Etats-Unis : les commerçants remportent une victoire contre les cartes bancaires

Mécontents de la loi en vigueur à New York et dans neuf Etats américains, les commerçants américains veulent pouvoir imputer le coût de la commission carte bancaire aux seuls clients qui utilisent ce moyen de paiement, et non à tous leurs clients par une augmentation uniforme du prix de leurs articles.

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Les commerçants peuvent accorder un rabais pour un paiement en liquide, ce qui revient financièrement au même, mais n'expose pas les banques.
Les commerçants peuvent accorder un rabais pour un paiement en liquide, ce qui revient financièrement au même, mais n'expose pas les banques. (Crédits : REUTERS/Tim Wimborne.)

Les commerçants aux Etats-Unis pourraient bientôt se voir reconnaître le droit d'informer leurs clients qu'ils paieront une commission s'ils utilisent leur carte de crédit, selon une décision mercredi de la Cour suprême.

La haute juridiction a rejeté une loi en vigueur à New York qui interdit aux marchands d'ajouter au prix des articles qu'ils vendent un supplément correspondant à la somme qu'ils reversent aux cartes bancaires à chaque transaction. Les huit juges de la Cour suprême ont estimé à l'unanimité que cette question relevait de la liberté d'expression et non des règles d'établissement des prix. Ils ont renvoyé le dossier à la cour d'appel de New York, qui devra rendre une décision tenant compte de leur avis.

A part New York, neuf autres Etats américains interdisent aux commerçants d'ajouter un supplément de prix à leurs articles en raison de la commission de la carte bancaire. Ces commerçants peuvent en revanche accorder un rabais pour un paiement en liquide, ce qui revient financièrement au même, mais n'expose pas les banques.

2% à 3% du prix

Les commissions prélevées par les cartes bancaires représentent généralement 2% à 3% du prix de l'article, a rappelé le président de la Cour suprême, John Roberts, qui a rédigé l'arrêt rendu mercredi.

"Ces commissions se cumulent et les marchands affirment qu'ils paient des dizaines de milliers de dollars aux sociétés de cartes bancaires. Plutôt que d'absorber ces coûts en augmentant leurs prix, ces marchands veulent répercuter ces commissions uniquement sur leurs clients qui choisissent d'utiliser leur carte de crédit", a rappelé le magistrat.

"Ils veulent aussi établir clairement qu'ils ne sont pas à blâmer - que ce sont les sociétés de cartes bancaires et non les marchands qui sont responsables des prix plus élevés", a-t-il ajouté.

(avec AFP)

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Commentaires 11
à écrit le 30/03/2017 à 20:21
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L'argent liquide n'est pas mort contrairement à tous ceux qui voudraient le faire passer pour ringard où subversif à cause du terrorisme ....

à écrit le 30/03/2017 à 13:56
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2% à 3% de commission? tiens donc. Etonnat qd on sais qu'en France c'est +/- 0.30%! Pour le reste voila bien encore les USA et leurs mesures bien peu modernes.

à écrit le 30/03/2017 à 11:48
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C'est l'avantage des états unis, certaines mesures prises par les banques peuvent être déboutées. En plus cela semble logique de faire payer d'abord et avant tout les utilisateurs de cartes bancaires en ce qui concerne l'utilisation de cartes ban...

le 30/03/2017 à 12:26
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sur commentaire " non grotesque "de CITOYEN BLASE ; seuls les parents d'élèves payent le cout de l'Education Nationale ; seuls les contribuables ( IR et ISF ) supportent la charge du Ministère des Finances ; seuls les possesseurs d'un seul pass...

le 30/03/2017 à 13:10
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Ben voyons! Les commerçants choisissent un groupements CB pour la facilité de paiement et surtout pour la sécurité que cela leur offre (pas de fausse monnaie, pas de chèque en bois). Ce "service" a un coût qu'ils peuvent discuter auprès de leur b...

le 30/03/2017 à 13:58
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Faire payer qu'à ceux qui utilise c'est du capitalisme, faire payer à l'ensemble afin de mutualiser c'est du socialisme.

le 30/03/2017 à 14:13
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Comparer l education et la CB est quand meme gonflé. On est heureusement pas obligé (encore ?) de payer par CB ! Et les banques ne sont pas encore un etat. Donc les commercant ont raison de pouvoir dire que si vous payez par CB, vous devez aussi p...

le 30/03/2017 à 14:27
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Sur commentaire de buffon1953 ; Allez aux us. Puisque vous aimez tant la notion d'individualisme ; Là-bas, la notion de Société n'existe quasiment plus, pour autant qu'elle ait existé un jour...

le 30/03/2017 à 16:22
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buffon1953: j'ai signalé votre commentaire encore une fois à côté de la plaque puisque vous me parlez d'institutions publiques tandis qu'ici on parle d'institution privée, bref vous me parlez de votre obsession anti étatique avec laquelle je suis d'a...

le 30/03/2017 à 16:24
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Didier_:"En revanche, s'ils veulent encourager le paiement en liquide et ainsi diminuer leurs frais, ils peuvent faire un rabais à ceux de leurs clients qui accepteront." Mais ils vous ont fait quoi les petits pour que vous leur en vouliez tant ?

le 30/03/2017 à 16:25
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icietla: "Faire payer qu'à ceux qui utilise c'est du capitalisme, faire payer à l'ensemble afin de mutualiser c'est du socialisme." Exactement et comme on est en capitalisme on ne devrait faire payer que les utilisateurs des services. Bon c'...

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