Protection sociale : les syndicats tentent de faire plier Marisol Touraine

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Selon les syndicats, l'absence de mutualisation provoque pour les entreprises et leurs salariés une envolée des taux de cotisation.
Selon les syndicats, l'absence de mutualisation provoque pour les entreprises et leurs salariés une envolée des taux de cotisation. (Crédits : REUTERS/Stephane Mahe)
Dans une lettre commune adressée à la ministre des affaires sociales dont la Tribune s'est procurée la copie, les cinq grandes organisations syndicales de salariés réclament un retour des principes de solidarité dans la gestion de la prévoyance complémentaire.

Si sur le dossier de la loi Travail, les cinq grandes organisations syndicales représentatives ne jouent pas carte de l'union sacrée, elles se serrent les coudes sur l'épineuse question de la protection sociale complémentaire collective.

A l'initiative de FO qui, en début d'année a déjà porté plainte dans ce dossier auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), FO, la CGT, la CFDT, la CFTC et CFE-CGC réclament un retour de la mutualisation et des principes de solidarité dans le domaine de la prévoyance dans un courrier commun adressé à Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales, dont La Tribune s'est procurée la copie.

Les TPE et les PME doivent provisionner d'importantes sommes

Selon les syndicats, l'interdiction des clauses de désignation votée dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralisant les couvertures santé, confirmé par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013 porte préjudice aux entreprises les plus fragiles financièrement, en particulier les TPE et les PME. Concrètement, obliger au nom de la libre concurrence toutes les entreprises à adhérer au même organisme assureur désigné par l'accord professionnel ne permettrait pas une "mutualisation efficiente", expliquent les syndicats dans ce courrier.

Or, à la différence de la santé, dont le coût de gestion est plus faible, "cette mutualisation est essentielle en particulier dans le cadre des risques les plus lourds", poursuivent-ils, citant l'incapacité, l'invalidité, le décès. Actuellement, pour faire face à ces risques, les entreprises doivent provisionner des sommes importantes, fragilisant la structure financière des plus petites d'entre elles. Pour assurer cette couverture, en l'absence de mutualisation, elles doivent - et leurs salariés avec elles - supporter l'envolée des taux de cotisation qui profitent essentiellement aux grandes compagnies d'assurances.

Dans ce courrier, ils rappellent que leurs positions sont sur la même ligne que celles du rapport de Dominique Libault sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective, de la CJUE et de la Cour de cassation.

Pas de réponse de l'avenue de Ségur

De fait, les syndicats réclament un retour de la mutualisation en matière de prévoyance car elle "répond à une utilité sociale et constitue un élément de solidarité auquel nous sommes attachés dans notre système de protection sociale. Nous attendons en conséquence que le Code de la Sécurité sociale garantisse une mutualisation réelle et efficace en matière de prévoyance dans le cadre des accords de branche".

Adressé le 16 juin avenue de Ségur, au ministère des Affaires sociales, le courrier des confédérations n'a toujours pas reçu de réponse.

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Commentaires
a écrit le 23/06/2016 à 19:36 :
s'il y a unanimité, c'est que ce qu'ils défendent est le maintien du racket sur les entreprises et le fait de vouloir continuer à se servir dans la caisse, et ensuite on s'étonne qu'elles ne sont pas compétitives, comme si on mettait un sac de 30kg sur le dos de nos sportifs !
comme le sujet des intermittents, en quoi c'est aux entreprises d'entretenir des danseuses ?
il est urgent de rendre consitutionnelle l'obligation d'équilibre financier de toute caisse publique (chômage, sécu..) et de financer par le périmètre logique des cotisants (comme ça devrait être aussi le cas pour les syndicats, coût 4,4 milliards d'argent public !!), et si ce n'est pas le cas, on augmente la tva pour combler afin que chaque "généreux" participe !
marre de toujours devoir payer pour les autres, et en particulier pour ceux qui sont à l’abri du chômage et du surmenage et bien payés !!
a écrit le 23/06/2016 à 10:56 :
La santé n'a rien à voir avec l'entreprise ni avec les salaires. Ce qu'il faut dans le domaine de la santé, c'est distinguer une allocation universelle de santé qui est individuelle et financée par la CSG (par exemple une CSG de 12% peut financer une allocation universelle de 250 euros par mois et par personne résidant légalement en France, sur la base d'une couverture réglementée décrite dans un cahier des charges), et par ailleurs un marché régulé de l'assurance santé où différents acteurs peuvent opérer (dont la CNAM) en respectant le cahier des charges (limites tarifaires pour la couverture universelle, conditions d'éligibilité...). Le débat est donc de savoir ce qui doit être couvert par l'allocation universelle, ce que doit être le cahier des charges et par différence ce qui relève du marché libre.
a écrit le 23/06/2016 à 9:34 :
Ah qu'il est bon le fromage des obligations conventionnelles messieurs les syndicats !!! Vivement que l'on en finisse avec les diktats de ces organisations qui n'ont de professionnelles que le nom et dont le seul objectif est de ponctionner toujours plus de financement sur la sphère privée et sur les contribuables !!!
a écrit le 22/06/2016 à 21:49 :
les syndicat ne pensent plus aux retraites pour leurs protection mutuelle,? BEAUCOUP ABANDONE L IDEE DE PRENDRE UNE MUTUELLE CAR 80% DES RETRAITES SONT A MOINS MILLE EUROS DE RETRAITE MENSUELLE? ET CES MUTUELLES INDIVIDUELLES SONT A DES PRIX INNABORDABLE POUR EUX? ILS ET VRAIS QUE LES RETRAITES NE VOTENT PLUS POUR EUX EN RETRAITE? PAR CONTRE L ETA POURAIS FAIRE UN GESTE POUR AIDE LES RETRAITES A CE MUTUALLISE???
a écrit le 22/06/2016 à 19:00 :
Ils ont bien raison mais Madame Touraine a t-elle vraiment une bonne connaissance
de l'entreprise? Comme tous les socialistes qui viennent de la fonction publique, les difficultés du petit patron, elle doit pas connaître.
a écrit le 22/06/2016 à 18:17 :
Bof, avec une bonne petite bande de black rocks protégés par les syndicats, une bonne rasade de violence, trois mois de honte, et c'est fait.
a écrit le 22/06/2016 à 17:36 :
@ SALUT A TOUS : Messieurs l représentants syndicaux .... ne perdez pas de votre temps à écrire aux ministres ..... Pour éviter une perte de temps adressez directement votre correspondance à Monsieur GATTAZ !

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