Lutte contre les paradis fiscaux : initiative des banques françaises

dans un communiqué publié ce vendredi par la Fédération bancaire française (FBF), les banques françaises annoncent qu'elles viennent de proposer aux autres banques européennes "un ensemble de mesures concernant leurs activités dans les pays non coopératifs" autrement dit les paradis fiscaux.

Voici ces propositions  : proactivité dans la coopération internationale, extension des règles de contrôle interne applicables en Europe, transparence sur les implantations, gouvernance spécifique pour les pays les moins coopératifs, transparence sur les opérations avec les pays les moins coopératifs. Elles sont ainsi détaillées :

1) Premier engagement : Proactivité dans la coopération internationale
Respecter scrupuleusement les règles et principes dégagés par la communauté internationale, offrir une coopération franche pour leur élaboration afin de leur assurer le maximum d'efficacité et contribuer dans la mesure de leurs moyens à l'élaboration de règles internationales aussi efficaces que possible, notamment en ce qui concerne les listes de pays non coopératifs établies par les autorités.

2) Deuxième engagement : extension des règles de contrôle interne applicables en Europe
Pratiquer dans l'ensemble de chaque groupe bancaire les règles et principes déontologiques applicables dans l'Union européenne, sauf si les prescriptions locales sont plus strictes.

3) Troisième engagement : Transparence sur les implantations
Adresser chaque année à l'autorité de supervision un état mentionnant les implantations (filiales, succursales ou bureaux de représentation) dans les pays non-coopératifs et décrivant les principales activités effectuées.
Cet état sera présenté au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et toute nouvelle implantation dans l'un de ces pays sera soumise à une procédure d'autorisation à haut niveau au sein du groupe.
Si un pays est inscrit sur une liste de pays non coopératifs où il ne figurait pas préalablement, un examen de la situation sera fait et soumis à une instance de haut niveau.

4) Quatrième engagement : Gouvernance spécifique pour les pays les moins coopératifs
Dès lors qu'un pays sera inscrit sur une liste spécifique des pays les moins coopératifs, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance se prononcera, dans les trois mois, sur un dispositif de restriction des activités, pouvant aller jusqu'à l'arrêt total de celles-ci, en tenant compte de l'adéquation du dispositif de contrôle.

5) Cinquième engagement : Transparence sur les opérations avec les pays les moins coopératifs
S'agissant des pays les moins coopératifs, tenir à disposition des autorités bancaires du pays de la société mère du groupe des informations sur certaines opérations relevant du domaine ayant conduit au classement du pays dans cette catégorie et appliquer à ces opérations le régime de surveillance particulier défini par la communauté internationale.

Ces propositions reposent à leurs yeux "d'une part sur l'application rigoureuse d'un principe de transparence (sur les implantations, sur les opérations avec les pays les moins coopératifs) et d'autre part sur des règles de gouvernance particulières et renforcées (extension des règles de contrôle interne applicables en Europe, vigilance accrue des organes de décision des groupes, pouvant aller jusqu'à la fermeture d'activités)."

Les banques françaises soulignent qu'elles répondent ainsi à la demande du Président de la République qui, lors d'une réunion à l'Elysée le 10 avril dernier, a encouragé la communauté bancaire à se montrer une force de proposition au niveau européen dans tous les domaines abordés par le G20 et particulièrement dans ses relations avec les pays non coopératifs.

Les établissements financiers français se targuent d'avoir ainsi pris "l'initiative (comme ils l'avaient déjà fait en début d'année sur la rémunération des opérateurs des marchés)" et soulignent leur attitude "exemplaire" avec ces propositions. Reste à savoir si les autres pays européens vont vouloir partager ces "quelques principes et bonnes pratiques pour renforcer la lutte contre les zones d'opacité qui nuisent à la sécurité du système financier mondial".

Selon la FBF, "seul un engagement fort et coordonné des Etats, responsables exclusifs de l'élaboration des règles internationales (notamment des listes de pays non coopératifs, dites listes « grise » ou « noire ») et de leur mise en ?uvre au niveau des lois nationales, permettra aux efforts des professionnels européens de la finance d'être réellement et pleinement efficaces. "

Pour souligner la nécessité de trouver des relais ailleurs en Europe, les banques françaises martèlent que "cette lutte est globale. Toute la communauté internationale doit se mobiliser et s'engager pour édicter les règles voulues et les faire respecter". Elles insistent aussi sur le fait que "cette lutte se mène sur trois fronts : contre le blanchiment d'argent sale et le financement du terrorisme, contre la fraude fiscale, et contre l'insuffisante régulation ou supervision des instruments, marchés ou institutions d'importance systémique". Pour elles, " le passage obligé de cette lutte est un accord entre Etats sur les règles que tout membre de la communauté internationale doit respecter pour que les transactions publiques ou privées avec une entité relevant de sa juridiction soient autorisées par les autres pays".

Enfin selon la FBF, "les listes de pays non coopératifs, c'est-à-dire ne respectant pas les règles internationales dans chacun des domaines concernés, doivent être établies dans un cadre multilatéral et de façon transparente, avec une claire indication de ce qui est licite et de ce qui ne l'est pas, et des sanctions applicables, le cas échéant."Par conséquent, des traitements différenciés doivent être appliqués aux pays non coopératifs, selon la nature des listes sur lesquelles ils figurent".