L'Assemblée nationale a tranché, avec le soutien de la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine: dans le domaine de la prévoyance (couverture des risques d'invalidité, décès... prévue dans le cadre des entreprises), les partenaires sociaux négociant pour une branche pourront à nouveau imposer à toutes les entreprises relevant de celle-ci un opérateur d'assurance. C'est ce que demandaient les syndicats de salariés, pour une fois unanimes. Plus précisément, les entreprises auront le choix entre deux assureurs, co-désignés par les syndicats de salariés et le patronat, selon un amendement voté le 27 octobre par les députés. Selon toute probabilité, les opérateurs faisant l'objet de co-désignations seront des Institutions de Prévoyance (AG2R, Humanis...), ce qui provoque plus que de l'irritation dans le monde des sociétés d'assurance.
La chambre syndicale des courtiers en assurance (CSCA) a réagi ce mercredi.
Elle "condamne fermement cette nouvelle tentative de passage en force, tout comme elle le fait depuis le printemps 2013 lorsque le gouvernement tenta, en dévoyant l'ANI du 13 janvier 2013, d'imposer la désignation comme règle"
Pour le député PS Denys Robillard, qui a défendu l'amendement devant l'Assemblée nationale, le 27 octobre, il s'agit de
permettre la mutualisation de la couverture des risques en prévoyance, en l'occurrence des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude, au niveau d'une branche professionnelle. À cette fin, (l'amendement) prévoit que la branche puisse sélectionner dans le cadre d'un accord collectif au moins deux organismes parmi les institutions de prévoyance, les mutuelles et les compagnies d'assurances, pour renforcer les garanties offertes aux personnes assurées, à savoir les salariés des entreprises concernées, dans le cadre de la mutualisation d'un socle commun de garanties défini par l'accord à travers des contrats de référence. Les entreprises qui entreraient dans le champ d'application de l'accord auraient l'obligation de souscrire un de ces contrats.
L'objectif est que toute entreprise puisse continuer d'offrir cette prévoyance à ces salariés -en sus de la couverture prévue par la sécurité sociale-, dans un contexte de hausse des tarifs, en raison de l'allongement de la durée d'activité et donc de la multiplication des cas d'invalidité. Selon les syndicats, le système est actuellement mis en danger par la concurrence imposée en 2013, le Conseil constitutionnel ayant alors annulé la possibilité de désigner un seul opérateur par branche. C'est un cercle vicieux qui s'est mis en place: les entreprises au bon profil de risque -salariés jeunes- se voient offrir des tarifs de particulièrement intéressants par des assureurs, elles quittent donc l'opérateur traditionnel de la branche, lequel se retrouve avec le "mauvais risque", ce qui lui impose d'augmenter encore ses tarifs, rendant finalement l'assurance impossible pour certaines entreprises, car trop coûteuse. Alors que le système de désignation s'impose à toutes les entreprises, avec, à la clé, un tarif unique.
L'amendement entend contourner l'interdiction des désignations décidée en 2013 par le Conseil constitutionnel: s'il avait fermement prohibé le monopole d'un opérateur, il avait entr'ouvert la porte à des restrictions à la concurrence, au nom de la mutualisation, si les entreprises conservaient le choix entre plusieurs opérateurs. D'où l'idée d'une co-désignation, de deux assureurs, par les partenaires sociaux de la branche: deux, cela fait bien plusieurs!
Marisol Touraine, qui en soutient, l'esprit, ne cache pas les risques juridiques encourus, comme elle l'a dit devant l'Assemblée nationale:
Il apparaît en effet que, indépendamment des risques de santé, ce sont désormais les enjeux de prévoyance, et de prévoyance lourde, qui pèsent en matière d'assurance complémentaire. L'idée de permettre une mutualisation, c'est-à-dire de co-désigner des organismes au sein d'une branche pour ce qui est de la prévoyance lourde, et uniquement pour cela, a fait son chemin.
Je ne vais pas pour ma part vous cacher les difficultés de mise en œuvre : nous savons qu'il y a eu dans le passé des contraintes juridiques fortes. Néanmoins l'objectif me semble devoir être défendu parce que si nous n'avançons pas en termes de mutualisation pour ce qui est de la prévoyance lourde, alors les inégalités entre les différentes prises en charge proposées aux salariés continueront de se creuser.
Pour le député (Les Républicains) Bernard Accoyer, ancien président de l'Assemblée nationale, le risque de censure par le conseil constitutionnel est certain:
Les associations d'employeurs et les syndicats de salariés se sont mis d'accord pour essayer de tordre le bras au droit, qui a déjà été dit deux fois par le Conseil constitutionnel.
En enfermant le secteur complémentaire comme vous souhaitez le faire dans de très grandes mutualisations, notamment de groupe, vous tuez l'émulation, vous tuez la concurrence dans ce secteur essentiel qu'est l'assurance complémentaire, où il y a trois types d'assurance : les mutuelles, les organismes de prévoyance et les assurances privées.
Il est vrai que cela n'est pas conforme à la philosophie socialiste que de s'appuyer sur la libre concurrence pour faire en sorte que le consommateur, en l'occurrence le patient, s'en sorte de la meilleure façon.
Si le maintien du vote des députés est probable, quelle que soit la position du Sénat, une certaine incertitude entoure donc la décision du conseil constitutionnel, qui interviendra début décembre. Les syndicats, particulièrement favorables à ce retour de la désignation, en matière de prévoyance, ont donc marqué un point contre les sociétés d'assurance, qui dénoncent une atteinte à la concurrence. Mais ils n'ont pas encore gagné cette bataille.
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