Ivan Best
Les régimes de prévoyance collective, qui assurent des pensions d'invalidité aux salariés en incapacité de travailler et des indemnités à leur famille en cas de décès, sont-ils en danger? Certains acteurs le pensent, estimant que les réformes de 2013 hypothèquent ces régimes mis en place au niveau des entreprises (et souvent prévus par la branche). Des régimes couvrant près de 13 millions de salariés. Deux députés de la majorité viennent de déposer un amendement au projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, destiné à sauver ces régimes. Par quoi sont-ils menacés?
L'accord national interprofessionnel de 2013, qui a prévu notamment la mise en place d'une complémentaire santé pour tous les salariés, a eu un effet collatéral, assez inattendu et pas très heureux. Sous la pression des assureurs, l'autorité de la concurrence a vivement contesté le principe des clauses de désignation -la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un seul assureur pour toute une branche d'activité -, et le conseil constitutionnel l'a entendue : plus question d'entraver la concurrence, même au nom de la mutualisation du risque. Les partenaires sociaux peuvent donc recommander un opérateur aux entreprises de leur branche, mais ne sont plus en mesure de de l'imposer. L'effet collatéral, c'est que cette décision, concernant a priori les complémentaires santé, a touché aussi les systèmes de prévoyance (assurance invalidité, décès..) mis en place dans la plupart des entreprises. Avec des conséquences lourdes pour ce type d'assurance.
Les tarifs de la prévoyance vont en effet, certainement augmenter au cours des années à venir. C'est mécanique, dès lors que l'âge de la retraite est repoussé, maintenant en activité -théoriquement- des salariés inaptes au travail, auparavant basculés du côté des régime de retraite. Or les partenaires sociaux viennent de le faire, en décidant, s'agissant des retraites complémentaires, qu'un salarié devait attendre l'âge de 63 ans pour disposer d'une pension sans décote. Une manière de reculer d'un an l'âge de départ en retraite, sans que le gouvernement n'ait à intervenir...
Selon Jérôme Bonizec, directeur général d'Adéis, un cabinet chargé de négocier des assurances de branche, « les tarifs de la prévoyance augmenteront à terme de 15 à 20% », sous l'effet du recul de l'âge à la retraite. Logique, puisque de plus en plus de salariés âgés seront couverts. La conséquence ? Nombre d'entreprises de chercheront à diminuer la facture, se mettant en quête d'un autre assureur, différent de celui que les partenaires sociaux leur avaient auparavant imposé via un accord de désignation.
Si leur typologie de risque apparaît favorable -salariés jeunes, activité professionnelle peu accidentogène-, elles trouveront effectivement moins cher ailleurs, auprès d'un assureur non mutualiste, relevant de la Fédération française des assureurs (FFA), par exemple, qui sélectionnera ces "bons" risques. Dans le cas inverse, avec des employés âgés, dans des secteurs difficiles, les entreprises resteront, contraintes et forcées, chez leur ancien assureur auparavant désigné par leur branche. Tout simplement parce qu'aucun autre ne leur proposera des tarifs plus intéressants. Ce qui signifie très simplement que l'assureur historique de la branche ne conservera « en portefeuille » que ces entreprises où des salariés âgés ont statistiquement une probabilité plus grande de tomber en invalidité ou décéder. En langage d'assureur, cela veut dire conserver les « mauvais risques », tandis que les bons seront partis voir ailleurs.
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Avec, comme conséquence ultime, la nécessité pour cet assureur d'augmenter à nouveau les tarifs, face aux pertes à venir liées à la couverture de cette branche. Ce qui provoquera de nouveaux départs de « bon risques », etc... et le refus de tout opérateur de couvrir une branche aussi difficile. On assistera alors à une véritable démutualisation. Du reste, ce mouvement est déjà entamé. Ainsi, certains assureurs spécialistes de la Prévoyance comme AG2R ont de plus en plus tendance à ne pas répondre aux appels d'offre lancés par des branches cherchant à mettre en concurrence leur opérateur traditionnel. Souvent, les partenaires sociaux désireux de "challenger" l'assureur historique de la branche se trouvent dans l'impossibilité de le faire, faute de candidats. Cela a été le cas récemment pour la branche des casinos: un appel d'offres a été lancé, seul les deux "tenants" ont répondu, aucun nouvel assureur n'a été intéressé. Tout simplement parce qu'ils sont rebutés par les conditions fixées par les partenaires sociaux, et par la tendance fuite des "bons risques" vers d'autres assureurs non recommandés. Dès lors, pour des assureurs qui ne sont jamais des philanthropes, le jeu n'en vaut pas la chandelle.
Comme le souligne le rapport au gouvernement de Dominique Libault, consacré à « la solidarité et la protection sociale complémentaire collective », même s'agissant de la complémentaire santé, moins lourde que la prévoyance,
Comment faire, alors ?
Revenir à une co-désignation (au moins deux opérateurs désignés par les partenaires sociaux), une solution que le Conseil constitutionnel avait autorisée. Mais curieusement, le gouvernement n'a pas cherché à légiférer en ce sens.
Dominique Libault propose, lui, de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel, -lequel ne visait d'ailleurs que la santé, mais a impacté par ricochet la prévoyance- en autorisant à nouveau la désignation d'un seul assureur pour toute une branche. Une solution anti-concurrence, mais qui permettrait paradoxalement de meilleurs tarifs.
Plus largement,
Les syndicats de salariés ont pleinement conscience du problème; unanimes les 5 grandes organisations syndicales représentatives ont écrit à Marisol Touraine pour lui demander un retour au principe de solidarité dans la prévoyance. Peine perdue...
Côté patronal, de nombreuses branches s'inquiètent aussi de la situation. Il est vrai que la dérive actuelle du système peut conduire à de véritables problèmes de concurrence au sein d'une branche: dans le secteur des services où la masse salariale détermine largement les coûts (propreté, par exemple), le fait de payer 4% de la masse salariale en cotisations prévoyance, en raison de la présence de salariés âgés, contre 1% pour une entreprise concurrente dont les employés sont beaucoup plus jeunes, est évidemment déterminant pour le coût global de production. Lors d'un appel d'offre, la première entreprise ne laissera aucune chance à la seconde, aux tarifs de prévoyance quatre fois plus élevés. La concurrence est faussée. Alors qu'avec la mutualisation et la désignation d'un opérateur pour la branche, toutes les entreprises seraient soumises au même tarif.
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Mais le Medef ne prendra pas position, car le sujet est loin de faire l'unanimité en son sein : si des secteurs traditionnels de l'industrie ou des services seraient favorables à un retour en arrière, à la mutualisation, l'Association française de l'Assurance, au poids renforcé récemment, ne l'entend pas ainsi, qui défend la concurrence à tout prix.
Marisol Touraine avait annoncé fin 2015 vouloir se saisir du sujet. Force est de constater que ce n'est pas le cas, s'agissant de ce sujet majeur
Ivan Best
