Assurance-crédit : le gouvernement impose plus de transparence

Les entreprises dont la couverture va être réduite ou supprimée par les assureurs-crédit feront l'objet d'une information préalable avec un préavis d'un mois minimum et d'une explication motivée de cette décision .

Dans sa volonté de lutter contre les risques de défauts des entreprises face à la crise économique et fianncière le gouvernement a voulu mettre l'accent ce mardi sur le rôle des assureurs-crédit, qui couvrent les risquent d'impayés et sont parfois accusés de fragiliser les PME en leur coupant les vivres - ils travaillent avec un quart des entreprises en France - dans une certaine opacité.

Du coup, réunis à Matignon, en présence notamment de  la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et de représentants du patronat, dont la présidente du Medef, Laurence Parisot (qui s'est réjoui des conclusions de cette réunion), ces spécialistes ont pris des engagements en terme de transparence et de communication. "Nous venons de trouver un excellent accord grâce à l'intervention du Premier ministre", a déclaré en conclusion Christine Lagarde.


Point essentiel : les entreprises dont la couverture va être réduite ou supprimée par les assureurs-crédit feront l'objet d'une information préalable avec un préavis d'un mois minimum et d'une explication motivée de cette décision . "Ce que les entreprises voulaient c'est que les acheteurs soient informés dès lors que le risque n'était plus couvert ou était moins couvert", a d'ailleurs souligné la ministre de l'économie.

Les assureurs-crédit informeront aussi leurs clients sur le montant de leur couverture et la note de solvabilité qui leur est attribuée.

Matignon a parallèlement annoncé que François Fillon avait signé le décret d'application mettant en oeuvre le dispositif du CAP+ (complément d' assurance-crédit public), qui permettra d'apporter une garantie publique à des risques non couverts par les assureurs-crédit, à hauteur de 5 milliards d'euros. Le décret paraîtra mercredi au Journal officiel.

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Commentaires 2
à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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imbecilité ou plutot intention délibérée ? vendeur informé et non acheteur.

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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les assurances tous des escrots , je suis en guerre depuis le 15/12/08 avec la CNP et je n arrive pas a me faire prendre en charge ,ils leurs manque toujours un document pour ne pas avoir a payer ce qu il doivent ,si a l avenir je doit refaire un pre...

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