Protection sociale : les syndicats tentent de faire plier Marisol Touraine

Si sur le dossier de la loi Travail, les cinq grandes organisations syndicales représentatives ne jouent pas carte de l'union sacrée, elles se serrent les coudes sur l'épineuse question de la protection sociale complémentaire collective.

A l'initiative de FO qui, en début d'année a déjà porté plainte dans ce dossier auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), FO, la CGT, la CFDT, la CFTC et CFE-CGC réclament un retour de la mutualisation et des principes de solidarité dans le domaine de la prévoyance dans un courrier commun adressé à Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales, dont La Tribune s'est procurée la copie.

Les TPE et les PME doivent provisionner d'importantes sommes

Selon les syndicats, l'interdiction des clauses de désignation votée dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralisant les couvertures santé, confirmé par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013 porte préjudice aux entreprises les plus fragiles financièrement, en particulier les TPE et les PME. Concrètement, obliger au nom de la libre concurrence toutes les entreprises à adhérer au même organisme assureur désigné par l'accord professionnel ne permettrait pas une "mutualisation efficiente", expliquent les syndicats dans ce courrier.

Or, à la différence de la santé, dont le coût de gestion est plus faible, "cette mutualisation est essentielle en particulier dans le cadre des risques les plus lourds", poursuivent-ils, citant l'incapacité, l'invalidité, le décès. Actuellement, pour faire face à ces risques, les entreprises doivent provisionner des sommes importantes, fragilisant la structure financière des plus petites d'entre elles. Pour assurer cette couverture, en l'absence de mutualisation, elles doivent - et leurs salariés avec elles - supporter l'envolée des taux de cotisation qui profitent essentiellement aux grandes compagnies d'assurances.

Dans ce courrier, ils rappellent que leurs positions sont sur la même ligne que celles du rapport de Dominique Libault sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective, de la CJUE et de la Cour de cassation.

Pas de réponse de l'avenue de Ségur

De fait, les syndicats réclament un retour de la mutualisation en matière de prévoyance car elle "répond à une utilité sociale et constitue un élément de solidarité auquel nous sommes attachés dans notre système de protection sociale. Nous attendons en conséquence que le Code de la Sécurité sociale garantisse une mutualisation réelle et efficace en matière de prévoyance dans le cadre des accords de branche".

Adressé le 16 juin avenue de Ségur, au ministère des Affaires sociales, le courrier des confédérations n'a toujours pas reçu de réponse.