Assurance : le modèle de la prévoyance mis à mal

La généralisation de la complémentaire santé, le premier janvier, a eu un effet collatéral sur la prévoyance en entreprise. Le modèle de ces assurances incapacité, invalidité, décès est mis à mal. A terme, certaines entreprises pourraient être incapables de couvrir ce risque
Ivan Best
Ministre de la santé et des affaires sociales, Marisol Touraine avait annoncé vouloir s'attaquer à la question de la prévoyance, dans le projet de loi sécu pour 2016
Ministre de la santé et des affaires sociales, Marisol Touraine avait annoncé vouloir s'attaquer à la question de la prévoyance, dans le projet de loi sécu pour 2016 (Crédits : reuters.com)

Dans quelques jours, le premier janvier, tous les salariés devront disposer d'une couverture complémentaire santé offerte par leur employeur (c'est du moins ce que prévoit la loi). L'aboutissement d'une revendication de la CFDT, reprise dans l'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013. Il n'est pas certain que les dirigeants de la centrale syndicale soient vraiment satisfaits des conditions de mise en place de ce nouvel acquis social. Dans de nombre d'entreprises, les salariés disposeront de garanties minimales. Et, pour ceux, majoritaires, qui avaient déjà droit à une mutuelle « offerte » par leur entreprise, la tendance est à la révision à la baisse du niveau d'assurance. A charge pour les salariés de souscrire individuellement, sous forme d'option, les garanties qu'ils jugent manquantes. Bref, une avancée sociale pas complètement sociale, pourrait-on dire.

La fin des clauses de désignation, aussi pour la prévoyance

Cet ANI a eu un autre effet collatéral, assez inattendu et pas très heureux. Sous la pression des assureurs, l'autorité de la concurrence a vivement contesté le principe des clauses de désignation -la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un seul assureur pour toute une branche d'activité -, et le conseil constitutionnel l'a entendue : plus question d'entraver la concurrence, même au nom de la mutualisation du risque. Les partenaires sociaux peuvent donc recommander un opérateur aux entreprises de leur branche, mais ne sont plus en mesure de de l'imposer. L'effet collatéral, c'est que cette décision, concernant a priori les complémentaires santé, a touché aussi les systèmes de prévoyance (assurance invalidité, décès..) mis en place dans la plupart des entreprises. Avec des conséquences lourdes pour ce type d'assurance.

Tarifs en hausse pour la prévoyance

Les tarifs de la prévoyance vont en effet, certainement augmenter au cours des années à venir. C'est mécanique, dès lors que l'âge de la retraite est repoussé. Or les partenaires sociaux viennent de le faire, en décidant, s'agissant des retraites complémentaires, qu'un salarié devait attendre l'âge de 63 ans pour disposer d'une pension sans décote. Une manière de reculer d'un an l'âge de départ en retraite, sans que le gouvernement n'ait à intervenir...

Selon Jérôme Bonizec, directeur général d'Adéis, un cabinet chargé de négocier des assurances de branche, « les tarifs de la prévoyance augmenteront à terme de 15 à 20% », sous l'effet du recul de l'âge à la retraite. Logique, puisque de plus en plus de salariés âgés seront couverts (des salariés qui jusqu'à maintenant étaient à la retraite, et donc non concernés par cette couverture prévoyance). La conséquence ? Nombre d'entreprises de chercheront à diminuer la facture, se mettant en quête d'un autre assureur, différent de celui que les partenaires sociaux leur avaient auparavant imposé.

Selon leur risque

Si leur typologie de risque apparaît favorable -salariés jeunes, activité professionnelle peu accidentogène-, elles trouveront effectivement moins cher ailleurs. Dans le cas inverse, avec des employés âgés, dans des secteurs difficiles,  elles resteront, contraintes et forcées, chez leur ancien assureur. Tout simplement parce qu'aucun autre ne leur proposera des tarifs plus intéressants. Ce qui signifie très simplement que l'assureur de la branche ne conservera « en portefeuille » que ces entreprises où des salariés âgés ont statistiquement une probabilité plus grande de tomber en invalidité ou décéder. En langage d'assureur, cela veut dire conserver les « mauvais risques », tandis que les bons seront allés voir ailleurs. Avec, comme conséquence ultime, la nécessité pour cet assureur d'augmenter à nouveau les tarifs, face aux pertes à venir liées à la couverture de cette branche. Ce qui provoquera de nouveaux départs de « bon risques », etc... et  le refus de tout opérateur de couvrir une branche aussi difficile. On assiste alors à une véritable démutualisation.

 Revenir à un assureur unique

La procédure de désignation, mise à bas par le conseil constitutionnel, évitait ce travers, en imposant à toutes les entreprises de souscrire le contrat prévu par les partenaires sociaux, auprès d'un assureur unique.

Comme le souligne le rapport au gouvernement de Dominique Libault, consacré à « la solidarité et la protection sociale complémentaire collective », même s'agissant de la complémentaire santé, moins lourde que la prévoyance,

« les entreprises à « bon profil de risque » (avec des salariés jeunes, par exemple) n'auront pas intérêt, financièrement, à rejoindre le régime mais, au contraire, à chercher des assureurs non recommandés, souvent moins chers puisqu'ils ne seront pas soumis aux contraintes de la recommandation. (...). Ces difficultés sont démultipliées lorsque l'accord porte sur la prévoyance : contrairement à l'assurance santé dont le déroulement du risque est court, l'assureur doit reprendre les risque en cours (salariés en arrêt de travail à la date d'effet de l'accord), ce qui le conduit à provisionner dès l'origine pour chaque salarié concerné de quoi couvrir la durée probable de l'arrêt de travail, son risque statistique de passer en invalidité, voire de décéder. «

Comment faire, alors ?

Dominique Libault propose de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel, -lequel ne visait d'ailleurs que la santé, mais a impacté par ricochet la prévoyance- en autorisant à nouveau la désignation d'un seul assureur pour toute une branche. Une solution anti-concurrence, mais qui permettrait paradoxalament de meilleurs tarifs.

« La question de l'assureur unique est posée en prévoyance : d'une part, le risque prévoyance est marqué par des spécificités sectorielles qui nécessitent une acquisition d'information et un suivi spécifique par un organisme unique au profit de toutes les entreprises du secteur ; d'autre part, la mutualisation du plus grand nombre de risques auprès d'un organisme unique génère des économies d'échelle sur le chargement de sécurité et sur le coût de la réassurance, d'une autre nature qu'en complémentaire santé.

Plus largement,

Le bilan « bénéfice/risque » de l'assureur unique en prévoyance doit être évalué de façon très différente du secteur santé. Les écarts de tarification peuvent être beaucoup plus substantiels en prévoyance qu'en santé. Même si les engagements pris par certains assureurs de ne pas avoir recours à des questionnaires de santé sont étendus, la plupart des assureurs (...) admettent que le risque pour certaines petites entreprises à très fort risque de ne pouvoir  s'assurer est réel.

 Marisol Touraine avait annoncé vouloir reprendre dans le projet de loi sécu pour 2016 certaines des orientations de ce rapport. A l'issue de la discussion, force est de constater que ce n'est pas le cas, s'agissant de ce sujet majeur.

Ivan Best

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Commentaires 19
à écrit le 29/12/2015 à 9:20
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Et une manip de plus dans la mouise, on peut comprendre la méfiance des médecins contre les expérimentations gouvernementales . Décidément il n'y a que dans le matraquage fiscal que les Socialistes sont compétents et encore si on oublie toute la ri...

à écrit le 23/12/2015 à 23:04
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encore une loi à la vite fait ,sans en mesurer les tenants et les aboutissants, rien d'étonnant de la part de ce gouvernement d'incapables et de rigolos

à écrit le 23/12/2015 à 20:21
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La couverture santé doit nécessairement être une gestion publique puisqu'elle fait parti d'un projet de société commun visant à permettre l'accès aux soins pour tous. Le privatiser entrainera une optimisation des marges qui créera de l'injustice soci...

à écrit le 23/12/2015 à 9:10
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Les études portant sur les singes montrent que le sexe différencie les instincts quand aux jeux et aux occupations. Répendre des sornettes pareilles c'est seulement de la désinformation.

à écrit le 22/12/2015 à 20:48
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Et l'entreprise dans cette histoire ? Je pensai qu'elles n'étaient pas suffisamment compétitive ? Quand les acquis sauciaux auront tuer l'entreprise, l'état pourra mettre en place un " pacte social " avec un chèque à la fin d'année pour chaque sala...

le 23/12/2015 à 14:02
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Si vous prôner l'individualisme, la France n'est sans doute le pays qu'il vous faut. Aller donc aux États Unis et vous ne serez pas déçu. En France, ce n'est pas que la fixette de l'appât du gain comme dans les pays anglo-saxons, c'est aussi la consi...

à écrit le 22/12/2015 à 19:15
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L'assurance-santé obligatoire, c'est la continuation de la retraite par répartition, escroquerie du type bien connu "jeu de Ponzi". Le but est d'assurer des revenus aux irresponsables, en rançonnant ceux qui s'assument et qui ne demandent rien à pers...

à écrit le 22/12/2015 à 19:02
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Et l'entreprise dans cette histoire ? Je pensai qu'elles n'étaient pas suffisamment compétitive ? Quand les acquis sauciaux auront tuer l'entreprise, l'état pourra mettre en place un " pacte social " avec un chèque à la fin d'année pour chaque sala...

à écrit le 22/12/2015 à 18:45
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Il faut savoir que les assureurs: mutuelles, instituts de prévoyance et compagnies traditionnelles sont en train de constituer des réseaux de soins en passant des contrats avec des dentistes, des opticiens ......mais également des cliniques pour obte...

à écrit le 22/12/2015 à 18:38
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Comme d'autres commentateurs j'y vois l'intention des pouvoirs publics de transferer la charge sur les complémentaires santé sans pour autant baisser les cotisations de la sécu avec pour effet une baisse du déficit .....et une augmentation du coût po...

à écrit le 22/12/2015 à 18:02
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Les clauses de désignation étaient surtout destinées à favoriser les mutuelles proches du pouvoir socialiste en leur réservant des branches professionnelles entières sans mise en concurrence... en ce qui concerne la mutualisation elle se fera naturel...

à écrit le 22/12/2015 à 17:54
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Il existe pourtant une solution tres simple. L'employeur verse le salaire complet aux salariés , qui sont assez intelligents pour choisir les assurances sociales qui leurs conviennent le mieux.

à écrit le 22/12/2015 à 16:56
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Sous l'apparence d'une mesure sociale cette généralisation de la mutuelle complémentaire obligatoire commence à montrer ses premiers effets pervers. le pire ce sera quand un gouvernement aux abois qu'il soit de droite ou valsomacroniste (cad la même ...

le 22/12/2015 à 22:30
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Je ne vois pa en quoi la mort d'un système qui fonctionne ( la sécurité sociale) au profit d'un impôt collecté par des sociétés d'assurances privés est un idéal libéral!!!!! Par ce tour de passe passe on finance la vie politique de manière la plus o...

le 23/12/2015 à 12:01
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Si on avait réalisé le rêve des libéraux plus tôt, au lieu du rêve Stalinien, on n'en serait pas là. Le rêve Stalinien serait dans un musée des horreurs.

à écrit le 22/12/2015 à 16:33
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à qui profite le crime ? ........ pourquoi ne pas avoir élargi la couverture de la sécurité sociale et y avoir affecté le supplément de cotisation ? on fait des économies de gestion et on simplifie la vie de tous ; on se demande quelle collusion exis...

le 22/12/2015 à 18:23
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Effectivement, Il y avait un moyen simplissime de résoudre le problème au meilleur coût: Aligner les taux de remboursement sur ceux pratiqués en Alsace-Moselle, soit 90% sur presque tout, ce qui rend une mutuelle facultative et beaucoup moins chèr...

le 22/12/2015 à 18:42
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Ce que je demandais, vu que la Sécu connait déjà tout le monde et a des frais réduits de 5% (15% pour les assurances et 24% de taxes sur les versements, vorace l'Etat, un moyen aussi d'encaisser plus car obligatoire)). Il semblerait que ce soit pour...

le 22/12/2015 à 18:49
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Sauf que la sécu n'arrive pas ou ne veut pas maîtriser ses dépenses alors elle s'en décharge sur les assureurs et à eux de gérer le problème .

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