La loi du 14 juin 2013 a mis fin à ce que l'on appelait les clauses de désignation qui permettaient aux partenaires sociaux d'imposer à l'ensemble des entreprises d'une branche un prestataire unique en matière de complémentaire santé et de prévoyance. Après un long feuilleton juridique et un passage par le Conseil constitutionnel, l'abrogation de ces clauses de désignation est donc entrée dans les faits.
Maintenant, la concurrence peut jouer, c'est-à-dire que les entreprises peuvent recourir à l'opérateur de leur choix: mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance, etc. Les partenaires sociaux, au niveau de la branche, ne peuvent plus émettre que des "recommandations".
Avec la fin des clause de désignation....
Cependant, avec ces nouvelles dispositions, les opposants à cette mise en concurrence soulignaient le risque de voir disparaître au niveau des branches toute la politique de prévention des risques et, surtout, la politique de mutualisation ou de solidarité entre entreprises et salariés d'une même branche. De fait, en matière de protection sociale, il y a un gouffre entre une TPE et une grande entreprise. La mutualisation permettait de combler le fossé.
... Il y avait un risque de perte des politiques de mutualisation et de prévention des risques
Sensible à cet argument, le gouvernement s'était engagé à rédiger un décret - d'autres suivront sur cette question - pour définir ce que doit être un "degré élevé de solidarité". Le projet de décret - que La Tribune s'est procurée - est maintenant rédigé, il devrait être très prochainement publié au journal officiel.
Son contenu oblige un opérateur qui souhaite postuler pour "emporter" un marché en matière de complémentaire santé à respecter un certain nombre de règles en matière de solidarité, lorsqu'il y a eu une "recommandation".
Un décret vient donc définir les obligation à respecter par les opérateurs en matière de solidarité
Le projet de décret est très clair sur ce point soulignant que "lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour organiser la gestion des risques, ils doivent prévoir de manière obligatoire l'institution de ce degré élevé de solidarité".
La part du financement de haut degré de solidarité sera "au moins égale à 2% de la prime ou de la cotisation".
Par ailleurs, les accords professionnels peuvent aussi prévoir une prise en charge partielle ou totale de la cotisation " de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion".
Il est également convenu que les contrats devront prévoir "le financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique (...)"
En outre, devra aussi être prévue "la prise en charge d'action sociale comprenant notamment:, à titre individuel: l'attribution d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droits; à titre collectif: des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, etc...
On trouvera ci-après le contenu exhaustif du futur décret.
