifs en cas de condamnation d'un Etat. Selon la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, 135 litiges sous le TCE ont été recensés depuis la naissance du traité. Le montant des compensations accordées s'élève à 55 milliards d'euros. Une récente enquête d'un collectif de journalistes européens a évalué à 345 milliards d'euros les actifs fossiles protégés. Par exemple, 46 centrales à charbon sont aujourd'hui protégées par le TCE.
Fin décembre, quatre ministres français annonçaient avoir écrit à la Commission européenne pour "étudier une sortie coordonnée de l'UE de ce traité" dans un contexte où les négociations s'enlisent. Le 22 juin à l'Assemblée nationale, la ministre de la transition écologique Barbara Pompilli confirmait la position française, estimant que cette charte "constitue une entrave à la transition écologique et sa réforme est nécessaire".
